ARR

générales de transmission d'un droit. — Revenons à La transmission du brevet et particulièment à la cession qui en est une forme fréquente, la transmission par succession ou testament n'étant qu’une simplification de la première. Ecartons tout de suite une question relative à la vente aux enchères publiques. Par : qui dans ce cas la vente devait-elle être faite ? Un arrêt de la Cour de Paris du 4 décembre 1823 a jugé que le brevet était un objet incorporel, et non un objet mobilier; il pouvait donc, et il peut encore, être vendu par un notaire et non obligatoirement par un commissairepriseur.

Quant aux cessions de brevets elles se régissent par les principes généraux réglant, les conventions et les ventes. Il faut un cédant qui possède un droit, ce droit qui doit être- valable, un cessionnaire prêt à recevoir ce droit.

a) du breveté cédant. — Il ne pourra céder que les droits qu'il possède justement. Cette condition est remplie si c’est l'inventeur lui-même qui a obtenu la délivrance du brevet, ou si c’est une personne à qui il a cédé par avance le bénéfice de son invention. En effet, la loi n’exige qu’une chose c’est que linvention n'ait pas été pratiquée ou connue avant, l'obtention du brevet (1). Mais un usurpateur qui a surpris en fraude le secret de l'inventeur n’a pas de droits sérieux sur le brevet qu'il

a pu prendre pour celte invention ; il est exposé à

(x) Tribunal civil Seine, 21 fév. 1834.