EUR

l'action en revendication de la part du véritable inventeur (1). C

Quel est donc l'inventeur? C'est celui qui conçoit et fait réaliser l'invention. 11 en résulte qu'en cas d'absence de stipulations spéciales un ouvrier ou employé qui n'a fait qu’exécuter les ordres d'un tiers, avec les indications et dans l'intérêt de ce tiers, ne peut être considéré comme l'inventeur, car il n’a été qu'un agent entre les mains de ce tiers, Et même si l'invention est le résultat d’expériences faites concurremment par cet ouvrier ou employé et par les directeurs de l'établissement où il travaille et si elle a été mise en usage à l’aide de la coopération de cet ouvrier et sans réserve pour la part qu'il aurait pu Y prendre, elle ne peut être valablement brevetée à son profit (2).

Les fonctionnaires de l'Etat sont des employés, au sens spécial du terme qui comprend l'idée de subortination dans le travail : la propriété de leurs inventions est soumise aux règles précédentes.

Il faut en outre que conformément au droit commun, la femme mariée, le mineur, l'interdit… qui ont pu se faire délivrer personnellement un brevet sans le concours du mari ou du tuteur, soient relevés de leur incapacité civile par l'intervention de la personne nécessaire pour

leur donner la capacité requise pour contracter.

(x) Bourges, 23 janvier 18414

(2) Paris, 117 août 1847.

b) du brevel cédé. — Le cessionnaire ne pourra jamais avoir plus de droits que le cédant, et pour qu'il puisse recucillir dans son patrimoine des droits sérieux il faut que ceux de son cédant le soient eux-mêmes. Tout droit ne peut être transmis qu'avec la valeur qu'il possède en lui-même. Dans l'étude de la transmission d’un brevet, on est done amené à rechercher ce que vaut ce brevet.

Nous avons vu que, pour que le brevet ait pris naissance, il lui a fallu remplir certaines conditions de forme (demande) ou de fond (invention nouvelle ou nouvellement importée en France, indépendante d’un brevet en vigueur, ayant un caractère licite et ne se rapportant pas aux finances). Mais ces exigences qui suffisent pour faire naître le brevet, n’ont pas assez de pouvoir pour le maintenir malgré tout en vigueur. Le brevet est en effet sujet à plusieurs causes de déchéances et il ne pourra pas demeurer valable, sinon à l'abri d’elles. Pour savoir ce que vaut un brevet, il convient donc de ne pas l’étudier seulement dans son origine mais de vérifier qu'il a bien conservé sa valeur première en ne tombant pas dans un des cas prévus par la loi qui l’auraient anéantri.

L'article 16 de la loi du 7 janvier 1791 prévoit les cas suivants de déchéances : « 1°) Tout inventeur, convaincu d'avoir, en donnant sa description, recélé ses véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa patente. 2°) Tout inventeur convaincu de s'être servi dans ses fabrications de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans

sa description, ou dont il n'aurait point donné sa décla-

LARG 322

ration pour la faire ajouter à ceux énoncés dans sa description, sera déchu de sa patente. 3°) Tout inventeur, , ou se disant tel, qui sera convaincu d’avoir obtenu une patente pour des découvertes consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés, sera déchu de sa patente. 4°) Tout inventeur qui, dans l’espace de deux ans, à compter de la date de sa patente, n'aura point mis sa découverte en activité, et qui n'aura point justifié les raisons de son inaction, sera déchu de sa patente. 5°) Tout inventeur qui, après avoir obtenu une patente en France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger sera déchu de sa patente. 6°) Enfin tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, et s’il y contrevient, la patente sera révoquée, la découverte publiée, et l'usage en deviendra libre dans tout le royaume ».

Les deux premières déchéances dont il est question dans cet article, ont trait à la description de l'invention qui est jointe à la demande de brevet. La première prévoit le recel des véritables moyens d'exécution, et la seconde l’omission des moyens restés secrets et employés dans la fabrication. Dans ces deux cas, il ne s’agit pas à vrai dire de déchéance, et quoique la loi ait employé ce terme, il n'était pas douteux que l’on se trouvait en présence de deux cas de nullité. Mais ceci posé, il n'en restait pas moins que l'application de ces paragraphes

amenait à d'étranges conséquences, En fait de nullité,

LANRT

tout étant de droit étroit, il s'en suivait « qu'une description obscure, insuffisante, mais sans réticence de mauvaise foi, démantelait le brevet et lui Ôtait la sanction des actions en contrefaçon » (1) quoique le brevet ne pût être déclaré nul. L'inventeur n'aurait dans ce cas {ransmis à son cédant qu'un titre réellement existant mais sans aucune action.

Le troisième cas de nullité est celui qui provient du défaut de nouveauté. Nous en avons parlé plus haut.

Le quatrième cas rappelle les dispositions de la déclaration de 1762 qui frappaient de nullité les privilèges qui n'avaient pas été mis en application dans l’année de leur concession, ou dont l'exploitation avait été interrompue pendant un an, à moins que dans l’une ou l’autre situation le privilégié n'alléguât et ne justifiât des raisons sérieuses. La loi de 1791 à omis, certainement par inadvertance, l'hypothèse de l'interruption d'exploitation; on ne peut pas en effet justifier cete lacune qui a été heureusement comblée par la législation suivante, Il faut ajouter que par ailleurs la loi de 1791 à été plus libérale que le décret royal, pour l'inventeur qui dispose maintenant de deux ans et non plus d’une seule année pour mettre son invention en œuvre ou en reprendre l’exploitation. D'ailleurs la déchéance, dans le cas de non activité, n'était point de droit ; malheureusement sous la

législation de 1791 on émettait la prétention de remettre

(1) Renouard, p. 345.

Dee Pa

à l'administration l'examen des causes d’inaction, alors que seuls les tribunaux auraient dû être compétents à. cet égard, et il y eut des instructions ministérielles en ce sens en 1813 et 1817.

Le cinquième icas de déchéance nous semble maintenant presque incompréhensible, On interdit à linventeur breveté en France de prendre un brevet pour le même objet en pays étranger. L’intention était de sauvegarder l’industrie nationale, on ne voulait pas nuire à sa prospérité en faisant jouir l'étranger de la découverte, Ce qui aurait pu amener une concurrence à nos fabrications. Il y à lieu de remarquer que la loi ne parlait pas du cas où un breveté français fondait un établissement à l'étranger sans y prendre de brevet. et que dans ce cas il n’y avait pas lieu à déchéance car les déchéances ne s'étendent pas, quoique cette hypothèse fut aussi nuisible à l’industrie française que celle prévue par la loi ; et d'autre part que même alors l'inventeur était lésé, car il ne pouvait bénéficier à l'étranger d’un monopole de fabrication. Aussi les inventeurs étaient-ils amenés à pratiquer certains détours « ou ils avaient recours au périlleux intermédiaire des prête-noms, ou bien, s'ils voulaient conserver tout à la fois et la sécurité de leur privilège national, et leurs espérances d’exploitation universelle, ils commençaient par se faire délivrer des brevets à l'étranger, puis ils revenaient en France y prendre des brevets d'importation » (1). Cette

(1) Renouard, p. 2257.

x REC % ; DER té 89 br

cause de déchéance à été heureusement supprimée par la législation actuelle.

Il y a lieu de remarquer d'ailleurs qu'en vertu de l’art. 9 de la loi du 7 janvier « l'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d’un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur »,

Il était inutile que la loi écrivit le paragraphe 6 de l'art. 16, car du moment que l’on reconnaissait au breveté le droit entier de disposer sans restriction de son brevet, il s’en suivait que l'acquéreur du droit d'exercer ia découverte prenait le lieu et place du brevet, quant aux obligations qu'il avait à assumer, dans la mesure où le cédant abandonnait son droit et par conséquent sa responsabilité. Ce paragraphe était d’ailleurs mal rédigé : il parlait de révocation, ce qui aurait pu porter à croire que cette sanction appartenait à l'autorité administrative. Mais il est bien évident que conformément au droit commun la position de cessionnaire visà-vis du brevet ne pouvait pas être différente de celle de son cédant, et que dans le cas prévu plus haut il s'agissait de déchéance à prononcer par les tribunaux.

c) Du cessionnaire. — De même que nous n'avons eu à signaler aucune condition particulière exigée par la loi dans la personne du cédant, nous n’en avons aucune à relever quant au cessionnaire, I suffisait que le cédant füt le titulaire véritable du brevet cédé et ait la capa-

cité acquise pour contracter ; il suffit que le cessionnaire

soit apte à recevoir le dit brevet, condition qui sera remplie par le seul fait que le cessionnaire à qualité pour s’obliger.

Ceci posé, qu'arrivait-il lorsqu'une des conditions susénoncées n'était pas remplie ?

a) Le breveté avait usurpé l'invention objet du brevel cédé. — Le breveté originaire pouvait être poursuivi en justice par l'inventeur véritable et déchu en conséquence du privilège attaché au brevet. Le cessionnaire qui tenait ses droits de celui qui les avait acquis indüment se trouvait également évincé ; il pouvait évidemment, lorsqu'il avait été de bonne foi, se faire restituer le prix qu’il avait payé et se faire verser des dommagesintérêts. |

b) Le brevet était nul. — Alors le contrat de cession tombait. C’est ce qui est arrivé par exemple dans le cas suivant : « Attendu que la Cour Royale, après avoir constaté... que la méthode calligraphique ne saurait avoir les résultats promis, à déclaré que ces résultats, démontrés naturellement impossibles, avaient formé la base du contrat qui demeurait ainsi sans cause par la non existence de la chose cédée; qu'en décidant ainsi, ladite Cour s’est livrée à une appréciation des faits du procès qui échappe à toute censure, et qu'en cassant et annulant la cession, loin d’avoir violé ou faussement appliqué les art. 1128 et 1131 du code civil, elle en a fait au contraire la plus juste application... » (x).

() Chambre civile, 21 février 1837.