MO ES

Cependant, si le contrat était annulé (décision qui relevait de la compétence des tribunaux civils), il se pouvait qu'il fût considéré comme conservant certains effets dans le passé. Renouard nous signale le fait suivant. « L'usage d’un procédé consistant à substituer, dans les forges, l'emploi de l’air chaud à celui de l’air froid, avait été cédé en 1834, moyennant 12.000 francs par an, et 3.000 francs pour usage antérieur à la cession. Le brevet ayant été annulé en 1836, le cessionnaire réclama le restitution des sommes par lui payées avant la déchéance. L'arrêt suivant de la Chambre des requêtes, du 27 Mai 1839, qu'il ne faudrait pas étendre hors des circonstances pour lesquelles il a été rendu, a sainement appliqué aux faits de la cause les principes généraux sur les conventions : « Attendu, en droit, qu'une convention dont l’exécution s'étend à des époques successives, quoique légalement formée, se résout si étant tombée in eum casSum «a quo incipere non polerat, elle ne peut avoir lieu pour l'avenir; mais qu'aucune des parties ne peut réclamer de l’autre la restitution des sommes qu’elle a payées pendant l’époque où la convention subsiste, et qu’elle à été réciproquement exécutée de bonne foi, lors surtout que la partie réclamante a retiré de cette exécution les avantages qu'elle s’en était promis; puisque, autrement contre tous les principes de justice et d'équité qui régissent les contrats l’un des contractants obtiendrait tout sans rien donner, tandis que l’au-

tre donnerait tout sans rien obtenir : et attendu qu'il à

dE 00 2

été reconnu en fait par l'arrêt attaqué : 1°) que, par la convention du 6 mars 1834, la société Taylor a mis la veuve Wendel, .demanderesse en caution, à même de faire usage du procédé contenu dans le brevet d’invention dont il s’agit au procès : 2°) que la veuve Wendel s'est volontairement soumise à payer à la Société une redevance pour les avantages que lui procurerait l'usage dudit procédé; 3°) qu’en effet, il résultait de la correspondance des parties que c’est sur les indications de Taylor que la veuve Wendel à introduit dans ses usines le procédé en question qu'elle ne connaissait pas avant ses rapports avec ladite Société, et qu'elle en a retiré de crands avantages ; 4°) enfin, que ces effets de la convention ont cessé seulement à partir du jour de l’intervention de la veuve Wendel dans l'instance en déchéance du brevet ; que, dans ces circonstances, en déboutant la veuve Wendel de sa demande en restitution des sommes par elle dues et perçues par Taylor en vertu de la convention du 6 mars 1834, jusqu'au jour de ladite intervention, l'arrêt attaqué à fait une juste interprétation de l’art. 1134 du code civil, sans violer les art. 1141, 1376 et 1377 du même code, invoqués par la demanderesse, et inapplicable à l'espèce... » (+).

Le contrat de cession de brevet se présentait donc sans caractère aléatoire. Le cessionnaire achetait non pas un litre tel quel, c'est-à-dire le brevet avec tous ses aléas,

(x) Renouard, p. 397.

Mais un brevet valable. Si ce titre était nul, la cession était nulle également, et si parfois le contrat produisait des effets ce ne pouvait être que des effets qui avaient déjà eu lieu, et qu'on maintenait en considération seulement de certains faits commandant certaines règles d'équité.

La Jurisprudence était tellement attachée à cette opinion qu’elle admettait difficilement que les parties aient pu écarter la non garantie de la validité du brevet par le cédant. Ainsi un breveté déclarait qu’il mettait le cessionnaire en son lieu et place, sans aucun récours contre lui pour la restitution du prix de vente ou de cession, laquelle était « faite aux risques et périls du cessionnaire .» ; et cependant le tribunal n'admettait pas qu'il füt question ici de la validité du titre cédé mais seulement du bénéfice plus ou moins grand qu'apportait linvention ; en conséquence, il décidait que le brevet étant nul, il y avait lieu d'annuler la cession qui manquait de cause réelle, et de restituer les sommes payées (1).

c) Le cédant ou le cessionnaire élait un incapable, — Il suffisait de remplir les conditions ordinaires qui permettent de couvrir ce vice du contrat, pour que le contrat prenne toute sa force.

3°) La transmission pouvait porler sur bout où partié du droit du breveté. — La loi ne faisait aucune réserve à ce sujet. Le breveté avait donc le droit de céder soit la

PCA EE le ' TES

GR ee mpe ARS mm ie PR en ÉLNAE 0 de pate Er 2 TEA à “4

(1x) Grenoble, 24 décembre 1842. — Cassat,, 22 août 1844.

La DE à

totalité soit une partie seulement du droit qu’il possédait en vertu de son brevet ; il pouvait aussi se contenter de céder l’usage de son droit, ce que nous appeions maintenant une licence. Il semble même que la licence ait été formellement prévue par la législation de 1791 qui dit dans l’art. r4 de la loi du 7 janvier: « Tout propriétaire de patente aura le droit... d'autoriser d’autres particuliers à faire l'application et l’usage de ses moyens et procédés ». On ne trouve cependant guère d'exemples de contrat de licence sous le régime des lois de 1591. En voici ‘un : le 29 janvier 1842 la Cour de Paris a décidé que si un breveté, en entrant dans une société, s’est réservé la propriété de son brevet et n’en a cédé que la jouissance à la société, c’est à lui seul et non à la société qu'il appartient de poursuivre les contrefacteurs.

Mais le nombre des licenciés s'est accru dans les dernières années qui ont précédé le vote de la loi de 1844 car l'examen des débats parlementaires de cette loi nous montre que ce contrat est devenu d'usage courant. Nous savons par M. Delespaul, député à la Chambre en 1844, quelle idée on se faisait du contrat de licence, d’après le compte rendu suivant : « M. Delespaul. — Je demanderai une explication à M. le Rapporteur sur ces mots du 1% $ « Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet ». La cession d’un brevet peut s’opérer de plusieurs manières. Indépendamment de la cession totale ou partielle d’un brevet..…., il y a

le cas où le breveté, sans se dessaisir de la nue-propriété

HA

du brevet, se borne à autoriser un tiers à s’en servir Pour celà... il n’y a pas de cession proprement dite , il n'y à ni cédant, ni cessionnaire, Où du moins le cédant ne met personne en son lieu et place. Nul autre que lui n'a le droit de poursuivre les contrefacteurs ; nul autre que lui ne se charge de répondre aux actions en nullité ou en déchéance qui pourraient être exercées par toute personne y ayant intérêt. Le breveté n'a fait qu'une seule chose : il a autorisé un tiers à se servir du brevet; il a conféré une licence, une faculté rien de plus .»

h°) La transmission par voie de cession était ES quant à la forme, à des conditions spéciales. — Sous l'empire des lois de 1791, les cessions de brevets nc pouvaient avoir lieu à peine de nullité que par acte notarié et avec enregistrement de ce transport du cédant au cessionnaire, au secrétariat de leurs départements respectifs (1).

a) La cession devait être faite par devant notaire. — Nous ne saisissons point les raisons de cette exigence. On en a bien mis en avant, telle la nécessité d’une date certaine, et nous en reparlerons à propos de la législaon actuelle : mais cette raison nous semble largement satisfaite par l'existence de la deuxième formalité. Faut-il voir dans cette assistance du notaire lors de la cession d’un brevet, un souvenir de l’ancien régime qui

n’admettait pas qu’un titulaire de privilège püt le céder

(x) Loi du 25 mai, titre IT, art, 15,

SFU0G-E

sans l'intervention du. gouvernement ? Nous ne le savons pas davantage.

b) La cession devait être enregistrée dans les deux départements du cédant el du cessionnaire. — Ainsi cédant et cessiohnaire étaient tenus de faire enregistrer l'acte de cession, chacun de son côté, au secrétariat de son département. Mais il est évident que si tous les deux habitaient le même département, il suffisait que l’enregistrement fût fait à la diligence de l'un d'eux.

Si l’une ou l’autre de ces deux formalités exigées par la Joi faisaient défaut, le contrat de cession était nul, d'une nullité relative ne pouvant être invoquée que par un tiers mais non par le cédant, le cessionnaire ou un héritier de l’un d'eux. Un arrêt de la Chambre des requêtes du 20 novembre 1822 en décida ainsi dans un procès où il s'agissait d’une cession sous seings privés ; le contrat était valable entre les parties, il ne pouvait cependant pas être opposé aux tiers.

Il n'est guère utile de signaler que l'enregistrement dont il est parlé ci-dessus est destiné seulement à la publication de l'acte de cession et ne fait donc pas double emploi avec l'enregistrement fiscal. Cela va de soi.

Est-il besoin de faire remarquer que la loi prévoyant ces deux formalités pour la seule cession, ces deux formalités ne pouvaient pas être exigées lors d'un autre genre de mutation, par exemple une succession.

b°) Les effets de la cession ou de la transmission en

général élaient ceux dictés par les principes généraux du