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droit. — La cession régulière investissait le cessionnaire de tout ou partie des droits possédés jusque-là par le cédant, selon que la cession était totale ou partielle. Le cessionnaire recevait le bénéfice du brevet avec ses charges, et en particulier avec celles qui provenaient des concessions antérieurement faites de licences d’exploitation. Ün autre fait venait également restreindre l’étendue du privilège acquis : celui de la possession antérieure. Contre celui qui pouvait prouver une possession antérieure même non publique de l'invention couverte par le brevet cédé, le cessionnaire, pas plus que n’auraii pu le faire le cédant, ne pouvait agir en contrefaçon (1). Sous ces réserves, le cessionnaire avait le droit de répression comme sauvegarde de son droit d’exploitation. L’Administration était chargée par l’art. 15 de la loi du 25 mars 1791 d’avertir de la cession les départements autres que ceux du cessionnaire et du cédant. Le non accomplisséement de cette formalité n'influait pas sur les effets de cette cession. Il suffisait que celle-ci eût. été faite dans la forme authentique et dûment enregistrée pour que le cessionnaire fût saisi aussitôt de tous ses droits à l'égard des tiers : il pouvait dès ce moment poursuivre les contrefacteurs en vertu de son acte (2).

En somme, à partir de la cession régulièrement passée,

(x) Cassat, 22 juin an X. — Cassat. °9 messidor an NT Cassat. 30 avril 1810.

(2) Tribunal de Paris, 14 janv. 1840.

el

le cédant (en supposant que la cession fût totale) n'avait plus aucun droit sur son brevet (il pouvait même deve. nir contrefacteur), et c’est au cessionnaire qu'apparienait seul le droit d'exploiter l'invention, de poursuivre en contrefaçon, de défendre contre l’action en nullité,

de laisser tomber ses droits ou de les céder...

o1. — Comment le brevet prenait-il fin ?

Il prenait régulièrement fin par l’arrivée du terme, sa durée étant de cinq, dix ou quinze années (sous réserve de la clause de durée propre au brevet d'importation) à la volonté du breveté qui l'avait fixée une fois pour toutes au moment de sa demande.

Mais si c'était là le moyen normal retirant au breveté le droit privatif qu'il possédaït jusque-là sur son invention, ce n'était pas le seul (nous savons que le brevet pouvait tomber avant terme) et il pouvait même être inopérant (la loi avait en effet prévu une prolongation de durée.

a) Le Brevet pouvait tomber avant l'expiration de la durée pour laquelle il avait été demandé. — Il est inutile que nous revenions sur les causes de déchéances, Nous ne parlerons pas même des causes de nullité : un brevet nul est censé n'avoir jamais existé, il ne peut censer prendre fin. À vrai dire d’ailieurs, les lois de 1791 confondaient à peu près les cas de nullité et ceux de déchéance.

OU

b) Le Brevet dure au delà du terme fixé par la demande — Cette prolongation était prévue par l'art. 8 de la loi du 7 janvier qui disait : « Les patentes seront données pour cinq, dix ou quinze années, au choix de l’inventeur ; mais ce dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif ».

En conséquence, on admettait qu’une ordonnance royale pouvait accorder une prolongation au brevet de cinq ou dix ans, à condition que la durée totale du privilège ne dépassât pas quinze années.

Il fallait régulièrement une loi pour accorder une prolongation telle qu’elle permit à l'inventeur de jouir de son droit pendant une durée totale supérieure à quinze ans. Mais il n’en fut pas toujours ainsi, La Chambre des requêtes déclara par exemple, le 5 mars 1822, qu'un décret impérial du 17 janvier 1814 avait valablement prolongé un brevet dont la durée totale avait été de la sorte porté à vingt ans « Attendu que le droit de pro- Jonger la durée du privilège résultant d'un brevet d’invention est, de sa nature, un acte d’administration nc et qu’en reprenant ce droit, attribué au corps législatif par l’article 8 de la loi du 7 janvier 1797, le chef du gouvernement établi par l’acte appelé Constitution de l’an VIII a usé de l'autorité qui lui était conférée par cet acte ; que, depuis cette époque jusqu’à la Restauration, les prorogations de brevets d'invention n'ont cessé d’être accordées par le Gouvernement, Sans Oppo-

sition des pouvoirs qui avaient droit de juger s'il en