ADD ES

résultait une usurpation de l'autorité législative : qu'il

en est de même depuis la Restauration, ce qui est une juste conséquence de l'art. 14 de la Charte constitutionnelle... ».

A vrai dire cet arrêt allait beaucoup trop loin et son désir de justifier le passé lui faisait passer la mesure. En réalité, ni le gouvernement de la Restauration, ni celui de Juillet n'usèrent de ce pouvoir exorbitant qu'on voulait leur reconnaître. ;

Il existait un point auquel était liée la question de durée : À partir de quel moment la durée du brevet commençait-elle à courir ? Les lois de 1791 avaient été muettes sur cette question, et on ne savait se mettre d'accord. Un décret du 25 janvier 1807 décida que les brevets commençaient à avoir effet de la date du certificat de demande délivré par le Ministre de l'Intérieur et que dans le cas de contestation entre deux brevetés pour ie même objet, la priorité d'invention serait acquise à celui

qui, le premier, aurait fait le dépôt de sa demande.