Quelques lois particulières apportaient des

modificalions à la Législation de 1791

Nous venons de voir succinctement les grandes lignes de la législation générale sur les brevets d'invention, telle qu'elle fut établie par la Révolution. Ces lois de 1791 ne furent abrogées que par le vote de la loi de 1844. Tou-

tefois, elles subirent auparavant plusieurs modifications

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de détail qu'il convient de signaler, sans s’y arrêter cependant,

Nous savons déjà que la loï du 20 septembre 1792-abolit les brevets ayant pour objet des systèmes financiers, et défendit d'en délivrer de tels à l'avenir.

La Constitution de l’an HT proclama le droit de l’inventeur en ces termes : « La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de la propriété exclu, sive de leurs découvertes ou de leurs productions ».

Bientôt le principe que les brevets étaient délivrés sans examen prélable à ceux qui les demandaient fut l’objet de vives attaques ; mais Eude, qui avait présenté le 14 pluviose de l’an VI au conseil des Cinq cents un premier rapport pour défendre cette innovation, se rétracta la même année, en réfutant le 12 fructidor, dans un second rapport, le système qu'il avait d'abord défendu.

En exécution de l’art. 15 de la loi du 7 janvier 1791 ordonnant la publication des brevets d'invention après leur expiration, un arrèté du 17 vendémiaire an VIT décida que tous les brevets qui étaient expirés serdient publiés par les soins du Ministre de l'Intérieur et leurs originaux déposés au Conservatoire des Arts et Métiers, où l'on pourrait en prendre connaissance, de même que dans les administrations centrales de département auxquelles

seraient adressés des exemplaires de chaque brevet.

Un autre arrêté du 5 vendémiaire an IX retira au

directoire des brevets d'invention le soin d’expédier les

brevets ; il chargea le ministère de l'Intérieur de la délivrance du certificat de demande et le premier consul de la délivrance des brevets. Il décida en outre que les brevets délivrés seraient promulgués dans le Bulletin des lois. C'est de cet arrêté que date aussi la mention que le gouvernement n'entend garantir en aucune manière, ni la

priorité, ni le mérite, ni le succès d’une invention.

Nous avons déjà vu que le décret du 25 novembre 1806 permettait l'exploitation des brevets d'invention par actions — avec nécessité de se pourvoir pour cela de l’autorisation du gouvernement.

Nous savons aussi que le décret impérial du 25 janvier 1807 décida du point de départ pour le calcul de la durée du brevet.

Le décret impérial du 13 août 1810 portait que la durée des brevets d'importation serait la même que celle des brevets d'invention et de perfectionnement, mais, comme il n’a point été inséré au Bulletin des lois, il n’a jamais

été exécutoire.

Enfin la Joi du 25 mai 1838 sur les justices de paix porta dans son art. 0 la décision dont nous avons déjà parlé : « Les actions concernant les brevets seront portées, s’il s'agit de nullité ou de déchéance des brevets, devant les tribunaux civils de première instance ; s’il s'agit de

contrefaçon, devant les tribunaux correctionnels »,

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23. — (Cependant de violentes critiques étaient lancées conire les lois, même modifiées de 1791. On songea

à refaire la législation concernant les brevets.

Peu de lois importantes sont faites dans le calme et appliquées sans récriminations, Une loi comme celle qui accordait à l’inventeur un droit exclusif de fabrication et de vente et qui tranchait ainsi entre tant d’intérèts divers et opposés ne pouvait manquer d'être en butte aux plus violentes attaques. Nous savons déjà que ce n'est pas de nos jours seulement que le principe du brevel est fortement critiqué. |

Mais les lois de 1791 ne subirent point seulement las-. saut de la part des idées de liberté, elles eurent encore à souffrir du côté des privilégiés eux-mêmes. Les invenléurs, qui trouvent toujours que les règles de droit sont des gênes, même lorsqu'elles n’ont d’autre but que de les protéger, critiquaient. maintes dispositions de la loi, se plaignant particulièrement de n'être pas assez protécés, et ils demandaient que lés textes épars des différentes lois relatives aux brevets d'invention fussent réunis en un seul texte de loi qu'il leur serait plus facile de connaître.

En effet, l'industrie s’éxmit fortement développée depuis les premiers jours de ta Révolution. Les esprits étaient saisis par la grande sidée du progrès. On se disait qu’une législation qui était bonne en 1791 ne pou-

vait plus l'être en 1840, car étant immuable elle ne

tenait pas compte de l'avancement des arts et des sciences et ne se conformait pas aux nouvelles exigences de l’industrie. Aussi les inventeurs, que l’on désirait choyer car ils travaillaient pour l'avenir, furent-ils assez facilement écoutés. Leurs principales revendications étaient les suivantes :

Ils voulaient qu'on améliorât les dispositions relatives aux brevets de perfectionnement, lorsque l'inventeur du perfectionnement est le même que l’auteur de l’invention initiale. Ils critiquaient l'obligation de payer une taxe unique ce qui contraignait l’iInventeur à se prononcer tout de suite sur la durée du brevet et était une lourde charge pour l'inventeur pauvre, et demandaient son remplacement par une taxe assez faible payable chaque année, pendant toute la durée du brevet. En outre, ils demandaient la suppression du 5° de l’art. 16 de la loi du 7 janvier 1791 décrétant la déchéance du brevet français lorsqu'on en prenait ultérieurement un à l'étranger pour le même objet.

La Restauration entendit déjà des plaintes, et Vincens, alors. chef de Division au Ministère du Commerce intérieur et des Manufactures, présenta un rapport à ce sujet à son chef, le Ministre de Saint-Cricq, qui nomma le 13 octobre 1828 une comniSsion spéciale chargée d’enquêter auprès des représeñtants du commerce. Les conclusions de cette enquête furent les suivantes :

1°) N'y avait lieu d'interdire de prendre des brevets

pour les compositions pharmaceutiques, remèdes, cos-

Een EL OO © À FE métiques résultant seulement d’un mélange de produits déjà connus ainsi que pour les instruments ou appareils : relatifs à l’art de guérir.

2°) Il convenait de même de déclarer non brevetables les inventions dont les produits sont immatériels et n’exigent l'emploi d'aucun moyen dépendant des arts et métiers.

3°) Il fallait supprimer pour l'avenir les brevets d’importation.

4°) Les brevets devaient être délivrés par le Ministre et non par ordonnance du roi. Le droit du breveté aurait daté du dépôt; mais celui qui aurait été poursuivi entre la date du dépôt et celle de la délivrance aurait eu la faculté de prouver sa bonne foi. |

5°) Les droits des titulaires des brevets devaient rester ceux de la législation de 1791, mais un breveté en France, n'aurait pu, sous peine de déchéance, importer de l’étranger, postérieurement à la demande du brevet, des produits identiques à ceux faisant l’objet de ce brevet. Cette faculté d'introduction aurait été également interdite à tout autre individu, et quiconque aurait été pris en contravention aurait été assimilé aux contrefac-

teurs. L

6°) Les cessions partielles ou totales des brevets, ou les autorisations pour se servir de brevets, devaient avoir lieu conformément au droit commun.

=°) Les actions en nullité on en déchéance de brevets,

celles pour trouble et contrefaçon, devaient toutes être

portées devant les justices de paix avec appel devant le tribunal civil du ressort — mais (innovation importante apportant un système analogue à celui introduit en 1833 pour le règlement des indemnités par suite d’expropriation pour cause d'utilité publique), si le juge de paix était juge du droit, le jugement du fait était dévolu à trois experts dont la décision était souveraine et ne pouvait être attaquée que pour nullité ou vice de forme. |

8°) Six mois auraient été accordés à l’inventeur pour assurer la garantie de ses droits, au moyen d’une déclaration préalable, qui eût permis de donner date certaine aux premiers résultats de ses méditations et de ses recherches, en attendant qu’il amène son invention à un degré de maturité suffisant pour qu'il se fit délivrer, dans ce délai de six mois, un titre définitif. Cette disposition était d’ailleurs imitée d’une institution existant en Angleterre : le Caveat.

Ces conclusions furent maintenues, avec quelques modifications de détail, par la commission renouvelée en 1832 et elles furent présentées dans le projet du 22 novembre 1833 qui n’aboutit pas.

En 1836, une nouvelle commission reprit ce sujet. Elle y apportait un changement important, abandonnant l’idée. de faire juger les faits de contrefaçon par des experts jurés. En outre, elle supprimait une modification apportée par la Commission de 1832 qui avait pensé pouvoir centraliser devant le Conseil d'Etat les actions en nullité ou en dé-

chéance, et remettait ces actions dans la compétence des

tribunaux civils. Ce projet fut soumis en 1837 aux délibérations des Conseils d'Agriculture, de Commerce et des Manufactures, qui formulèrent leurs observations. Enfin, le Conseil d'Etat le discuta et l’adopta, et le 10 janvier 1843, Cunin-Gridaine, ministre du Commerce, le présenta à la Chambre des Pairs.

Le rapporteur devant la Chambre des Pairs fut le marquis de Barthélemy. A la suite de son rapport, la Chambre des Pairs discuta le projet du 24 au 31 mars 1843 et l’adopta après y avoir apporté quelques amendements.

La Chambre'des députés reçut le 17 avril 1843 le projet qui fut renvoyé à une Commission, dont le rapporteur fut Philippe Dupin. La discussion eut lieu du 10 au me avril 1844, Le projet fut adopté avec de nombreuses additions ou amendements, de telle sorte qu'il dut revenir à la Chambre des Pairs, qui l’adopta le 13 juin, sans nouvel amendement, conformément au nouveau rapport de Barthélemy.

Cette loi a été sanctionnée par le roi le 5 juillet 18/4 et promulguée le 8 du même mois. C’est elle qui constitue : Ja base actuelle de notre législation sur les brevets d’in-

vention.