La loi de 1844, modifiée en partie par des lois
postérieures, est toujours en vigueur ,
Voilà plus de trois quarts de siècle que la loi régissant encore aujourd'hui les droits des inventeurs en France est en vigueur, sans avoir subi de modifications très profondes. Elle est applicable non seulement en France continentale mais aussi dans les colonies françaises (arrêté du 21 octobre 1848). L'objet de la seconde partie qui s'attachera à l'étude de la transmission actuelle des droits du breveté nécessitera des recours nombreux aux articles de cette loi. Toutefois, il ne convient pas de croire que les lois particulières qui sont venues corriger certaines dispositions volées en 18/44 n'ont modifié que des points de détail, dont l'importance ne s’est pas fait sentir en ce qui concerne la transmission elle-même. Ces modifications ont été souvent importantes, et elles séront notées à leur place lors de l'examen de Ja législation présente. Il
e paraît bon cependant, afin de les situer plus facilement
dans le temps, d'en donner ci-dessous une liste chronologique
La loi du 31 mai 1856 a étendu les pouvoirs du Ministre du Commerce en lui permettant d'autoriser l'introduction en France, sans que les droits du breveté soient déchus, non seulement des modèles de machines, mais encore des objets destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l’assentiment du gouvernement.
Le 20 mars 1883, une Convention a été signée entre différents Etats, dont le nombre s’est considérablement accru depuis par suite d’adhésions particulières, dans le but de constituer une Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Le texte de cette Convention a d’ailleurs été modifié par la Conférence de Washington de rg11. Cette législation internationale a eu certaines conséquences sur la législation française.
C’est ainsi que le 9 juillet r901 une loi a institué l'Office national de la Propriété industrielle, à la création duquel s'étaient engagées les puissances signataires de la convention d'Union, cet Office étant destiné à centraliser les services relatifs aux brevets d'invention (ainsi qu'aux dessins et modèles industriels et aux marques de fabrique ou de commerce). Le même jour, un décret réorganisant le Conservatoire des Arts et Métiers a institué à côté de l'Office national, une Commission technique jouant le rôle de Comité consultatif en matière de propriété industrielle.
La loi du % avril 1902 a apporté quelques modifications
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relatives à la publication des brevets, à la déchéance du breveté pour non acquittement de l’annuité en temps voulu en accordant pour ce paiement un délai supplémentaire de trois mois avec pénalités progressives, et elle a autorisé l'inventeur à demander, en déposant son brevet, que la délivrance en soit retardée pendant une année entière à partir du jour du dépôt.
Un arrêté du 11 août 1903 détermine les formalités à accomplir par les inventeurs en vue de la production des demandes de brevets d'invention et de certificats d’addition. \
La loi du 1° juillet 1906 permet aux Français de revendiquer à leur profit les dispositions de la Convention d'Union de 1883 dans tous les cas où elles leur sont plus favorables que la loi française.
La loi du 13 avril 1908 accorde une protection temporaire de douze mois aux inventions brevetables, mais non encore brevetées, pour les produits régulièrement admis aux expositions élrangères internationales, officielles ou officiellement reconnues ou aux expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation de l’administration ou avec son patronage. Cette protection avait élé jusque-là réconnue en partie par la loi du 23 mai 1868 et auparavant par celle du 2 mars 1855. Des lois de circanstances avaient d'ailleurs cherché à atteindre momentanément le même but : ce sont celles des 3 avril 1867, S avril 1878, 5 juillet 1881, 4 octobre 1888, 30 décem-
bre 1899.
Puisque nous parlons de mesures de circonstances, nous pouvons citer encore comme telles, celles qui ont été prises à l’occasion des guerres de 1870 et de 1914 et qui ont accordé soit des prorogations de durée de brevets, soit des facilités pour le règlement des annuités. (Décrets des 10 septembre 1870, 14 octobre 1870, 25 janvier 1871. Lois des 8 octobre 1919, 10 juillet 1922. Décrets des 27 janvier 1920 et 14 janvier 1921).
La loi du 26 décembre 1908, qui est une loi de finances, à décidé que pour la Seine le dépôt des demandes de brevets et l'enregistrement des actes de cession relatifs aux brevets auraient lieu à l'Office national et non pas au Secrétariat de la Préfecture.
La loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, prévoit le cas où ceux-ci comportent des brevets d'invention, et un décret du 23 avril 1909 est venu régler les formalités des inscriptions et mentions à faire alors à l'Office national de la propriété industrielle.
La loi du 26 juin 1920 exige l'inscription à l'Office national de toute transmission relative à un brevet et institue des taxes spéciales au bénéfice de cet Office national.
Enfin, la loi de finances du 31 décembre 1921 a élevé le taux de la taxe en modifiant sa base de calcul et elle a
établi une taxe de délivrance de brevet.
