Le brevet d'invention confère au breveté un droit

exclusif d'exploitation

Un inventeur qui veut se réserver un monopole certain, exclusif de toute concurrence possible, n'ayant à redouter aueur effet nuisible d'une divulgation quelconque, est obligé de prendre un brevet. Entre les deux termes de l'alternative : secret de fabrique ou brevet d'invention, 1l n'y à aucune place pour un autre pouvant désigner un

troisième moyen pour l'inventeur de retirer de son inven-

tion un avantage pécuniaire sérieux. L'Assemblée constituante avait bien prévu par sa loi des 9-12 septembre 1791 des récompenses nationales pour les inventeurs qui n'auraient pas réclamé l'exploitation exclusive, attachée au brevet d'invention, mais cette loi n’a, pour ainsi dire, jamais été mise en application et si le Gouvernement accorde parfois des pensions ou autres récompenses à des savants, il n’agit en cela que pareillement à certaines sociétés, tel l'institut, et en dehors de l’idée mise en avant dans cette loi.

Le brevet d'invention confère à son titulaire l'avantage

précieux d’une exploitation exclusive (loi du 5 juillet 1844, art. 1°). Il crée un état de droit bien supérieur à l’état de fait du secret de fabrique. En effet, le breveté ne craint aucune conséquence fàâcheuse d’une divulgation quelconque de son invention, car il est protégé contre toute contrefaçon. Le droit de tirer parti de son invention n'appartient originairement qu'à lui seul et personne ne peut, de quelque façon que ce soit, porter atteinte à son monopole ; pour qu'un tiers puisse exploiter un brevet, il faut qu'il tienne ce droit du breveté lui-même.

Mais si ce droit d'exploitation exclusive est complet à ce point que personne ne peut tirer de cette invention un avantage quelconque, sans l’assentiment au moins tacite du breveté, il a par contre une très courte durée, puisque, selon les cas, il est de cinq, dix ou quinze ans. (Loi du » juillet 1844, art. 4).

Le brevet d'invention confère donc à l'inventeur un

droit exclusif temporaire d'exploiter en France son invention. Ge sont là les avantages que les lois de 1791 reconnaissaient aux inventeurs brevetés ; ils sont très proches de ceux reconnus sous l’ancien régime au privilégié d'in-

dustrie.