En quoi consiste le droit exclusif d'exploitation

Il consiste pour le breveté à retirer tous les avantages pécuniaires que peut procurer l’exploitation de l'invention,

a) Le breveté peut mettre [ui-même en œuvre son invention ; celle-ci consiste soit dans la mise au jour d’un produit nouveau, soit dans la révélation d’un procédé nouveau pour obtenir un résultat ou un produit indusüuiel ; l’inventeur arrive donc ainsi à la production d’un corps certain (le résultat industriel suppose déjà connu un produit auquel il s'applique et auquel précisément il apporte des qualités nouvelles). Dans ces conditions, le breveté qui se sera réservé cette fabrication trouvera sa récompense dans le bénéfice qu'il pourra faire sur la vente des objets qu’il aura lui-même fabriqués (1).

b) Le breveté a un moyen de défendre son droit exclusif. Il a non seulement le droit de demander des dommages-intérêts pour le tort qui lui est causé par un usurpateur, mais il peut aussi actionner en contrefaçon celui qui

le trouble dans l'exercice de son droit (2).

(x) Loi du 5 juillet 1844, art, 1°.

(2) Loi du 5 juil. 1844, art. 4o à 49.

c) Le breveté peut trafiquer des droits attachés à son brevet. Gelui-ci est un bien qui fait partie de son patrimoine et il peut faire, en conséquence, l'objet des divers contrats, à titre onéreux ou à titre gratuit, que sa nature particulière lui permet d'utiliser. Le breveté peut ainsi transmettre à un tiers la totalité de ses droits (droit d’exploitation et droit de poursuite) ou simplement une partie, par tous les moyens ordinaires de mutations : actes entre vifs, successions, testaments. Il peut, par les mêmes moyens, transmettre seulement l’usage de son droit d’exploitation. Ces transmissions, quelles qu’elles soient, peuvent être faites soit à un particulier, soit à une société. Le brevet peut, en outre, faire l’objet d’un nantissement,

d’une saisie... (x).

G) Loi du 5 juillet 1844, art. »0 à 22.