Le breveté a le droit d'exploiter par lui-même

son invention

La forme d'exploitation directe est évidemment celle qui donnera au breveté la possibilité de tirer de son invention le plus juste bénéfice. L'inventeur sera amené à fabriquer certains produits destinés au commerce, et l'avantage que trouvera la société dans leur usage servira à déterminer le prix de l’objet ainsi que l'importance de sa consommation ou de son emploi. Si la vente permet ainsi un bénéfice pour l'exploitant, ce bénéfice ira entièrement entre les mains de l'inventeur et cela sera justice, car à chacun doit revenir le résultat de ses actions.

Mais peu d’inventeurs pourront mettre en œuvre leur invention : il leur manquera soit les capitaux, soit les qualités techniques nécessaires pour leur permettre de

monter l’entreprise convenable pour la fabrication envi-

sagée, soit les qualités d’ordre commercial qui sont indispensables pour l'exploitation fructueuse de toute industrie. Ils seront donc obligés, dans la plupart des cas, de faire appel à des capitaux ou à des concours techniques ou commerciaux.

a) L'inventeur aura besoin de capitaux. Il arrivera très rarement que l'inventeur, s’il n’a que sa qualité de breveté, obtienne les concours pécuniaires qu'il sollicitera. Ceci provient principalement du mode de délivrance du brevet français, qui emporte les mêmes inconvénients lorsqu'il s’agit de la vente du brevet lui-même. En effet : « Les brevets... sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description » (x). Les capitalistes sont, en conséquence, peu disposés à s'intéresser à un inventeur, qui ne peut arguer que de la délivrance d’un brevet faite à son noru, et sur l'invention duquel ils ne peuvent se faire une idée convenable qu’à la suite d’un examen approfondi : si cependant certains d’entre eux, et notamment les sociétés industrielles dont les fabrications sont voisines de celle proposée par l'inventeur, envisagent volontiers l'achat du brevet dont ils ont pu apprécier la valeur, bien peu courront le risque d'avancer à l'inventeur, dont

ils ignorent les qualités techniques ow commerciales, tes

(x) Loi du 5 juillet 1844, art, 1x,

sommes qui lui sont nécessaires pour monter son entreprise.

b) L'inventeur aura besoin de concours techniques et commerciaux.

Il pourra s'assurer ces concours soit par contrat de travail soit par contrat d'association, Le premier moyen lui sera facile dans le cas où il aura pu grouper les capitaux convenables à la marche de l'affaire ; le second moyen sera indiqué de préférence, s'il n’a pas toute latitude désirable au point de vue disposition de capitaux. Dans l’une comme dans l’autre hypothèse, l'inventeur reste maître de l'exploitation de son brevet : mais s’il emploie le contrat d'association il faut qu'il s'agisse d’une assoclation en participation, qui d'ailleurs peut grouper aussi bien des capacités techniques ou commerciales que des capitaux.

Les associations en participation sont animées de l'inluitus personæ. Elles peuvent être faites pour toute la durée d'exploitation du brevet, ayant pour but lexploitation commerciale de la découverte ; elles comportent la participation aux bénéfices et la contribution nécessaire aux pertes. Mais leur caractère particulier est qu'elles ne se manifestent pas extérieurement et que seul

/ . . ‘ le breveté en est le gérant : c’est à cette condition que

celui-ci ne met pas en co-propriété les biens sur lesquels

il opère, et notamment son brevet car « ces biens lui restent propres, jusqu’à ce qu’il en communique le produit

à chacun de ses co-intéressés, lors du règlement des

Miba re

bénéfices » (x). Il en résulte donc que les associés de linventeur participent seulement aux bénéfices résultant de l’exloitation du brevet, qui reste en entier dans le patrimoine du breveté. Lui seul a le droit d'exploiter, celui de poursuivre les contrefacteurs, celui de transmettre son brevet à la dissolution de l’association.

Une remarque est à faire en ce qui concerne l’exploitation du brevet, que celle-ci soit d’ailleurs faite par le breveté où un tiers à qui-il a cédé ce droit : dans le cas où la fabrication ou la vente couverte par le brevet est réglementée par une loi spéciale, dans celui où l’usage des matières employées est l’objet de prescriptions légales particulières, le breveté ou le concessionnaire devra se conformer à ces dispositions lors de l’usage de son droit

de fabriquer ou de vendre.

(1) Thaller, Trailé élémentaire de droit commercial, p. 284.