La loi permet au breveté de se défendre contre

toute usurpation de ses droits

Puisque la loi consacrait le monopole exclusif du breveté, il fallait que le titulaire d’un brevet eut le droit de poursuivre tous ceux portant atteinte à son privilège. Les principes généraux du droit suffisaient pour faire accorder sur sa demande au breveté lésé, la réparation du préjudice qu'il avait subi : et c’est l’art. 1382 qui sert encore ici d'appui à l’action en dommages-intérêts. Mais la loi du 5 juillet 1844 à voulu marquer une sévérité plus grande en instituant le délit de contrefaçon (1).

C'est ainsi que le breveté dispose contre l’usurpateur

de ses droits, ou contrefacteur, d’une action civile en

(x) Loi de 1844, axt. 4o.

réparation de dommages, et d’une action pénale délic-

tuelle (x).