Le breveté peut actionner civilement

son contrefacteur

Le breveté qui cherche seulement à obtenir des dommages-intérêts, agit auprès des tribunaux civils, et c'est devant eux seuls que le procès se poursuivra, l’action publique ne pouvant pas être mise en avant de ce fait. La procédure civile est minutieuse, lente, cnéreuse. Mais les formes dont elle est entourée obligent à un examen plus serré de l'affaire, et sa lenteur même garantit que l'étude sera plus complète.

Pour établir les faits dont il se plaint, et qui serviront de cause à sa demande en dommages-intérêts, le breveté poursuivant doit présenter les preuves de la contrefaçon. Il peut recourir à tout mode de constatation qu'il lui sera possible de recueillir par lui-même ; mais il a en outre le bénéfice de la constatation judiciaire dont il dispose en vertu de l'art. 43.

Cet article s'applique, qu'il s'agisse d'action civile ou d'action correctionnelle. 11 distingue les deux modes de constalation suivants

a) La description. Elle ne sert qu'à faire constater la

contrefaçon. Elle est autorisée par ordonnance du Pré-

(r) Loi de 1844, art, 48.

sident du Tribunal civil, rendue obligatoirement à la demande du titulaire du brevet, présentée par simple requête. Le breveté a, en conséquence, le droit de faire procéder, par le ministère d’un huissier, à la description détaillée des objets prétendus contrefaits.

b) La saisie. Elle consiste dans la main-mise par justice sur les objets prétendus contrefaits * c'est une confiscation provisoire, susceptible de devenir définitive après le jugement. Elle accompagne la description, et est obtenue à la suite de la même procédure. Mais tandis que le Président du Tribunal est obligé de rendre l'ordonnance de description à la demande du breveté, il n’est pas contraint à rendre une ordonnance de saisie ; et lorsqu'il est saisi d’une telle demande, il peut, à sa discrétion, restreindre son autorisation à la simple description. En effet, la saisie est un fait grave, et les dommages qu'elle peut occasionner à tort sont susceptibles d’être très considérables. D'ailleurs, le Président du Tribunal a un moyen de gêner une demande inconsidérée de saisie ; il peut, en autorisant celle-ci, ordonner le dépôt préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant comme il l’entend (1).

Il convient de noter que cette procédure de description ou de saisie ne peut avoir d'effet que si elle est suivie de poursuites dans le délai de huitaine.

Cette question de preuves étant résolue, la procédure

(1) Loi de 1844, art. 4%

s'engage devant les tribunaux civils par voie d’assignation. Il n'y à certainement pas lieu à l'application du préliminaire de conciliation si la demande en contrefaçon a été précédée d’une description ou d'une saisie ; mais il semble bien que même en cas contraire il doit en ôtre ainsi : la solution d’un tel litige étant urgente, car les droits du défendeur restent en suspens, la procédure doit être sommaire.

Le défendeur devra être assigné devant le tribunal de son domicile et, s’il n’a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence. S'il y a plusieurs défendeurs unis par un lien commun, la demande pourra être portée devant le tribunal du domicile de l’un d'eux, au choix du poursuivant (x).

Le défendeur convaincu de contrefaçon sera condamné à réparation. La loi prévoit trois modes de réparation. Ce sont : a) la confiscation, b) les dommages-intérêts, €) la publication du jugement.

a) Confiscation. — La confiscation de la loi de 1844 n'a pas le caractère pénal de celle prévue par l'art, 11 GC. pén. Elle n'a ni le caractère d’une amende, ni celle d'une mesure de police ; elle est une véritable allocation de dommages-intérêts. « La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabri-

cation, seront, même en cas d’acquittement, prononcées

(1) Art. 59, G.! proc, civ.

contre le contrefacteur, le receleur, l’introducteur ou le débitant. Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts » (1).

Il en résulte que la confiscation est obligatoire, mais qu'elle doit être prononcée par le juge, qu'il n’y a pas lieu à se préoccuper de la valeur des objets contrefaits et et que la confiscation est appliquée à tout détenteur, quel qu'il soit, d'un objet contrefait.

b) Dommages-intérêts. — Ils s'apprécient conformément aux principes généraux qui font considérer la perte subie et les gains manqués. Par conséquent, ils doivent être établis d’après les bénéfices qu'aurait faits le breveté ct non d’après ceux qui ont été réalisés par le contrefacteur, et comprendre la réparation du trouble et le remboursement des dépenses causées par le procès en contrefaçon.

c) Publication du jugement. — Cette mesure facultative prévue par l’art. 49 in fine n’est d'ailleurs que l’application de la règle générale portée par l'art. 1086 du Code de procédure civile. Seulement, en ce qui concerne le jugement rendu pour contrefaçon, la règle s'applique aussi bien à la juridiction correctionnelle qu’à la juridiction civile. Le caractère de cette publicité reste d’ailleurs civil ; ce n’est pas une peine, mais un supplé-

ment de dommages-intérêts qui peut d’ailleurs être ordon-

(x) Loi de 1844, art. 49.

né aussi bien en faveur du prévenu renvoyé des fins de la plainte qu'en faveur du plaignant. |

La condamnation civile consiste donc en une dette imposée à titre de réparation. Comme toutes les dettes, celle-ci se prescrit par trente ans (x).

L'action elle-même se prescrit par une durée beaucoup plus courte. Conformément au droit commun qui associe, quant à la prescription, le sort de l’action civile et celui de l’action publique, cette prescription, pour l’une et l’autre de ces deux actions, a le même point de départ: le jour de j'infraction, et la même durée : trois ans. Bien entendu, tout acte d'instruction ou de poursuite fait dans l'intervalle, interrompt la prescription des deux actions, à condition toutefois que cet acte soit relatif à l’action publique, sur la prescription de laquelle se modèle celle de l’action civile ; un acte de poursuite devant la seule juridiction civile n'a par suite aucun effet, aussi bien sur l’une que sur l’autre action. C’est pour une raison du même genre que le fait par le prévenu de contrefaçon d'introduire une demande en nullité du brevet n'’interrompt pas la prescription de l’action en contrefaçon.

En résumé, l’action civile n'existe qu'autant qu'existe l’action en contrefaçon. Celle-ci se prescrit par trois ans et sa prescription n'est interrompue que par un àcte de

poursuite on d'instruction se rattachant à elle,

(1) Art, 99260, G, «ir.