Le brevelé peul actionner correctionnellement

son contrefacteur

Le breveté peut, en recourant à la voie correctionnelle, demander non seulement des dommages-intérêts mais aussi la punition du délinquant.

La procédure à employer dans ce cas a l'avantage d’être plus rapide que la procédure civile, elle est aussi moins onéreuse ; mais elle présente moins de garanties qui ne sont pourtant jamais superflues dans l'examen de questions aussi délicates.

Le breveté peut ainsi demander l'application à l’auteur du délit de contrefaçon, des peines portées aux art. ho à 43, sans préjudice des dommages-intérêts prévus à l'art. 49 dont il a été question plus haut. ,

Le délit de contrefaçon, comme toute infraction pénale, doit présenter, pour exister, les quatre éléments constitutifs suivants : a) un élément légal d’incrimination ; b) un élément matériel ; e) un élément moral ; d) un élément injuste.

a) Elément légal du délit d'incrimination. — 1 faut, pour qu'il y ait délit de contrefaçon, que les faits reprochés soient ceux qui ont été spécialement visés par la loi. Les art. 4o et 4r indiquent quels sont, ces faits, en les distinguant en deux classes : les faits de contrefaçon proprement dits définis par l'art. 40, et les faits assimilés à

la contrefaçon énoncés dans l’art. 41.

1°) Faits de contrefaçon proprement dite. — Ils consistent dans la fabrication de produits ou l'emploi de moyens (ou de produits, ajoute la jurisprudence) faisant l’objet du brevet. Pour qu'il y ait contrefaçon de fabrication ou d'usage, il n’est point nécessaire qu'il y ait identité entre les deux produits ou les deux procédés, l’un breveté, l’autre contrefait, et il n'importe qu'il existe entre eux des différences, mème très importantes et constituant par exemple un perfectionnement réel apporté par le contrefacteur : il suffit que le second reproduise une partie essentielle du premier.

La contrefaçon de fabrication existe en dehors de toute idée d'exploitation commerciale. Il en résulte qu'un tiers ne peut fabriquer l’objet breveté avant l'expiration du brevet, même s'il a l'intention de n'en tirer parti qu'après cette date. Il en résulte en outre qu'il y a contrefaçon de fabrication de la part de celui qui fait exécuter un objet breveté par un autre que le breveté ou ses ayants-droit, et aussi de la part de celui qui exécute cet ordre; à moins qu'en ce qui concerne ce dernier, il n’y ait une subordination dans le travail le liant au premier, et que l'exéeulant soit non pas un travailleur indépendant, un entrepreneur par exemple, mais au contraire un véritable subordonné comme un ouvrier, un contremaître. Il en résulle enfin que, si l'acquéreur d’une machine brevetée peut y faire toutes les réparations d'entretien nécessaires à son fonctionnement, son droit de remplacer par dés

organes neufs ceux qui sont usés, ne peut aller jusqu’à

permettre la reconstitution véritable de cette machine :

il doit s'en tenir à la simple réparation.

La contrefaçon d'usage consiste, dit la loi, dans l’emploi de moyens brevetés. Une partie de la doctrine en conclut que l'usage des produits contrefaits ne constitue pas le fait de contrefaçon ; une autre exige pour qu’il y ait contrefaçon, que cet usage soit pratiqué par ceux-là mêmes qui ont fabriqué les produits contrefaits employés, et qu'il n'y à pas contrefaçon de la part des usagers qui ont acquis ces produits des fabricants contrefacteurs. Mais la doctrine la plus importante décide qu’il y a contrefaçon aussi bien dans l'usage de produits brevetés

que dans celui de moyens brevetés.

Tandis que la contrefaçon de fabrication existe dès qu'il y a fabrication et quel que soit l’usage donné au produit ainsi fabriqué, il n'y a pas contrefaçon d'usage dans le seul fait qu'un tiers emploie indûment un procédé ou un produit breveté : pour qu'il y ait contrefaçon d'usage, il faut qu'il s'agisse d’un usage commercial, destiné à la réalisation d’un bénéfice. Sans doute, cet usage commercial sera présumé; mais le tiers poursuivi pourra, en excipant d’un usage personnel et privé, arrêter la poursuite dont il est l’objet. Bien entendu, même dans ce cas, il pourra y avoir lieu à dommages-intérêts, au-moyen

de l’action civile définie plus haut. |

9°) Faits assimilés à la contrefaçon. — Les faits assi

milés à la contrefaçon sont le recel, la vente, l'exposition

en vente et l'introduction en France d'un ou plusieurs objets contrefaits.

La loi a considéré que sont contrefacteurs au premier chef, celui qui fabrique sans droits un objet breveté et celui qui use, sans la permission de l'inventeur, du procédé ou du produit couverts par le brevet. Le contretacteur fabricant ne fabrique en effet qu'en vue de la vente, vente originaire, vente de gros qui causera le plus grand tort au breveté. L'exploitant commercial (condition du délit) d’un procédé ou d'un produit brevetés sollicite également de nombreux acheteurs en fraude des droits du breveté. Il était donc tout indiqué de considérer comme actes primordiaux la fabrication ou l'usage.

Mais la loi a été plus généreuse encore envers l'inventeur. Elle a décidé que certains actes, qui eussent pu être . considérés seulement comme des actes de complicité, par suite des liens étroits qui les unissent la plupart du temps aux deux actes de fabrication et d'usage, seraient érigés eux-mêmes en délits. C’est pourquoi elle a

assimilé aux faits de contrefaçon les divers actes énoncés

ci-dessus.

b) Elément matériel du délit de contrefaçon. — Dans

la genèse de toute infraction il y a lieu de distinguer l'idée criminelle, la résolution d'agir, la préparation et : l'exécution. L'idée criminelle et la résolution d'agir ne sont jamais punissables. | La préparation ne l’est pas elle-même, à moins qu'elle ne constitue un délit distinct,

quelle soit ‘œuvre d'un complice, ou qu’elle soit retenue

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comme circonstance aggravante. Au contraire, l’infrac-

tion soit tentée, soit consommée, est punissable.

Il est facile de juger si telle fabrication, constituant une contrefaçon, présente les caractères d'exécution complète. Il est plus difficile de distinguer de la fabrication tentée où commencée la préparation proprement dite : la fabrication partielle donnera lieu à poursuite, dès qu'elle aura reproduit un des éléments constitutifs de la combinaison nouvelle, dès qu’elle aura reçu un commencement d'exécution, interrompue ou abandonnée en dehors de la volonté de son auteur. |

Il convient d'insister sur ce que les faits assimilés, aussi bien que les faits de contrefaçon proprement dite, sont les objets de véritables délits, et que les premiers ne sont pas obligatoirement subordonnés aux seconds, comme peut l'être l’acte d’un complice à celui de l’auteur principal. On dit parfois que « les faits prévus par l’article 41 constituent en réalité de véritables délits, des délits distincts, mais qui par leur caractère et le lien étroit qui les rattache au délit de contrefaçon proprement dit, sont en quelque sorte et en même temns des actes de complicité » (1). C'est là une erreur ; es faits assimilés sont ordinairement des actes de compli-

cité, mais pas obligatoirement et dans tous les cas.

Ainsi un inventeur prend un brevet en France pour

(x) Pouillet, p. 817.