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le produit qu'il vient de découvrir, mais il nest pas

garanti dans tel pays étranger. Le fabricant, dans ce | pays, du produit inventé n'est pas un contrefacteur,

puisque le privilège du brevet ne s'étend pas à ce terri-

toire ; et pourtant, l’introducteur en France de ce pro-. duit sera réputé assimilé à un contrefacteur. Commert

peut-on dire dans ce cas, qu'il est complice ? Pour qu'il

y ait complicité, il faut qu'il existe un auteur principal :

ici il n'y en aurait pas.

Il conviendra donc d’écarter souvent dans l’application de l’article 41 les conséquences de la complicité Deux introducteurs en France d’un produit librement fabriqué à l'étranger, identique à celui qui est breveté chez nous, ne seront jamais tenus comme complices, quoique tenant ce produit d’un même auteur : ils ne pourraient à la rigueur être tenus que comme coauteurs d'un même délit. La même règle pourra s'appliquer en cas de vente de produits contrefaits fabriqués en France. Le vendeur commettra un délit, il pourra être un des coauteurs de délit de vente, mais, à moins de circonstances particulières qui pourront faire considérer qu'il à ägi en accord d'intention délictueuse avec le fabricant, il n’en sera pas considéré comme le complice. En principe, le fabricant et le vendeur, ne seront donc pas tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.

Cependant, bien que les faits de contrefaçon de l’ar-

ticle 4o et les faits assimilés à la contrefaçon de l’article

hr constituent chacun un délit distinet, il n'en reste pas moins que le fabricant, aussi bien que le vendeur, peut avoir des complices, comme tout auteur de crime ou de délit Les règles ordinaires de la complicité sont en tous cas applicables, et le vendeur d’un produit contrefait peut être le complice du fabricant : il l’est même généralement par suite des circonstances ordinaires de fait.

c) Elément moral du délit de contrefaçon. — Il n'y a pas de délit sans faute imputable à celui qui a commis l'acte incriminé. Le fait de fabriquer un objet contrefait celui de le vendre, sont des actes matériels qui pourraient exister en dehors de culpabilité véritable de Ja part de leur auteur.

Puisque tout délit exige que celui qui le commet agisse en faute, il convient de définir en quoi consistera cette faute. Pour répondre à cette question, il y a lieu de distinguer les délits prévus par Particle 4o et ceux énoncés par l’article 47.

Dans le cas du fait de contrefaçon proprement dit (article 4o, c’est-à-dire s’il y a fabrication d’un produit, où usage d’un procédé ou d’un produit brevetés, la faute du contrefacteur consiste dans le fait d'ignorer le privilège du breveté. Cela revient à dire qu'il y a, en fait, délit dès qu'il y a fabrication, ou usage commercial. Cependant, le prévenu de contrefaçon devra être acquitté, si c’est par suite d’un cas de force majeure,

par exemple une guerre amenant une occupation étran-

gère interrompant les communications à l'intérieur du pays, qu'il a ignoré l'existence du brevet.

En ce qui concerne les délits prévus par l’article 4x, il y a lieu d'examiner autre chose que le fait matériel. Le recéleur, le débitant, l’introducteur ne sont punissables qu'en cas de mauvaise foi, et on ne leur fait pas grief d'ignorer les droits auxquels ils ont porté atteinte, contrairement à ce que l’on vient de voir pour le contrefacteur proprement dit. Il est certain qu'il leur eut été possible de se rendre compte certainement de leur responsabilité, en prenant connaissance des brevets. dont la publicité est sérieusement organisée en France. Mais on a pensé que l’on ne pouvait raisonnablement pas exiger d’un commerçant ordinaire tout ce qu'on pouvait attendre d’un fabricant, et on a reconnu au premier une moindre responsabilité. Pour tenir compte cependant de ce que ce commerçant à commis au moins une négligence ct pour réserver autant que possible les droits du breveté, il y a lieu de rejeter sur le premier le fardeau de la preuve quant à la bonne foi.

d) Elément injuste du délit de contrefaçon. — I] arrive qu'un fait, bien que rentrant dans la définition légale d'un délit, peut n'être pas punissable, parce que son auteur avait le droit de l’accomplir. Les deux faits ainsi justificatifs de tout délit sont : la légitime défense et l’ordre de la loi. On ne voit pas comment le premier pourrait trouver application ici; on peut, au contraire,

facilement supposer des circonstances dans lesquelles un

inventeur ayant fait breveter par exemple une invention importante intéressant la défense nationale, la loi semparerait de cette invention, par une sorte d’expro. priation, et permettrait à l'Etat de l’exploiter par ses fonctionnaires ou par des entrepreneurs étrangers, qui seraient, comme l'Etat lui-même, à l'abri de toute poursuite en contrefaçon.

L'établissement de tes quatre faits constitutifs du délit de contrefaçon se fera par toutes les preuves ordipaires de droit. [ci encore il y a lieu en outre à la possibilité d'application das preuves spéciales de description et de saisie signalées à propos de l’action civile, et ces preuves ont même procédure et même portée que précédemment.

La procédure présente ceci de particulier que la mise en marche de l’action publique ne peut dans aucun cas de contrefaçon, dépendre uniquement du Ministère public. L'action correctionnelle ne peut être exercée par ce dernier que. sur la plainte de la partie lésée (1). Il faut considérer en effet, pue le délit de contrefaçon est plutôt d'ordre privé que d’ordre publie, car le breveté en pâtit beaucoup plus que la société. Pourtant ici encore, conformément aux principes généraux, le désistement de la partie civile n'arrête pas l’action du ministère public.

Les règles ordinaires de la compétence sont également

(x) Loi de 1844, art. 45.

applicables. Le tribunal dans le ressort duquel le délit à été commis est compétent, ainsi que celui dans le ressori duquel le prévenu est domicilié ou réside. S'il y a pluralité de délinquants, ceux-ci pourront être traduits devant le même tribunal, compétent par rapport à l’un d'eux, à condition toutefois que les faits qui leur sont reprochés soïent connexes,

Le tribunal correctionnel est compétent comme le tribunal civil pour répondre à la question de réparation civile soulevée par le breveté lésé. Il peut donc appliquer au prévenu de contrefaçon la confiscation, des dommages-intérèts et la publication du jugement, ainsi qu'il a été vu plus haut. Mais il doit, en outre, statuer sur l’action publique en vertu de laquelle le contrefacteur encourt certaines peines,

La peine prévue pour les délits de contrefaçon, ceux de Part. 4o et ceux de l'art. 41, est une amende de 100 à 2.000 fr. (1), laquelle est évidemment comme toute peine, applicable distinctement à tous les auteurs ou complices d’un même délit. Cette peine peut être aggravée ou diminuée selon que le juge reconnaît au délit certaines circonstances aggravantes ou lui applique au contraire le bénéfice des circonstances atténuantes.

Les circonstances ageravantes sont les suivantes

1°) « Dans le cas de récidive, il sera prononcé, outre

l'amende... (celle qui vient d’être signalée), un empri-

(x) Loi de 1844, art. 4o.

sonnement de un à six mois. Il y à récidive lorsqu'il aura été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente loi » (x).

2°) Même s'il s'agit d'un premier délit, « un emprisonnement d’un mois à six mois pourra aussi être prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier où un employé ayant travaillé dans les ateliers où dans l'établissement du breveté, ou si le contrefacteur, s'étant associé avec un ouvrier où un employé du breveté a eu connaissance par ce dernier, des procédés décrits au brevet. Dans ce dernier cas, l’ouvrier ou lemployé pourra être poursuivi comme complice » (2).

Les circonstances atténuantes ne sont pas l'objet de semblables prévisions. Selon Garraud « les juges ont pour atténuer la peine, un pouvoir qu'ils n'ont pas pour l’aggraver ». Il suffit qu'ils déclarent « d’une manière générale, qu'il existe des circonstances atténuantes, non définies par la loi, et qu'ils n’ont même pas besoin de préciser ‘dans leur jugement » (3). Gette règle, établie pour être applicable aux infractions du Code Pénal (4) à été expressément étendue par la suite à la plupart des infractions. Elle a été formellement prévue par l'art, 44

qui l'a appliquée au délit de contrefaçon, en décidant

(a) Loi de 1844, art. 43,6 1e, 2 (2) Loi de 1844, art. 48, $ 3 et 4.

(3) Garraud, Précis de droil criminel, p. 375.

(4) C. vén., art. 463 et 183.

que « l’art. 463 du Code Pénal pourra être applicable aux délits prévus par les dispositions qui précèdent » lesquelles comprennent celles relatives aux deux circonstances aggravantes dont il vient d’être parlé,

Il en résulte qu'en cas de déclaration par le juge de circonstances atténuantes, déclarations possibles même dans l'hypothèse du récidiviste ou du contrefacteur ouvrier ou employé du breveté, les deux peines d'amende et d'emprisonnement pourront être abaissées jusqu'aux peines de simples police, lesquelles sont au minimum d'un jour d'emprisonnement et d'un franc d'amende.

À signaler, en outre, que la loi interdit le cumul des peines portées en un même jugement contre un même contrefacteur pour tous ses actes de contrefaçon antérieures à l’exploit introductif d'instance, et prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.

La peine en matière de contrefaçon, comme toute peine

correctionnelle, se prescrit par trois ans (1).

(1) Voir page r28.