DU TRAFIC DES DROITS DU BREVETÉ

32, — Le brevelé peut trafiquer des droits attachés à son brevet et il peut les transmettre par tous moyens

de droit commun.

Un moyen très fréquemment employé par l'inventeur pour tirer parti de son invention, consiste dans la vente de ses droits à un tiers qui exploite en son lieu et place. Le breveté,est, en eflet, maître de Fexploitation de son brevet. On sait d’ailleurs que le contrefacteur est entièrement à sa merci puisque le ministère public ne peut rien par lui-même ; ce qui suffirait à établir le bienfondé de la cession du droit d'usage. Mais la loi, considérant que le brevet est un bien de patrimoine, à décidé que son titulaire pourrait en disposer comme il lui plairait, conformément au droit commun. Les art. 20 à 22 décident en effet que le breveté peut céder les droits qu'il tient de son brevet et qui sont :le droit d'exploiter

l'invention, celui de poursuivre Les contrefacteurs el