LUS

celui de transmettre à son gré l’une o

facultés, Cette tr

u l’autre de ces eux ansmission peut évidemment être faite à titre onéreux ou à titre gratuit, en totalité ou en partie,

Son étude constituera l'objet de la troisième partie.

TROISIÈME PARTIE De la Transmission des Droits de l'inventeur en France

sous la Législation actuelle