En quoi consiste cette transmission

Un droit est\un pouvoir juridique appartenant à un individu; c’est donc une relation existant entre celui-ci et soit les choses, soit les autres individus. Cette relation, ce rapport, est en général assez bien défini en iui-mème pour qu'il puisse demeurer identique quelle que soit la personne au pouvoir de laquelle il se trouve, et c'est ‘pourquoi, par exemple, les éroits de l’inventeur breveté

se rassemblant dans le pouvoir exclusif qu'il à de tirer

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parti de son invention, il est passible de concevoir ces droits indépendamment de l'inventeur, ou en les rattachant à une tierce personne. De semblables droits sont donc en principe transmissibles. Leur transmission consiste dans le fait qu'ils changent de sujet : Secundus devient titulaire d’un certain droit à la place de Primus qui l'était jusque là.

La transmission des droits de l’inventeur paraît devoir exister de droit commun : on pourrait donc être étonné tant de ce que l’art. 20 de la loi de 18/44 ait reconnu Îa faculté de cession de ces droits que de ce qu’il ait prescrit à cet effet des formalités très étroites. Il convient néanmoins de se rappeler comment, sous l’ancien régime, le privilège d'industrie était presque personnel et sa cession rendue très difficile, pour comprendre combien notre législation actuelle des brevets est en quelque sorte traditionnelle.

Quoi qu’il en soit, les droits de l'inventeur peuvent faire l’objet d’une transmission. Or, ces droits ont commie support le brevet, et leur existence ne peut dépendre que de la sienne. On est donc contraint de rechercher quelle est la valeur de ce brevet d'invention. A noter, d’ailleurs, en passant, que le brevet, ou mieux les droits qu'il représente sont un élément du patrimoine ; ils ont une valeur appréciable en argent puisqu'ils aboutissent à procurer au breveté des bénéfices pécuniaires. Ce sont des biens meubles, incorporels, susceptibles en consé-

quence de s’acquérir et de se transmettre pér succession,

donation entre vifs ou testamentaires, et par l'effet des obligations (x).