De la règle générale « Nemo plus juris.…. » et de

ses applications à la transmission des droits du brevet.

Le titulaire du brevet ne pourra transmettre à son acquéreur que le pouvoir qu'il possède lui-même, conformément à l’adage suivant dont l'application ne souffre pas d'exception : « Nemo plus juris ad alienum transferre potest quam ipse habet » Il s'ensuit que l'acquéreur ne possédera un pouvoir véritable sur le brevet ou sur un des droits qui y sont attachés, que si ce brevet constitue un titre valable et légitime entre les mains du cédant. On est ainsi amené à étudier les deux questions

suivantes

1° — le brevet est-il valable en lui-même ; T° — Le titulaire du brevet a-l-il un droit légitime sur

celui-ci.

1°. — De la validité du brevet. —— On sait que le bre vet est délivré sans examen préalable (2) et que sa

(x) Code civil, art. 711.

(>) Il convient de na pas confondre cet examen préalable avec l'examen préjudiciel dont il sera parlé occasionnellement. L’administration recevant une demande de brevet doit vérifier si certaines conditions de forme sont observées et ne peut délivrer le brevet que si cds formalités sont exactement suivies. Il lui faut donc examiner la demande, telle qu’elle se présente; et c'est en cela

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délivrance ne fait que présumer sa validité. Pour que Île brevet résiste victorieusement aux attaques dont il pourra être l’objet, il faut qu'il obéisse à certaines conditions, que.les tribunaux auront à examiner lorsqu'il s'agira d’en prononcer la valeur.

Pour que le brevet soit valable, il faut qu'il l'ait été dès son origine, ce qui exige : a) que son objet (invention ou prétendue invention) soit brevetable; b} que le brevel ait été demandé et délivré conformément aux règles fixées par la loi; c) qu'il obéisse aux conditions de formes légales, Il faut, en outre, qu'il le soit demeuré, ce qui pose une quatrième question : d) l'absence de motif de déchéance.

a) L'invention ou découverte est brevetable aux conditions suivantes : il faut : 1° qu'il s'agisse d’un produit industriel nouveau, ou d’un moyen nouveau d'obtenir un produit ou même un simple résultat, ou encore tout simplement d'une application nouvelle d’un moyen déjà connu ;

2 que l'invention possède bien, le caractère de nou:

veauté ;

que consiste l’examen préjudiciel. L'examen préalable exigerait au contraire quel l'invention décrite dans la demande soit étudiée en elle-même pour savoir si «lie remplit bien les conditions de fond (nouveauté) nécessaires pour la validité originaire dui brevet. Ce dernier examen n’exisle pas en droit français, quoiqu'il ait été déclaré en principe obligatoire jusqu'en 1789 ainsi qu'il a été étudié plus haut. Le brevet est délivré sans garantie du gouvernement, et les

tribunaux seuls peuvent juger de sa valeur.

3° qu'elle ait un caractère industriel :

4° qu'elle ait un caractère licite.

b) Les formalités de la demande et celles de la délivrance du brevet ne donnent guère lieu qu'à une énumération de faits matériels dont il sera parlé plus loin.

c) Les conditions de forme exigées pour le titre de brevet sont

1° un titre non frauduleux ;

>° une description suffisante, complète et loyale ;

; 3° un brevet pris conformément aux dispositions de Partir: | 4° une relation du certificat d'addition avec le brevet. d) Les causes de déchéances sont 1° le défaut de paiement de la taxe ; 2° le défaut d'exploitation ;

3° l'introduction en France d'objets similaires.

I. — Du droit légitime du breveté. — Ce droit n'existe légitimement qu’au profit de l'inventeur véritable.

C'est ainsi que les différents points qui viennent d'ëtre

énumérés feront l’objet des chapitres suivants.