Du caractère de nouveaulé

Pour que produit ou procédé (moyen et application de moyen) soient brevetables, il leur faut le caractère de nouveauté (1). C’est ce seul caractère qui justifie le pri-

vilège du breveté ; il n’y à pas invention s'il n’y à pas

(x) Loi de 1844, art. 80.

chose nouvelle, partant if n'y a pas lieu à récompense d'un inventeur, il ne peut pas être question de brevet.

Cette exigence de nouveauté existait en principe sous l’ancien régime, dans les conditions dont il a été parlé . dans la première partie (1). Elle fut introduite dans les lois de 1791 avec un sens d’ailleurs très large, permettant la prise des brevets dits d'importation. Actuellement, l’objet du brevet doit présenter un caractère de nouveauté strictement définie.

Cependant cette nouveauté n’est pas une nouveauté absolue. Il faut observer que la loi n’a point cherché à récompenser l'inventeur pour le dédommager de ses efforts, pour tenir compte de son mérite ou de sa valeur, mais qu'elle a bien plutôt visé un but utilitaire, en s’efforçant de favoriser le progrès industriel par l’institution des brevets d'invention, et en ayant principalement en vue le parti que la société pourra tirer de l'usage de l'invention, soit déjà pendant la durée du monopole, soit surtout après. Elle a voulu éviter aussi le secret de fabrique, susceptible d'être perdu parce qu'on ne le publie pas, et en tous cas faisant l'objet d'un monopole de durée indélinie, tandis que le brevet donnant là plus orande publicité à l'invention, celle-ci pourra être en principe facilement réalisable lorsqu'elle tombera dans le domaine publie. C’est pourquoi la loi attache une

très grande importance à la publication de l'invention

(x) Voir page 4o:

qui est en quelque sorte comme le but qu'elle se propose.

Aussi, est-ce la nouveauté non publiée qui est exigée pour la prise d'un brevet: Il n’est donc pas nécessaire que l'invention fut absolument inconnue jusque là, elle pouvait être l'objet d’une exploitation par un tiers qui a gardé son invention secrète. Il suffit que l'invention ou la découverte n'ait reçu à aucune époque, ni dans sucun pays une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée (+).

Il existe une dérogation légale à cette exigence du caractère de nouveauté. C'est celle qui est portée par la loi du 13 avril 1908, remplaçant d’ailleurs à cet effet la loi du 23 mai 1868. Cette loi étend sa: protection aux inventions (ainsi qu'aux dessins et aux marques de fabrique) et s'applique aux produits régulièrement admis dans les expositions organisées en France, ou dans les colonies avec l'autorisation du gouvernement ou son patronage. Il n'existe d’ailleurs aucune différence à ce sujet, entre les exposants français et les exposants étrangers.

Depuis cette loi, TlAdministration (préfet ou souspréfet en France, consul général de France à l'étranger) délivre à l’exposant, sur sa demande, un certificat provisoire, qui lui permet ainsi qu'à ses ayants-droit de con- | server pendant un délai de douze mois à dater de l’ou-

verture de l'exposition, tous les droits dont ses décou-

(x) Loi de 1844, art. 37.

vertes (ses marques ou dessins) sont légalement susceptibles en France. En ce qui concerne ses inventions notamment, ce certificat détruit, dans le délai indiqué, l'effet de la publicité. Un brevet pris dans l’année par un inventeur muni d’un tel certificat est donc valable malgré la publicité donnée ainsi à l’occasion de l'exposition.

Certaines lois de circonstances avaient dans des conditions analogues accordé une garantie provisoire aux inventions admises aux expositions publiques en France et à l'étranger. Mais elles n'ont évidemment plus aucun effet. Ce sont les lois des 5 mai 1855 — 3 avril 1867 — 8 avril 1878 — 5 juillet 1881 — 4 octobre 1888 et 30

décembre 1889.