Du caractère industriel

Pour qu’elle soit brevetable, il faut que l'invention ait un caractère industriel (1). Cette condition a été exposée par Barthelemy qui se réfère en cela à la législation précédente. « L'Assemblée déclare dans le préambule que la loi de 1791 doit être entendue dans ce sens qu'il n'y à de brevetables que les industries relatives aux arts el métiers. Nous en avons conclu avec le gouvernement ‘la jurisprudence et les législations étrangéres, que toutes -

les inventions qui se rapportent uniquement à la science,

(1) Loi de 1844, art. 2 et 80.

à l'intelligence, ne pouvaient être l’objet de brevets. Ainsi, en principe, une idée, une observation, unè méthode scientifique ne sont pas susceptibles d’être brevetées, mais bien leur application spéciale et positive à une fabrication déterminée » (1). Les inventions purement scientifiques ne peuvent donc faire valablement l’objet d'un brevet, car le caractère industriel leur fait défaut.

Pour la même raison (défaut de caractère industriel), la même règle s'applique aux inventions relatives aux plans et combinaisons de finances. Pourtant la loi prévoit spécialement leur cas, en assimilant linterdiction qui les touche à celle des compositions pharmaceutiques. C'est que pour ces deux catégories d’inventions-la loi ne se contente pas de déclarer nuls les brevets qui auraient dû en principe être délivrés à leur seule demande; elle refuse même leur délivrance (2).

En conséquence, toute demande de brevet a done dû faire l’objet d’un examen préjudiciel, portant d’ailleurs uniquement ST le point de savoir si le brevet est demandé pour un produit, rentrant dans les prohibitions de l'art, 3 (compositions pharmaceutiques, plans et combi: naisons de finances). Néanmoins, il est bien évident qu'un tel brevet pourra être délivré par erreur, surtout si le

demandeur, lorsque son invention porte sur une compo-

{1) Premier tapport dé M. de Barthélemy, le 6 mars 1848, (2) Loi de 1844, art. 3.

silion pharmaceutique, a pris soin de cacher la nature de celle-ci, Alors le brevet, quoique délivré, sera atteint d'un vice de nullité qui ne sera pas couvert par la délivrance.

Mais si une composition pharmaceutique n'est pas brevatable, par contre, les moyens et procédés à l’aide desquels ces produits s’obtiennent le sont. D'ailleurs, une même composition chimique peut être à la fois remède et produit purement industriel : elle sera brevetable en cette dernière qualité et en elle seule, c'est-à-dire en

dehors de tout emploi à la pharmacie.