Du caractère licite

Un brevet ne peut pas exister pour un objet contraire à l'ordre public, aux lois ou aux bonnes mœurs, Un contrat passé ainsi entre la Société et l'inventeur pour un tel objet, est nul comme fondé sur une cause illicite. Si donc un tel brevet est délivré, il doit être annulé (x). Il faut d’ailleurs observer que l'exploitation du brevet peut être illicite, sans que l’objet de ce brevet soit contraire à la loi.

Contrairement à ce qui existe pour les produits pharmaceutiques et les plans de finances, tout brevet portant sur une invention manifestement illicite doit être délivré

par l’Administration sur la seule demande de l'inventeur, LA

(1) Loi de 1844, art. 30.

Li TEO

à condition bien entendu que la demande soit régulière en la forme, ce qui est, verrons-nous, une condition indispensable. Les tribunaux seuls peuvent en déclarer la nullité, qui peut être absolue à la suite de l’intervention directe ou incidente du Parquet. Les juges du fait décident d’ailleurs souverainement si une invention est ou non contraire à l’ordre, à la sûreté publique ou anx bonnes mœurs. Seul le caractère illicite proprement dit, c'est-à-dire celui du brevet dont l'objet est contraire aux lois, résulte également du fait et du texte du brevet : l'interprétation de ce dernier appartient en dernier ressort à la Cour Suprême.

Il peut s'agir d’un brevet dont l’objet est licite mais dont l'exploitation est subordonnée à certaines formalités prescrites par la loi et les règlements. L'existence de ces prescriptions ne peut empêcher que ce brevet soit valable, mais il ne pourra être mis en œuvre si le breveté ne se “soumet pas à ces exigences. Il faut donc distinguer l'objet du brevet de son exploitation. Même un individu qui n’est pas pharmacien peut prendre un brevet pour la préparation d’un produit pharmaceutique (le procédé de fabrication) et ce brevet est valable. Il ne peut pas l'exploiter, mais il peut en concéder l'usage à un pharma-

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