DE LA REGULARITE DE LA DEMANDE

ho. — La demande de brevet doit avoir été régulière

On pourrait croire que la délivrance d’un titre régulier dont l’étude sera faite ultérieurement, suffise à couvrir toutes les irrégularités de forme. Il n'en est pas ainsi. En effet, il faut se souvenir que toute personne Y ayant intérêt peut recourir auprès de l’autorité compétente, qui est dans le cas présent le Conseil d'Etat, pour obtenir l'annulation de l'arrêté ministériel constituant le titre du breveté, si la délivrance de ce brevet est entachée d’excès de pouvoir. Il y a donc lieu de rechercher quelles sont les conditions exigées pour qu’une demand« de brevet soit régulière.

Ces formalités sont résumées dans l’art. 5 qui décide « quiconque voudra prendre un brevet devra déposer, sous cachet, au Secrétariat de la Préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre

département, en y élisant domicile : 1°) sa demande au

Ministre (du Commerce et de l'Industrie): 2°) une description de la découverte, invention ow application faisant l’objet du brevet demandé ; 3°) les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de ïa description ; 4°) un bordereau des pièces annexées », dispositions complétées d’ailleurs par l’art. 58 de la loi de finances du 26 décembre 1908 qui a introduit le paragraphe suivant : « Dans le département de la Seine, le dépôt des demandes de brevets aura lieu aux Bureaux de l'Office national de la Propriété industrielle ».

L'art, 6 exige d'autre part que la demande soit limitée à un seul objet principal, qu’elle mentionne la durée assignée au brevet, et ne contienne ni restrictions, ni conditions, ni réserves, qu'elle indique un titre sommaire mais précis ; que la description soit écrite en français sans altérations ni surcharges, avec seul emploi de mesures ou poids légaux ; que les dessins soient tracés à l’encre et d’après une échelle métrique ; qu'il y ait un duplicata de la description et des dessins joints à la demande ; et que toutes les pièces soient signées par le demandeur ou par un mandataire, dont le pouvoir restera annexé à la demande.

En outre, l’art. 7 décide qu'aucun dépôt ne sera reçu sans la production d’un récépissé constatant le versement d’une somme de 100 francs à valoir sur le montant de la taxe du brevet.

Parmi toutes ces formalités, il convient de distinguer

les formalités exigée à peine de rejet de la demande, et

celles dont l'obligation ne se présente pas aussi strictement. Les premières sont celles prescrites par les numéros 2 et 3 de l’art. 5 et par l’art. 6. Ce sont elles qui ‘peuvent donner lieu à l’action en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, car l’art. 12 fait une obligation à l'Administration de les exiger. Considérons par exemple une des conditions posées par l’art. 6 : celle que la demande ne doit contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves. Si la demande n'obéit pas à cette prescription, le ministre doit refuser la délivrance du brevet. Si par inadvertance le brevet est il est bien évident que les réserves et restrictions

délivré

sont nulles, On ne peut pas aller, comme M. Bédar-

ride (1), jusqu’à demander dans ce cas la nullité du brevet, car il n’y a pas de nullité en dehors de celles édictées par la loi, Mais si les tribunaux ordinaires ne peuvent répondre à une telle action, les tribunaux administratifs (le Conseil d'Etat) sont compétents pour statuer sur les conditions dans lesquelles l'arrêté de délivrance du brevet à été rendu.

Parmi les conditions de forme de toute demande de brevet signalons particulièrement celle qui décide que la demande doit être limitée à un objet principal, sans préjudice, bien entendu, des dispositions accessoires que

comporte l'invention. Les tribunaux ordinaires ne peu:

(1) Bédarride, Commentaire des lois sur les brevets d'invention;

te

vent pas déclarer nul un brevet dont la demande comprend plusieurs inventions; leur pouvoir, ainsi qu'il vient d’être dit, ne leur permettant pas d’empiéter sur les attributions exclusives de l'administration. Mais ils sont appelés à en apprécier l'étendue.

Ils pourraient donc juger, conformément à l'opinion de M. Blanc, que « un brevet qui contient plusieurs objets principaux forme en réalité plusieurs brevets, qui sont frappés de déchéance pour défaut de paiement d’une {axe » (1). Mais dans ce cas, le brevet se rattachant à l'une de ces inventions serait valable; lequel ? La jurisprudence décide donc en général, qu’un tel brevet est valable, par cela seul qu'il a été délivré par l’administration chargée d’en faire l'examen à cet égard.

En résumé, les tribunaux ordinaires n’ont aucun moyen d'examiner la régularité de la demande, mais le

Conseil d'Etat peut être appelé à exercer un tel pouvoir.

h1. — De la date du dépôt de la demande

Cette date marque le point de départ de la durée du brevet. Elle est mentionnée sur l'arrêté ministériel de délivrance. [1 est évident que si cette mention sur le titre äu brevet était inexacte, l'intéressé aurait le droit de se pourvoir devant la juridiction administrative pour en obtenir la rectification.

Cette date a une autre importance lorsque l'inventeur, usant du droit qui lui est reconnu par la loi du 7 avril

(x) Blanc, Trailé de la contrefaçon, p. 55%.

1902 modifiant l’art. r1, demande en déposant son brevet, sous pli cacheté, que la délivrance en soit retardée pendant une année entière à partir du jour du dépôt. Pendant toute cette année, le brevet restera obligatoirement secret, même contre la volonté manifestée ultérieurement du breveté, quoiqu'il puisse déjà produire ses effets et que sa durée commence à courir.

Cette clause est à retenir par l'acquéreur éventuel d’un brevet d'invention. En effet, on ne peut pas, avant l’expiration de la première année après son dépôt, être certain que le brevet ne soit pas primé par un autre pris secrètement.

Il y a un inconvénient analogue qui est la conséquence du délai de priorité accordé par la Convention du 20 mars 1883 : à condition qu’un inventeur déjà breveté dans un des pays de l’Union (dont fait partie la France) régularise dans un délai de douze mois sa demande de brevet dans un des autres Etats, il ne peut se voir opposer la publicité de son invention, Bien plus, ce brevet pris dans un autre pays, ultérieurement au premier, ne peut pas être primé par un autre déposé dans l'intervalle dans cet autre pays.

Il s'ensuit qu'un brevel portant ces deux menaëes dans la première année de son existence, les industriels et les financiers n'ont aucune certitude de recevoir un titre, valable, en l’acquérant alors. Ils peuvent toutefois essayer de se garantir soit en s’enquérant des brevets demandés

dans les pays de l’Union, soit en recherchant en France

sur les fiches mises à la disposition du publie, quels sont les titres des brevets secrets déposés par tel demandeur. Il va de soi que de tels renseignements risquent fort de ionner peu de résultats.

À cette relation existant entre les brevets étrangers et le brevet français, s'ajoute une autre définie par l’art. 29, qui décide que la durée du brevet pris en France pour une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger, ne peut excéder celle du brevet pris ainsi antérieurement à l'étranger. Si le brevet français est précédé de plusieurs brevets étrangers, la chute de l’un d’eux suffit à entraîner sa propre chute. Nos tribunaux peuvent donc être appelés à juger sur la durée du brevet étranger; et pour cela ils doivent suivre la règle « locus regit actum » notamment en ce qui concerne le point de départ du breveb étranger.

Cette dernière règle n’a d’ailleurs maintenant qu'une application très restreinte. Plusieurs pays avaient admis l'indépendance du brevet national et des brevets étrangers. (L'art. 4 bis de la Convention de 1883 a décidé également en droit international que ces brevets seraient indépendants tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance, qu’au point de vue de la durée normale de chacun d’eux. Gette disposition s'applique à tout bre-

vet français pris par toute personne admise au bénéfice

de la Convention (1).

(1) Voir page 188,

À noter que dans le cas où la demande a été rejetée, et où d’inventeur l’a renouvelée dans un délai de trois mois, délai pendant lequel la divulgation de l'invention ne semble pas pouvoir lui nuire, il y a lieu de penser que

le brevet date du jour de la première demande (x).

(x) Loi de 1844, art. ro.