En quoi consiste Le titre de brevet

L'art. 11 dit qu’ « un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur ct constituera le brevet d'invention, À cet arrêté sera joint un exemplaire imprimé de la description et des dessins mentionnés dans l’art. 24, après que la conformité'avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin »,

Le brevet est donc constitué par

1°) l'arrêté ministériel ne donnant de l'invention que. le titre sommaire 4

2°) la description imprimée revêtue du cachet de l’office, avec dessins joints le cas échéant, qui doit répondre sous peine de nullité aux exigences, dont. l’'énumération a déjà été faite: titre non frauduleux; description suffisante, complète et loyale; demande conforme aux dis-

positions de l’art. 18; relation du certificat d'addition

avec le brevet,

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