Le litre du brevet doit être loyal

Un titre est obligatoire (il ne l'était pas sous la loi de 1791); si la demande de brevet n’en avait pas indiqué un, elle aurait été rejetée. Mais, en vertu du principe du non examen, la réalité du titre n’a pas été étudiée; celui-ci peut donc être absolument inexact. S'il en est ainsi, et que cette fausse indication a été faite frauduleusement, le brevet est nul (x).

La loi a voulu, en somme, punir le breveté qui a cherché à tromper le public, en voulant soustraire sa découverte aux recherches des personnes qui consultent le catalogue des brevets ou la proclamation au Bulletin des lois des brevets délivrés. 11 faut donc qu'il y ait fraude, car seule la dissimulation mauvaise est punie tandis que la simple inexactitude provenant de l'inhabileté du demandeur est sans effet sur le sort du brevet. La conséquence est que cette fraude doit être prouvée par le demandeur en nullité de brevet.

En pratique, d’ailleurs, cette preuve sera très difficile. Mais il arrivera que la plupart du temps l'inventeur au lieu de s'attaquer au titre, cherchera plutôt à dissimuler ses procédés par une description obscure et insuffisante. Dans ce cas, la nullité courra en dehors de toute question de mauvaise foi, en vertu du cas suivant.

(x) Loi de 1844, art, 30.

ES IOUES