La description doit être suffisante, complèle et loyale

Cette cause de nullité du brevet a été introduite pour la première fois en 1844. Sous la législation de 1791, la simple insuffisance de description était impuissante à faire prononcer la nullité. Mais cependant on la considérait déjà suffisante pour faire renvoyer des poursuites en contrefaçon.

La description sert à définir l'invention. Elle permet de fixer l’objet des droits de l'inventeur, qui ne sont que la contre-partie du contrat passé avec la Société, par lequel celle-ci acquiert pour l'avenir l’avantage de pouvoir réaliser ladite invention, L’inventeur ne sera donc protégé que sur les points qu'il aura lui-même signalés, et dans la mesure où ses inventions seront révélées au public pour lui en permettre plus tard la réalisation. II faut donc que la description soit assez claire pour permettre à un homme de métier de comprendre les moyens du breveté, suffisante et complète pour lui permettre de la mettre en œuvre, loyale pour ne pas l’égarer dans cette application, ct pour lui indiquer les seuls et vrais procédés de l'inventeur.

Mais pour se faire une idée exacte de ces moyens, il ne faut pas s’en tenir exclusivement à la simple description ; les dessins qui lui sont joints la complètent en effet ; et c’est l’ensemble qu'il faut examiner afin d'y voir quel est le parti que l’on peut en tirer. Il convient en

outre de se reporter aux échantillons s’il y en a, quoique

l'administration se préoccupe peu du soin de conserver les modèles ou échantillons qui lui sont confiés. Bien entendu, quand le dépôt a-été régulièrement constaté, leur disparition ne peut nuire au breveté, qui y est étranger.

Cette nullité pour fausse description n’exige point Ja mauvaise foi. Il n’y a à considérer que ce seul fait: possibilité où non pour le public de reproduire l'invention. En effet, il est tout naturel que l'inventeur qui ne donne rien, ne puisse rien. recevoir en échange, quelle que puisse être sa bonne intention.

Il est extraordinaire que cette nullité ne soit pas d’ordre public et que le ministère public ne puisse agir directement dans ce cas, en dehors de toute contestation entre particuliers. La Société est pourtant directement intéressée à ce que l'inventeur livre ses vrais moyens. Mais la loi ne prévoit que trois cas dans lesquels le ministère public peut agir par voie d'action principale: c'est d’abord le cas vu précédemment du titre déloyal: puis celui des compositions pharmaceutiques ou des plans et combinaisons de finances, enfin celui de l'invention contraire à l’ordre, à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois (1). Dans le cas actuel, la nullité pourra être absolue, mais seulement à la suite de l'intervention du ministère public à une instance soulevée par un particulier.

Cette question de savoir si une description répond ou

(:) Loi de 1844, art, 37.

non aux exigences de la loi est évidemment une question de fait. C'est donc aux seuls tribunaux ordinaires qu'il appartient d'apprécier souverainement la loyauté de la description. Toutefois, si les parties sont en désaccorä sur le sens même de la description c’est-à-dire sur le sens du brevet lui-même qui fait loi entre les parties, la Cour

de Cassation peut être appelée à juger sur ce point particulier. 4

45. — Le brevet doit avoir été pris conformément aux disposilions de l'art. 18

Il faut que l’objet du brevet considéré ne constitue pas un perfectionnement à l'objet d’un brevet délivré, depuis moins d’un an, à une autre personne que le titulaire du pius récent brevet. En effet, pendant un an après le dépôt de la demande de son brevet, le breveté a sur tout autre un droit de préférence pour prendre un brevet de perfectionnement. Ce n’est que dans le cas où le perfectionnement inventé par un tiers n'aurait pas été déjà l’objet de la demande d’un brevet de la part du premier breveté, que ce tiers aurait en mains un brevet valable. Encore faut-il, de toute nécessité, qu'il se soumette aux prescriptions exigées par l’art. 18 : c'est-à-dire qu'il est obligé de déposer sa demande sous pli cacheté, dont le cachet sera brisé à l'expiration d’une année, afin de permettre alors la délivrance du brevet.

Lorsque l’on examine la validité d’un brevet quel qu’il

soit, il convient donc de se demander si, dans l’année

précédant son dépôt, il a été pris par un autre inventeur un autre brevet dont celui-ci est le perfectionnement. S'il en est ainsi, le brevet considéré n’est valable qu'à la condition qu'il ait été pris sous pli cacheté et qu'il ne soit pas primé par un brevet de perfectionnement déposé par le premier inventeur dans l’année suivant le dépôt du brevet originaire.

On a vu que tout inventeur pouvait en déposant sa demande faire réquisition d’ajourner à un an la délivrance du brevet. Cette formalité suffit évidemment à répondre aux exigences légales actuellement visées.

Une question de fait se pose d’ailleurs quand il s’agit, comme ici, d’un brevet de perfectionnement pris par un autre que le breveté primitif. Il faut, en effet, se rappeler qu’un tiers n’a pas le droit d'exploiter, en quoi que ce soit, une invention brevetée. Il s’ensuit que le dernier inventeur ne peut tirer parti du perfectionnement qu'il a apporté à l'invention d'autrui, avant l’arrivée à expiration du premier brevet, et que réciproquement le titulaire du premier brevet ne pourra exploiter l'invention objet du nouveau brevet (1). Même si le brevet primitif appartient en commun à plusieurs propriétaires et que l’un d'eux prend un brevet de perfectionnement (il n’est pas astreint, si ce dépôt est fait dans l’année, à l’obligation du pli cacheté puisqu'il est propriétaire, mais il est

prudent qu'il accomplisse cette formalité, s’il ne veut

(x) Loi de 1844, art, rg.

UE

pas que ses copropriétaires avertis de sa prise de brevel par sa publicité, réclament l'application de la priorité d'un an, en déposant dans cet intervalle de temps, la mème demande de brevet), ce dernier ne pourra, sans le consentement de ses coparticipants, se réserver cet avanlage nouveau pendant toute la durée du brevet principal, et ledit perfectionnement restera inexploité pendant ce temps. Si ce copropriétaire se contentait de prendre un certificat d'addition, celui-ci proliterait à tous les autres copropriétaires, en vertu d’une disposition de l'art. 16 dont il sera parlé ultérieurement.

En pratique, ces difficultés de fait doivent être levées par un accord intervenant entre Les parties dont les droits naturels sont ainsi gènés ou paralysés.