Le cerlificat d'addition doit avoir un certain en

avec le brevet

Le brevet de perfectionnement, dont il vient d'être parlé, présente tous les caractères d'un brevet ordinaire. Mais il a de particuler que sa base essentielle est un brevet pris antérieurement et encore existant : d’où les quelques règles spéciales signalées plus haut. Ceci posé, il à une existence autonome et son sort est en droit eomplètement indépendant.

Un inventeur déjà breveté a un autre moyen de faire constater le perfectionnement qu'il vient d'apporter à

son invention primitive. Il jouit à cet effet d’une faveur

que ne possède pas le tiers, et il dispose de cet avantage pendant toute la durée du premier brevet. L'art. 16 lui reconnaît le droit d'apporter à l'invention des changements, perfectionnements ou additions en accomplissant les formalités ordinaires de prise de brevet, mais en ne versant pour tous droits de taxe qu’une seule somme fixe de cent francs (1).

La seule question qu’il importe de retenir ici, et qui n’est que la parallèle de celle relative au brevet, faisant l'objet des présents chapitres, est celle-ci : « Un certificat d’addition existant, quelle est sa valeur et quel sera son sort par rapport au brevet? »

1° Des conditions de validité du certificat d'addition. — Ce sont les mêmes que celles exigées pour le brevet, sous les réserves suivantes : “

a) Seuls le breveté ou ses ayants-droits (cessionnaires ou simples licenciés) ont le droit de prendre un certificat d’addition.

b) Le certificat d’addition doit se rattacher au brevet principal. Il faut que l'objet du certificat soit tel qu'il aurait pu faire partie de celui visé par le brevet, s'il avait été à cette époque connu de l'inventeur.

En pratique le titre du brevet doit done pouvoir comprendre celui du certificat lui-même.

2° Du sort du certificat d'addition, — Le certificat d’ad-

(ir) Celle tite était dé 20 francs antérieurement à Ja loi du

n f o1 décembre 1991,

ris

dition est intimement lié au brevet principal, en ce sens que, s'il est sujet à certaines conditions d'existence qui lui sont propres et qui viennent d'être signalées, il est entièrement par ailleurs sous la dépendance du second. Du moment que le certificat d’addition obéit aux exigences nécessaires pour sa validité, il est considéré comme faisant corps avec le brevet. Il en partage complètement le sort et doit être considéré comme ne faisant qu’un avec lui.

Parmi les conséquences de ce lien, il convient de signaler que la cession d’un brevet entraîne celle de tous les certificats d’addition qui lui sont relatifs et que tout certificat d’addition pris par un des ayants droit du breveté, même un simple licencié, profite à tous les autres; à moins que, bien entendu, les parties n'apportent entre

elles des dérogations à cette règle.

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