Un brevet est sujet à certaines causes de déchéance

Il ne suffit pas qu'un brevet ait existé valablement, parce qu'il a pu grouper en lui les trois caractères exigés: brevetabilité de l'invention, régularité de la demande, régularité du titre ou brevet ; il convient que les droits représentés par ce brevet soient toujours en vigueur et qu'ils n’aient pas été l’objet des déchéances prévues par la loi. Jusqu'à présent, il n’a été question que de conditions écartant la nullité, il s’agit maintenant d'étudier celles éloignant la déchéance, qu'il convient d’ailleurs d'éviter aussi bien après qu'avant la transmission du brevel. L'art. 32 déclare « Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n’aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai

de deux années consécutives, à moins que, dans l’un ou

Lee

l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis

par son brevet... »

4S. — Du défaut de paiement de la laxe

Cette taxe ne peut se défendre que par des raisons d'ordre fiscal. Et cependant son paiement est exigé avec une rigueur que ne connaît point l'impôt ordinaire: si cette taxe n'est pas payée à l'échéance, il y a lieu à déchéance du brevet.

La loi de 1844 avait fixé dans son article 4, à la somme de cent francs, le montant de l’annuité qui était alors fixe pendant toute la durée du brevet et quelle que fût cette durée. La loi du 31 décembre 1921 a modifié cet article en portant que «chaque brevet donnera lieu au paiement d'une taxe, qui est fixée ainsi qu'il suit : six cent vingt-cinq francs (au lieu de cinq cents) pour un brevet de cinq ans; seize cent vingt-cinq francs (au lieu de mille) pour un brevet de dix ans ; trois mille cent vingtcinq francs (au lieu de quinze cents) pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités, sous peine de déchéance, si le breveté laissé écouler un terme sans l’acquitter, ladite taxe sera payable... suivant le tarif fixé ci-après : pour les 1”, 2°, 3°, 4° et 5° annuités, cent vingt-cinq francs (au lieu de cent) ; pour les 6°, 7°, 8°, 9°

et 10° annuités, deux cents francs (au lieu de cent); pour

chacune des années ultérieures, trois cents francs (au: leu de cent). »

Du moment qu'au jour du terme, à l'heure qui précède immédiatement celle marquant le commencement de chaque année de durée du brevet, le versement de l’annuité n’a pas été effectué, la déchéance est encourue de plein droit. Peu importe qu'après coup le breveté ait offert de verser les annuités omises : du moment que le brevet est tombé sous le coup de la déchéance, il ne peut pas être relevé. La seule tolérance (en dehors de celles qui ont été accordées par des lois de circonstances dues à la guerre et dont les effets sont terminés) est celle portée par la loi du 5 avril 1902, ajoutant à l’art. 32 la disposition suivante : « L'intéressé (le breveté) aura, toutefois, un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le paiement de son annuité, mais il devra verser, en outre, une taxe supplémentaire de 5 fr. s’il effectue le paiement dans le premier mois, de 10 fr. s’il effectue le paiement dans le second mois, et de 15 fr. s’il effectue le paiement dans le troisième mois. Cette taxe supplémntaire devra être acquittée en même temps que l'annuité en retard. »

Puisque la déchéance est de droit, les tribunaux doivent donc se borner Ÿ constater celle-ci, à la demande de tout intéressé. Comme les termes de l’art. 32 sont impératifs, le cas de force majeure est assez strict, et les 4 tribunaux mettent une grande sévérité dans l'admission de l’excuse présentée par le breveté, qui prétend avoir

été dans l'impossibilité d’acquitter la taxe. Au contraire

sous la législation de 1991, l'administration était seule compétente pour prononcer la déchéance sur le défaut de paiement de la taxe ; celle-ci était considérée comme établie uniquement dans les intérêts du fisc, qui pouvait y renoncer, et à plus forte raison accorder un délai ; les tiers ne pouvaient donc ‘pas alléguer ce moyen contre le breveté. D

Cependant si le juge est obligé de prononcer la déchéance, son intervention elle-même est nécessaire pour que la déchéance produise ses résultats. Tant que ce jugement n'a pas été rendu, le brevet demeure avec ses effets légaux ; mais la déchéance, une fois déclarée, est censée exister à partir du moment où elle a été encourue. Par conséquent, un breveté qui a engagé une action en contrefaçon, quoique ayant omis de payer la taxe avant le terme de rigueur, peut se voir opposer par le prétendu contrefacteur une action en déchéance capable d’écarter la contrefaçon si les faits retenus sont postérieurs à la date de la déchéance ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts s'il a par exemple procédé à une saisie chez son adversaire. |

Celui qui veut acquérir un brevet doit veiller étroitement à ce que toutes les annuités échues ont bien été payées à leur échéance, L'omission d’un seul de ces paiements suffit en effet à rendre les droits du breveté caducs. Il serait donc extrêmement utile que l'Administration publiât périodiquement la liste des brevets pour lesquels

les paiements des annuités n'ont pas été faits en temps

utile : mais il n’en est pas ainsi. Il est évidemment possible à qui veut avoir des renseignements à ce sujet sur tel brevet d'invention d'adresser au ministre une demande sur papier timbré. Mais la réponse du ministre n'est faite qu'à titre officieux, et elle n'est nullement à l'abri d'erreurs.

En somme, le meilleur moyen que possède l'acquéreur reur d’un brevet pour savoir si celui-ci ne subit pas la déchéance pour défaut de paiement de la taxe, est qu'il obtienne de son auteur les reçus qui lui ont été délivrés par l'administration lors du paiement de chaque annuité.

En cas de cession de brevet, c’est-à-dire si le titulaire d'un brevet cède non seulement son droit d'exploitation mais également celui de poursuite, il y a lieu à application de l’art. 20 qui exige alors le paiement anticipé de la totalité de la taxe. À noter que s’il s’agit de la cession du seul droit d'exploitation, avec ou sans pouvoir de le transmettre à d’autres, cette règle n'entre pas en vigueur. IL en sera d’ailleurs parlé plus longuement dans la sec-

tion suivante (1).

h9. — Du défaut d'exploitation

La Sociélé et l'inventeur doivent trouver tous les deux leur avantage dans le brevet; l'inventeur acquiert un

monopole, la Société (sans tenir compte de son droit illi-

fr) Voir pages 205, 268, 279.

mité au moment de l'expiration du brevet) jouit tout de suite de l'usage de l'invention, sauf à payer à son auteur le prix qu'il fixera. « Si la Société, qui passe un contrat avec l'inventeur; concède un monopole temporaire, c’est à la double condition que, le temps venu, chacun pourra exploiter l'invention, et que, pendant le temps réservé, l'inventeur se livrera lui-même à cette exploitation. Par son inaction, le breveté est présumé renoncer à son droit exclusif. (1) »

Cette cause de déchéance existait déjà dans la déclaration royale de 1762. Le non usage ou l'interruption d’un an frappait alors le privilège de nullité ou de révocation. La loi de 1791 ne prévoyait pas le cas d'interruption de l'exploitation, mais seulement le défaut de mise en exploitation dans le délai de deux ans à compter de la date de la patente. La loi actuelle emploie le même délai mais en l’appliquant à l’un et à l’autre cas.

Par conséquent, pour qu'un brevet ne tombe pas sous le coup de cette déchéance, il faut que Fexploitation de l'invention qui en est l’objet ait été commencée au plus tard deux ans après la délivrance, et qu'elle soit continuée sans subir d'interruption de durée égale ou supérieure à deux années. À noter d’ailleurs qu'une suite d’interruptions plus courtes, suivies de reprises, ne produiraient aucun effet sur le brevet, même si leur durée totale

était supérieure à deux ans.

(x) Nouguier, Brevets d'invention, p. 222,

L'exploitation, dont il s’agit, peut avoir lieu non seulement en France, mais aux Colonies. En effet, le même régime en ce qui concerne les brevets d'invention s’'applique à la métropole et à ses colonies, l'arrêté ministériel du 21 octobre 1848 marquant nettement l'unité de la concession du brevet. L'exploitation serait également valable si elle avait lieu seulement sur un navire français. Il faut que Lexploitation dont il s’agit soit réelle et sérieuse. Il faut en somme que le breveté mette la Société en possession effective de son invention : condition satisfaite lorsque le breveté fabrique et met en vente le produit dont il a le monopole, ou lorsque cette exploitation émane d'un de ses cessionnaires ou d'un de ses ayants droit quelconque. Ge qui est exigé en définitive, c’est la bonne foi et l'effort : le breveté doit, dans la mesure de ses ressources, chercher à faire connaître et à répandre son invention. S'il a fait ce qu'il a pu, il aura répordu aux exigences de la loi lui faisant une obligation d’exploiter, et il n'y aura pas lieu de chercher si le succès a répondu ou non à ses efforts.

Il résulte de ce qui précède que l'inventeur qui néglige d'exploiter lui-même est considéré avoir fait le nécessaire, en ce qui touche le point en question, par le seul fait qu'il a concédé des licences d'exploiter à des particuliers ou des sociétés présentant des garanties suffisantes pour marquer le sérieux de cette cession de droits. Mais ces licenciés peuvent omettre d'exploiter dans le délai de

deux ans : il semble que s'il en était ainsi le brevet devrait

être frappé de déchéance ; il faudrait pour éviter cette cause de nullité qu'avant l'expiration de ce délai, le breveté ait marqué un nouvel effort pour arriver à l’exploitation, au besoin par la cession de nouvelles licences.

S'il s'agit d'un brevet de perfectionnement pris par un tiers, celui-ci ne peut exploiter tant que le premier brevet dure. Mais il doit s’efforcer d'arriver à une entente. En tous cas, il doit exploiter dès la cessation du premier brevet ; il a eu tout le temps matériel pour se préparer, il n’a donc pas droit alors à un délai de deux ans.

Par ailleurs, si l'exploitation par un seul des ayants droit du brevet suffit à conserver les droits de celui-ci, il n’en est pas de même de l'exploitation par un contrefacteur. Il faudrait à tout le moins que ce contrefacteur soit ultérieurement transformé en cessionnaire ou en licencié.

Contrairement à ce qui a lieu pour Ja déchéance par défant de paiement de la taxe, la déchéance pour non exploitation n’est pas encourue de plein droit. Les tribunaux sont même très indulgents, en général, à cet égard. Ts se contentent en quelque sorte de la bonne volonté montrée par l'inventeur et se convainquent assez facilement que l'inventeur a fait des tentatives loyales pour arriver à l'exploitation de son brevet.

Ceci posé, il est évident que l’appréciation des caractères de l'exploitation est. de la compétence exclusive des juges du fait, et que c’est à eux qu’il appartient de

juger souverainement sur l'existence de cette cause de

déchéance,

Cette déchéance, corame chacune des autres déchéances, peut être demandée par toute personne y ayant intérêt. Conformément au droit commun, c’est au demandeur en déchéance qu’incombe le fardeau de la preuve de défaut d'exploitation. Or cette preuve, étant négative, est très difficile. Par application de l’art. 1353 GC. Civil, il suffira que le demandeur réunisse des présomptions graves, précises et concordantes ; il appartiendra ensuite au breveté de détruire ces présomptions par ses actes, ses livres de commerce, ses factures.

À noter que le breveté ne peut pas être déclaré déchu de son brevet sous prétexte qu’il y à tacitement ou expressément renoncé, par la tolérance de contrefaçons ou par une déclaration formelle. Ce sont là seulement des présomptions pouvant suffire à renverser le fardeau de la preuve. |

Aujourd'hui, par suite de la Convention d'Union internationale de 1883 et en vertu de la loi du 1” juillet 1906, qui a permis aux Français dans leurs rapports entre eux l'apphcation de cette disposition, tous les Français ont, comme les étrangers, pour conrmencer l'exploitation de leur brevet en France, un délai de trois ans (au lieu de celui de deux ans indiqué plus haut) à dater non plus de la délivrance du brevet comme le ‘disait la loi de 1844) mais du dépôt de la demande. Le délai de deux ans fixé en 1844 pour l'interruption de l'exploitation, demeure

au contraire sans changement,