De l'introduction en France d'objets similaires

Comme condition à l'octroi du monopole concédé au breveté, le législateur lui prescrit d'utiliser la seule fabrication, le seul travail français . « S'il en était autrement, dit l'exposé des motifs de la loi de 1844, le brevet délivré à l'inventeur ne serait qu'une prime accordée à l'industrie étrangère. »

La cause de déchéance, dont il est question ici, n'existait pas sous la législation antérieure. Mais alors il y en avait une autre, dictée par les mêmes intentions, et dont l'effet était des plus malencontreux. Il était en effet prescrit par l’art. 16 de la loi du 7 janvier 1791 que « tout inventeur qui, après avoir obtenu une patente en France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. » Il est heureux que pareille disposition, dont les inconvénients ont été signalés plus hart, soit disparue complètement de notre législation sur les brevets d'invention (1).

Actuellement un breveté n’a pas le droit d'introduire en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux couverts par son brevet. Du moment que ce fait est constaté, le brevet tombe, et le juge ne peut pas le relever. Bien entendu, il n'y a que l'introduction par. le breveté qui puisse faire tomber le brevet, lintroduc-

tion par un tiers n’a aucun effet sur celui-ci,

(x) Voir page 88,

Mais cette règle reçut quelques tempéraments dès son origine. Un paragraphe spécial de la loi prévoyait déjà qu'étaient exceptés de ces dispositions les modèles de machine dont le ministre pouvait autoriser l'introduction, dans le seul cas, d’ailleurs, où il s'agissait d’un inventeur breveté à la fois en France et à l’étranger. La loi du 31 mai 1856 a élargi la possibilité de pareille dérogation, et depuis, le ministre peut autoriser, qu'il s’agisse d’un inventeur breveté ou non à l'étranger, l’intro- -duction : 1° des modèles de machines; 2° des objets similaires fabriqués à l'étranger et destinés à des expositions publiques ; 3° des mêmes objets destinés à des essais faits avec l’assentiment du gouvernement.

Cette autorisation du Gouvernement a un caractère purement gracieux. Le ministre apprécie donc souverainement l'opportunité d'accorder ou de refuser cette autorisation. Pourtant, il doit évidemment n'agir que dans les limites de la loi, et s’il en dépassait les bornes il commettrait un excès de pouvoir. Dans ces dernières conditions, la pénalité légale de la déchéance pourrait donc être encourue. La jurisprudence est également portée à juger qu'il y a lieu à déchéance du brevet lorsque l'objet introduit avec l'autorisation ministérielle a servi à un autre usage que celui prévu par la loi. Par contre, il convient de faire remarquer que l'autorisation, une fois accordée, fait naître la présomption que l’introduction a été régulière et légale.

De toutes façons, les tribunaux admettent assez volon-

tiers que l'autorisation ministérielle n'est pas absolument indispensable pour écarter la déchéance. Ils considèrent d’abord si l'introduction a bien été faite dans un but mercantile, et ils recherchent les causes, les circonstances, les conséquences de cette introduction. Si leur conviction est que l'inventeur n’a eu aucune pensée de faire tort au travail national, et si en fait celui-ci n’en a pas souffert, les juges refusent en général de prononcer la déchéance. :

Pour entrainer la déchéance il faut que l'introduction soit l'œuvre du breveté, ou d’une personne ayant un droit indivis sur l’ensemble du brevet. Nous verrons toutefois que dans le cas où il s’agit d’une introduction faite par un licencié exclusif (qui est le seul à pouvoir jouir du droit d'exploitation du brevet, sans qu'il puisse disposer de celui de poursuite) il y a lieu de prononcer la déchéance même si le licencié à agi à l’insu du breveté ou sans tenir compte de ses protestations (1). En cas de pluralité d’ayants droit, il pourra y avoir lieu à responsabilité civile à l'égard des autres coparticipants si la déch#ance est le fait de l’un d’entre eux. Par contre ie licencié simple n'a aucune action sur l'existence du brevet (2).

L'introduction des matières premières nécessaires à l'obtention du produit breveté n’entraîne pas la dé-

() Voir pages 276 el suivantes,

(2) Voir, page 286,

chéance. Il en est autrement de l'introduction d'éléments séparés si, par leurs caractères particuliers, ceux-ci sont eux-mêmes couverts par le brevet, ou même plus simplement de l'introduction d’un seul organe, s'il est l’élément essentiel et caractéristique de l'invention. Mais l'introduction d’un produit fabriqué en France et précédemment exporté, de même que l'entrée en transil d'un produit étranger, n'ont aucun effet sur la déchéance.

L'article 5 de la Convention d'Union de 1883 dit que « l'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l’un ou l’autre des Etats de l’Union n’entraînera pas la déchéance. Toutefois le breveté sera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet, conformément aux lois du pays où il a introduit les objets brevetés ».

Mais cette convention ne prévoit l'application de ses dispositions qu'aux sujets ou citoyens des pays contractants, et aux sujets et citoyens de pays ne faisant pas partie de l’Union, qui sont domiciliés, ou ont des établissements industriels où commerciaux effectifs et sérieux, sur le territoire de l’un des pays de l'Union (1). II n'y à que ces personnes qui peuvent, sans encourir la déchéance, introduire en France des objets similaires à ceux qu'ils y ont fait breveter, à condition cependant

qu'il s'agisse d'objets réellement fabriqués dans un des

(1) Ant. 3 de la convention de 1883,

/ Etats de l'Union — peu importe d’ailleurs que l’inventeur soit breveté dans ce dernier pays.

Ainsi que le prévoit la Convention, le breveté est, dans tous les cas, astreint à une exploitation réelle et sérieuse en France. Pour apprécier l'importance de celle-ci il y aura lieu d'examiner s'il ÿ à où non disproportion entre l'effort industriel effectué à l'étranger et

celui effectué en France.