DES DIFFERENTS OBJETS DE CES TRANSMISSIONS

b4. — La transmission peul porter soit sur l’ensemble des droits du brevelé, soit sur chacun d'eux en par-

ticulier.

On sait que le brevet est le titre par lequel son titulairé acquiert le pouvoir exclusif de tirer parti de l’invention brevetée, et que ce pouvoir se traduit par l’exercice de trois droits :

a) Gelui d'exploitation personnelle en France. — b) Celui de poursuite correspondant. — c) celui de disposition des deux premiers. — Ce dernier droit ne peut pas exister indépendamment, il est subordonné aux deux autres dont il constitue, en quelque sorte, un des carac-

tères essentiels. C’est par lui que le breveté peut trans- .

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mettre à une tierce personne chacun des deux droits d’exploitation et de poursuite, ces deux droits étant transmis tels qu'ils sont, c'est-à-dire exclusifs et transmissibles. — On a vu d’ailleurs que ces droits ne sont pas attachés à la personne de l'inventeur et qu'ils peuvent, en conséquence, faire l’objet de transmissions (x).

C'est pourquoi il y aura lieu de distinguer, en considération de leur objet, les diverses transmissions suivantes :

1°) transmission de l’ensemble des droits du breveté.

2°) transmission du droit exclusif et transmissible d'exploitation. ;

3°) transmission du droit exclusif et transmissible de poursuite.

Il est évident que si les deux dernières transmissions sont faites au même ayant droit, le breveté est dépouillé complètement du bénéfice de son brevet au profit de ce dernier, qui jouira exclusivement des droits possédés jusque là par son auteur. On se trouve en somme dans le cas du 1°), où le concessionnaire devient le bénéfciaire du brevet. Il convient, en effet, d’insister sur ce qu'il n’y à pas de droit global et comme supérieur, distinct des. trois droits énoncés plus haut. Il semble done qu'il serait suffisant d'étudier chacune des deux dernières transmissions pour connaître par là même tout ce qui

peut intéresser la première. Mais il faut remarquer que

@) Voir page 144.

ice

la loi à porté son attention presque uniquement sur la transmission du brevet, c’est-à-dire sur celle de l’ensemble des droits du breveté et que les règles relatives aux autres transmissions ne se sont dégagées que peu à peu, par nécessité pratique d'éviter autant que possible les prescriptions rigoureuses de Ja loi. Pour bien saisir les différentes solutions données aux diverses questions que posent l’une ou l’autre de ces mutations, il n’y à qu’à reprendre en quelque sorte l’ordre chronologique de leur mise en usage ; les trois premiers chapitres suivants seront ainsi consacrés à l'examen des trois transmissions qui viennent d'être signalées.

55. — Les droits du brevelé peuvent donner lieu à d'autres contrats que ceux entraînant leur transmis-

sion:

Parmi ces contrats l’un d’eux est d’un usage très fréquent : on le désigne ordinairement sous le nom de contrat de licence simple, et il est à rapprocher de celui transmettant le droit exclusif et transmissible d’exploitation, contrat généralement appelé contrat de licence exclusive.

Les trois transmissions dont il a été parlé au paragraphe précédent étaient de véritables mutations, dont le caractère essentiel consistait dans lPabandon définitif du droit transmis, fait par le breveté entre les mains de

son ayant droit. La licence simple n’est plus un droit

exclusif ni transmissible, elle n’est qu'une autorisation d'exploiter, constituant une sorte de charge, de servitude dont est grevé dorénavant le droit du breveté qui, par ailleurs, reste intact et peut être alourdi par autant d’autres charges semblables que l’on voudra.

De même le nantissement, la saisie d’un brevet ne doivent être considérés que comme des obstacles provisoires à l’exercice des droits du breveté, quoiqu'ils soient susceptibles d’être rendus définitifs par des actes ultérieurs de mutation.

Après avoir étudié les mutations des droits du breveté on passera à l'examen de ces contrats spéciaux : licence simple, nantissement, saisie..…., ce qui fera l’objet du

dernier chapitre de cette partie.