Cette transmission entraîne celle du brevet

Une telle mutation transfère à l’ayant droit soit en totalité, soit en partie, l'ensemble des droits couverts par le brevet. En cas de cession totale, le cessionnaire est mis complètement aux lieu et place du breveté, exception faite toutefois pour ce qui concerne les droits aux récompenses honorifiques qui demeurent toujours attachés à l’auteur de l'invention. Si la cession est partielle, le cessionnaire devient le bénéficiaire de chacun des droits du breveté, mais il ne les possède pas dans leur plénitude : il acquiert, par exemple, le seul droit exclusif et transmissible de fabriquer ou de vendre (démembrement du droit d'exploitation) ou celui d'exploiter

dans quelques départements seulement (limitation du

même droit...) et en outre, il entre en même temps en possession du droit de poursuite correspondant, également exclusif et transmissible. La même distinction existe en cas de transmission par succession, testarnent...

Ce que le breveté transmet donc, ce sont deux droits susceptibles d'être séparés en pratique, mais qui ne disposent à eux deux que d’un seul titre : le brevet. La déli vrance de la chose à laquelle tout vendewr est obligé, consistera ici dans l'exécution d’une double obligation mettre l’acquéreur en pouvoir du droit d'exploitation, et du droit de poursuite, exécution qui se traduira par un seule moyen et non par deux : la remise du brevet, Toute mutation semblable exige donc la transmission de ce titre, mais il convient d'ajouter que ce n’est pas ce titre qui est l’objet de la mutation, il n’est que l'instrument des droits cédés. C’est dans ee sens qu'il faut entendre ce qu'on appelle communément cession de brevet et qui est en réalité cession des droits du breveté. L'importance de cette mise au point apparaîtra lorsqu'il s'agira d'étudier les effets de la vente. Il ne pourra pas être question de contrat aléatoire portant sur un objet défini seulement par son existence matérielle et dont la valeur a “un caractère incertain : le brevet, et la seule solution logique sera que catte cession réponde à toutes les exigences légales relatives à toute cession de droits, sous réderve des dérogations spéciales ou des prescriptions particulières de la loi de 18/44 à son égard,

Il est bien évident que, dans le cas où le breveté fait

participer un tiers à l'ensemble de ses droits, sans les lui abandonner complètement, il n'y a pas nécessairement remise du brevet ; il suffit que celui-ci demeure-à la disposition de l’un et de l’autre.

L'intérêt particulier de la possession du brevet est que, toutes conditions pour la validité de la cession étant remplies, le cessionnaire qui veut exercer une poursuite en contrefaçon, se voit souvent contraint à produire ce ütre devant les tribunaux (quoique la description imprimée, revêtue du cachet de l'Office National devrait suffire à établir l'étendue des droits de l'inventeur, et la formalité de l'inscription à l'Office National à déterminer leur possesseur par rapport aux tiers) et il ne peut faire constater judiciairement la contrefaçon, par description ou par saisie, que s’il a joint à sa requête le brevet dont

il se prévaut.

57. — Cette transmission peut se faire par différents modes, dont chacun obéit à certaines formalilés

particulières.

Elle peut avoir lieu par actes. entre vifs : vente ou donation, apport en société, partage... par décision de justice..., par’ succession..…., par testament... Elle peut avoir pour seul objet les droits du breveté, elle peut avoir un objet plus général : par exemple, un fonds de commerce comprenant, entre autres choses, un brevet d'in-

vention.

A. —— Formalités de la vente. — Elles sont au nombre de trois, rapportées dans l’art. 20 de la loi de 1844 (complété par la loi du 26 décembre 1908). Get article décide « La cession totale ou partielle du brevet, soit à titre gratuit, soit à litre onéreux, ne pourra être faite que par acte notarié, après le paiement de la totalité de la taxe déterminée par l’art. 4. Aucune cession ne sera valable à l’égard des tiers qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la Préfecture du département dans lequel l’acte aura été passé. L'enregistrement des actes passés dans le département de la Seine aura toutefoi: lieu dans les bureaux de l'Office national de la Propriété industrielle ». Les formalités exigées pour la vente de ses droits sont donc les suivantes : 1°) Acte notarié. — 2°) Paiement anticipé de la totalité de la taxe. — 3°) Enregistrement spécial (sur les modalités duquel agit la loi du 26 juin 1920).

1°. — L'acte de vente doit être un acte notarié. — C'est là une vieille prescription, déjà connue sous le régime de la loi de 1791 (1), rappelant les difficultés rencontrées par l'ancien privilégié qui désirait céder son privilège. Les arguments que l’on invoque en sa faveur ont une valeur très médiocre, sinon nulle, Est-ce que la présence et les conseils de l'officier ministériel seront plus utiles ici que dans toute autre vente ? Est-ce que le prétexte de détermination certaine de Ja date, qui n'a

d'intérêt que dans les rapports des parties avec les tiers,

(x) L. du 25 maï 1797, titre IT, art. 15.

peut être mis en avant, alors que l'enregistrement spécial, également exigé, est indispensable pour rendre la cession valable au regard des tiers et remplit ainsi le même but ? À vrai dire cette formalité ne peut être justifiée: mais, puisqu'elle existe, il faut bien la remplir.

Il s’agit donc iei d’un acte solennel, dont on connaît si peu d'exemples dans notre droit. La vente d’um brevet vient se placer à ce point de vue à côté de la donation entre vifs, de la constitution d’hypothèque, du contrat de mariage, de [a subrogation dans l’hypothèque légale de la femme mariée, du paiement avec subrogation conventionnelle consentie par le débiteur.

2°. — Cet acte ne peut être passé qu'après le paiement de la totalité de la taxe. — Cette disposition date de 1844. Elle eut été d’ailleurs pratiquement impossible sous la législation antérieure, qui exigeait le paiement de la totalité de la taxe pour la prise de brevet, avec ce tempérament toutefois que l'inventeur pouvait n'en payer que la moitié avant le dépôt de sa demande, et qu'il devait payer le reste dans le délai de six mois. Elle a été introduite au cours de la discussion de la loi actuelle, après l'adoption du système de divisibilité de la taxe en annuités.

Cette exigence ne se justifie pas mieux que la précédente, On prétexte l'intérêt du cessionnaire qui, sans cette mesure protectrice, serait exposé à ne posséder qu’un brevet frappé de déchéance, faute de paiement

d’une annuité : maïs c’est à tort, car le cessionnaire peut

toujours stipuler qu'il acquittera ces annuïtés dort le montant serait ainsi à déduire du prix de cession ; et ïl est logique d’ailleurs que le bénéficiaire succède aux droits et obligations du breveté sans modification de celles-ci ou de ceux-là. On dit aussi qu’il y va de l'intérêt du trésor : mais il en serait ainsi en dehors de toute cession : pourquoi, dans ces conditions, avoir admis le principe du paiement par annuités ?

Quoiqu'il en soit, ce paiement est exigé. Il doit comprendre la totalité des annuités qui restent à courir, les premières ayant été obligatoirement payées sous peine de déchéance du brevet. — A défaut ‘de stipulations spéciales, la charge de ce paiement doit incomber au cessionnaire, qui tirera parti de l'exploitation du brevet mais, bien entendu, s’il ne s’agit que de cession partielle la charge devra être répartie entre cédant et cessionnaire dans la proportion des droits dont ils disposeront après la transmission.

La loi exige que ce versement précède la rédaction de l'acte. — Le résultat pratique de cette disposition c'est que les notaires font présenter la quittance des paiements avant de passer le contrat.

3°. — L'acte de vente doit faire l’objet d’un enregistre ment spécial, Cette formalité existait sous la loi de 1791 (1). C'est la seule de ces trois formalités qui soit

vraiment utile. Malheureusement, elle est actuellement

(1) Loi du 95 mai 1591, titre IT, art, 15.

compliquée à l'excès par l'exigence injustifiable des formalités à la Préfecture.

Si l'acte de vente était un contrat clandestin, les tiers se trouveraient exposés à traiter-avec un inventeur qui a perdu, par suite d'une tractation antérieure, tout droit sur son brevet. — Primus, lé breveté, peut avoir vendu tous ses droits à Secundus, qui a négligé jusque là de prendre divraison du titre ou. brevet, de telle sorte que Primus en a disposé pour passer un autre contral de vente avec Tertius... Dans un semblable cas c’est celui qui peut prouver être le premier acquéreur en date, qui devient le légitime titulaire des droits cédés.

L'enregistrement spécial dont il s’agit, n'a pas pour but de rendre certaine la date de l'acte de cession, car c'est là le rôle que rembplit l'enregistrement fiscal, obligatoire dans le cas présent comme pour tout acte de mutation. Sa raison d’être et ses effets sont analogues à ceux de la transcription en matière immobilière; il sert à organiser la publicité de la vente (et, depuis la loi du 26 juin 1920, celle de toute mutation relative aux droits du breveté), afin de mettre le public en mesure de savoir quels sont les droits, touchant un brevet, au sujet desquels on peut traiter avec l'inventeur ou ses ayants droit; il rend ainsi la cession opposable aux tiers.

Get enregistrement doit être fait au Secrétariat de la Préfecture du département dans lequel l'acte a été passé, exception faite pour la Seine où l'enregistrement aura lieu à l'Office national de la Propriété industrielle, La

circulaire du 31 octobre 1844 a déterminé, après ïa loi de 1844, quelles sont les pièces exigées pour cet enregistrement. Elle décide : « Aucun dépôt d’acte de cession ne doit être admis que sur la production et le dépôt:

1°) du récépissé établissant en temps utile le paiement de la dernière annuité échue autre que la première ;

2°) d’un récépissé du receveur général, dans les départements, du receveur central, à Paris, constatant le versement intégral du complément de la taxe de brevet ;

-3°) d'un extrait authentique de l'acte notarié, passé devant un notaire du département, et constatant la cession totale ou partielle du brevet, soit à titre onéreux, Soit à titre gratuit. Toutefois, si le brevet avait déjà ‘té l'objet d’une cession antérieure, l'expédition du procès verbal d'enregistrement de la dite cession et l'extrait authentique de l’acte notarié dont il vient d'être parlé suffiraient pour l'enregistrement. (Gette dernière pièce seule devrait rester annexée au procès verbal ».

En effet, on dresse de suite, en présence du déposant qui le signe, un procès verbal de dépôt, porté sur un “registre spécial à ce destiné, et les parties peuvent s'en faire délivrer une expédition, sans autres frais que le remboursement du prix du timbre; (l'enregistrement luimême est d'ailleurs gratuit). Puis une expédition en est adressée à l'Office national (Ministère du Commerce et de l'Industrie) dans les cinq jours de la date du procès verbal, C’est à cet office national que la transcription sur

un registre des mutations est faite par les soins de l'ad-

ministration. Ce registre est tenu à la disposition du public, et les mentions qui y sont portées sont d’ailleurs publiées tous les trois mois au Bulletin des Lois.

L'enregistrement à ia Préfecture se fait sur la seule production des pièces exigées et a lieu, même en cas d’opposition faite à cet enregistrement, si toutes les formalités ont été remplies, car on n'a pas à juger de la validité des conventions de cessions intervenues entre les parties. Le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement qui lui est demandé, et s’il opposait un refus, le cessionnaire, qui est ici l'intéressé, pourrait le contraindre par voie de sommation adressée au secrétaire général de la Préfecture, avec, en cas de besoin, pourvoi devant le ministre du Commrce dont la décision pourra être attaquée au Conseil d'Etat.

Aucun délai n'est exigé pour faire procéder à cet enregistrement; c'est au cessionnaire qu’il appartient de se prémunir contre les risques d'une seconde cession faite” en fraude de ses droits. À noter d’ailleurs que cette formalité ne peut être suppléée par aucune autre, pas même par la notification de la cession au préfet, et la sommation qui lui serait faite d’en opérer l’enregistrément (1).

Jusqu'en 1920, c'était la date de l'inscription sur ïe registre spécial du Secrétariat de Ja Préfecture (ou pour la Seine, sur le registre de l'Office National) qui était le

point de départ de lopposabilité du contrat aux tiers.

(1) Cour de Cassation, 12 mai 1849: Daïloz, 50.1.32.

Depuis la loi du 26 juin r920, qui n’abroge pas cette formalité dans les départements, cet effet est reporté à la date de la transcription, faite par les soins de l’Administration, sur le registre des mutations tenu à l'Office National. Il en résulte qu’en fait l'intéressé doit veiller attentivement à l’accomplissement dans les plus brefs délais de cette transcription ou y faire procéder lui-même.

Ce que nous appelons enregistrement spécial comprend donc, maintenant, l’accomplissement de deux formalités obligatoires : l'inscription à la Préfecture et la transcription à l'Office National. (Exception faite pour le département de la Seine pour lequel ces deux formalités sont

confondues en une seule).

B. — Formalités de la donation. — La donation est une cession à titre gratuit. Elle doit donc obéir aux trois formalités prescrites pour toute cession.

1°) L'acte de donation doit être un acte notarié. —- Il doit en être ainsi même s’il s'agit d’une donation déguisée... d’une donation indirecte, comme la renonciation d'un coparticipant aux droits du breveté en faveur de celui avec qui il partageait ces droits. À plus forte raison, cette forme est-elle prescrite pour la validité des actes de donations proprement dites, auxquels lé Code civile impose :

a) que l'acte soit passé devant notaire, avec la présence d'up second notaire ou de témoins ;

b) que l'acceptation du donataire soit expressément

HS ne”

mentionnée dans l'acte, ou dans un acte postérieur également notarié qui sera notifié au donateur :

C) qu'un état estimatif des droits cédés, signé du don». teur et du donataire soit annexé à la minule de la donation (1). On sait en outre que les donations faites par contrat de mariage bénéficient de certaines règles de faveur. Elles ne sont soumises à aucune autre formalité que celles qui sont requises pour le contrat de mariage luimême.

2°) L'acte de donation est soumis à l'obligation de l'enregistrement spécial. — Cet enregistrement est exigé aussi par la loi. Il n’est nécessaire évidemment que :e jour où cette donation vient à produire son effet; par exemple, si un futur époux dispose par contrat de mariage de son brevet au profit de l’autre époux, pour le cas de survie de ce dernier, l'effet de cette donation a lieu plus

tard.

C. -— Formalités de l'apport en société, — Cette question est dominée par celle de la nature de l'apport en société. Il peut paraître surprenant que l’on soit amené à se demander si l’apport de l’ensemble des droits du breveté constitue bien une cession au même titre que celle dont il a été parlé plus haut. Et cependant, la Cour de Cassation a décidé à plusieurs reprises, qu'un tel apport n'entraîne pas la cession du brevet, sous prétexte que le

breveté demeure le co-bénéficiaire de ces droits en sa

(4) Code civil, art, 031, 982, 948.

A Pres

qualité d’associé (1). — Le résultat est que l'apport en société est dispensé des formalités gênantes qui 'entourent la cession proprement dite.

Est-il besoin de dire que cette solution est inadmissible. Ou bien la société formée est une société ne jouissant pas de la personnalité, et alors l’apport du brevet consiste dans la mise en commun des droits qui y sont attachés, de telle sorte qu'il y a dans ce cas cession partielle ; ou bien la société a la personnalité morale, caractère que possèdent toutes les sociétés commerciales, et il y a dépossession complète des droits du breveté au profit de la personne que représente la société : on se trouve en présence d’une cession totale.

Mais si la Cour suprême a fait en cette matière si peu de cas de la logique, c’est probablement qu'elle n'a voulu considérer que la solution à laquelle elle désirait aboutir. Ces formalités sont une entrave pour l'industrie ; et le commerce, qui bénéficie d'un code spécial ne s’accommode guère de pareilles gènes. Le résultat pratique de la thèse jurisprudentielle aurait été excellent si elle avait abouti à la seule suppression des deux premières formalités nécessité d’un acte notarié et paiement de la totalité de la taxe. En effet, les raisons invoquées en faveur de l’enregistrement de la cession du brevet gardent toute leur valeur quan il ne s’agit que d'une mutation du simple

droit d'exploitation ou d’un apport envisagé comme le

(1) Cassation 24 mars 1864. — Cassation 19 juin 1882.

considère la juriprudence. Malheureusement, comme chacune des trois formalités indiquées plus haut n'était exigée qu'en cas de cession, les tribunaux ne soumettaient l'apport à aucun d'eux,

Cela est changé depuis la loi du 26 juin 1920 qui a exigé l'inscription à l'Office National (mais non celle au Secrétariat de la Préfecture) de tout acte de mutation se rapportant au brevet. Les tribunaux, même s'ils main-. liennent leur conception de Fapport, doivent donc faire dans ce cas une obligation de cette formalité.

Faut-il faire remarquer qu'un revirement d’une jurisprudence aussi mal assise est possible et qu'il vaut toujours mieux s’'astreindre à remplir les trois formalités

prescrites pour la vente ?

D, — Formalités du partage. — Le partage dont il s'agit peut être celui du brevet, mais il peut être aussi celui d'un patrimoine plus important dont fait partie le brevet qui serà attribué en totalité à l’un des co-partageants. Quel que soit le moyen de faire le partage du brevet ou celui de la propriété qui le contient, il n’y a pas lieu de procéder aux formalités ordinaires de la cession. En effet, le partage est déclaratif et non translatif dé droits: celui à qui le partage donne tout ou partie du brevet est censé en avoir été le bénéficiaire depuis Fori- gine de l’indivision.

Il en résulte que contrairement à ce qui existe pour

l'apport en société, l'enregistrement n’est pas obligatoire

pour rendre le partage opposable aux tiers. Cependant, la jurisprudence croit devoir écarter cette solution dans le cas où par suite du partage de l’actif social, le brevet échoit à un associé autre que celui qui en avait fait l’apport à la Société, car elle considère qu'il y a alors cession de droits et non simple partage : inutile de dire que cette thèse ne paraît pas plus fondée que celle qu’elle soutient au sujet de la nature des apports.

L'enregistrement n’est pas obligatoire en cas de par-

tage, mais il est prudent d'y procéder.

E. — Formalités de la vente judiciaire. — Il s’agit bien ici d’une cession et l’article 20 ne distingue pas, quant aux formalités prescrites, la cession volontaire de la cession forcée. Il vaut donc mieux, même dans ce cas, effectuer le paiement de la totalité de la taxe et recourir pour la vente au ministère d'un notaire. L’enregistrement, cela va de soi, est certainement obliga-

toire, a fortiori depuis la loi du 26 juin 1920.

F. — Formalités de la transmission par succession ou

; e TENUE CES , .

par lestament. — L'article 20 n'exige l’accomplissement des trois formalités qu'en cas de cession : terme qui s’applique uniquement à une transmission entre vifs. S'il s’agit de succession, de legs.…., il n’est donc pas nécessaire de recourir à ces formalités. Avant 1920 les héritiers ab intlestal et les héritiers téstamentaires étaient

valablement investis, même à l'égard des tiers, des