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droits attachés au brevet, sans qu'ils fussent tenus à aucune des prescriptions édictées en vue de la seule cession. Mais par suite de la loi du 26 juin r920, qui ne distingue pas le mode de transmission, il y a obligation dans ce cas, comme dans les précédents, à faire procéder

à l'inscription à l'Office national,

G. — Formalités de la transmission du brevet englobée dans une transmission plus générale. — Il se peut que le brevet vendu soit compris dans la vente d’une industrie, d’un fonds de commerce — que le brevet cédé gratuitement ne constitue qu'une partie de l'objet de la donation. Il faut décider, conformément à la règle appliquée spécialement à la vente des fonds de commerce par la loi du 17 mars 1909, que les brevets d’invention, objets partiels de telles mutations restent soumis pour leur transmission aux règles édictées par la section IV du titre Il de la loi du 5 juillet 1844,