Ces formalités sont exigées sous certaines sanctions

On vient de voir que chaque mode de transmission de brevet est soumis au plus à chacune des trois formalités: nécessité d’un acte authentique, paiement anticipé de l'intégralité de la taxe, enregistrement de la transmission. Quelles sont done les effets de l’inobservation de

ces formalités ?

A. — Défaut d'acte authentique. — La loi dit (art. 20) que la cession ne pourra être faite que par acte notarié, et n'indique aucune sanction à cette prescription. Il convient donc de déterminer quel doit être l'effet du manquement à cette exigence légale.

Or si l’on se reporte au texte de l’article 20 qui exige les trois formalités pour toute cession de brevet, on remarque qu'une seule d’entre elles est formellement munie de sa sanction. Ayant simplement posé que la cession doit être faite par acte authentique après le versement complet de la taxe, la loi ajoute aussitôt que l'enregistrement est nécessaire à peine de nullité. Il semble donc bien que le rapprochement de ces dispositions est voulu et qu'il doit en résulter logiquement que les deux premières formalités n’ont pas à subir pareiïlle sanction. On pourrait ajouter encore à l'appui de cette solution, que les nullités sont toujours de droit étroit, et que la loi étant muette à cet égard on ne peut pas suppléer à son silence pour décider qu'une cession faite sous seing privé est nulle.

I faut pourtant une sanction à toute prescription impérative de la loi. La seule que l’on pourra utiliser dans ce Cas sera celle dont disposera la préfecture de refuser l'enregistrement de la cession. Il est fait un devoir à l'administration d'exiger la production des pièces nécessaires pour cet enregistrement. Si, pour prévoir tous cas extraordinaires, la cession quoique passée Sr simple acte

avail cependant été enregistrée, il y aurait certainement

faute de l'administration, qui aurait ainsi commis un véritable excès de pouvoir, comme ayant procédé à un acte quelle ne pouvait faire que dans des conditions strictement déterminées et qui n'ont pas 66 réalisées dans lhypothèse prévue. La procédure à employer serait alors non pas celle de l'action en nullité, mais celle du recours en Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, procédure exigeant de sévères conditions de recevabilité.

Cependant, la jurisprudence semble être dun autre avis. Elle distingue les effets de linobservation de cette formalité à l'égard des parties entre eiles et à l'égard des tiers. Pour ce qui regarde les parties contractantes, elle ne voit pas d'autre sanction que celles indiquées ci-dessus, Elle considère que la loi donne une sorte de conseil, en ce qui concerne l'intervention du notaire qui par sa présence et ses avis pourra empêcher le breveté de céder ses droits à la légère (1). Mai$ au contraire, elle déclare inopposable aux tiers une cession enregistrée faite par acte sous seing privé (2). Il est difficile d'établir juridiquement la raison de cette distinction.

Il s’agit maintenant de savoir ce qu'il faut entendre par acte authentique. Doit-il comprendre l'acte de la cession lui-même et la procuration en cas de mandat ?

La jurisprudence conelut justement qu'un acte n'est

(x) Nancy, 14 novembre 1894.

(2) Cassation »7 avril 1869. — Paris, 14 janvier 1897.

véritablement authentique que s’il l’est dans toutes ses parties. En conséquence, la procuration elle-même doit être notariée, et si un mandataire qui conclut une cession de brevet par devant notaire n’a en sa possession qu'un mandat sous seing privé, l'acte qu'il passe ainsi manque de caractère d’authenticité (1). |

Cependant, il faut remarquer que l'administration acceptera assez volontiers un acte de cession notariée, passé avee mandat sous seing privé, car ce que la loi exige pour l'enregistrement c'est un extrait authentique de l’acte de cession : dans le cas d'un tel enregistrement on ne peut pas dire qu'il y a excès de pouvoir. La cession devrait donc être valable sans aucune réserve. Pourtant, même alors, la jurisprudence distinguerait probablement la validité de ce contrat par rapport aux parties ou par rapport aux tiers.

B. — Défaut du paiemeni de la iotalité de la taxe. — Les raisons qui écartent la nullité de l'acte passé en dehors de la forme authentique sont également fortes pour mettre à l'abri de pareille sanction l'acte conclu sans paiement de la taxe. La seule cause de nullité édic-. iée, en ce qui concerne l'acte de cession, est en effet le défaut d'enregistrement. En conséquence, comme dans le cas précédent, les parties entre elles, pas plus que les

tiers, ne pourront se prévaloir de cette irrégularité pour

() Cassation, 27 avril 1869.

attaquer la cession enregistrée. Qu'on ne cite pas, pour analogie, le droit qu'ont les tiers à invoquer le défaut de paiement des annuités d’un brevet, car un tel brevet étant frappé formellement de déchéance, les tiers ont intérêt à faire prononcer le droit: dans le cas présent, la loij ne parle nulle part de nullité de la cession, et à plus forte raison, il ne peut être question de déchéance du brevet : les tiers n’ont donc pas de motif sérieux à présenter à cet effet.

La sanction est encore ici le refus d'enregistrement. Elle est méme complétée en fait par une autre : les notaires, craignant d'engager leur responsabilité, exigent en général la production de la quittance avant de procéder à l'acte. La loi, en effet, dit que « toute cession ne pourra être faite que (par acte notarié), après le paiement de la totalité de la taxe. » Pourtant, il semble bien qu'une pareille prescription n’est faite que pour la Préfecture en vue de lenregistrement, et non pour les notaires qui ne doivent encourir de ce fait aucune responsabilité. |

On ne sera point étonné de retrouver en une certaine jurisprudence la distinction signalée plus haut, en vertu de laquelle un acte notarié enregistré, mais passé sans J'acquittement de la totalité de la taxe, serait valable catre ‘les parties qui ne pourraient y apposer aucune action, et serait nul à légard des tiers (1). La prudence recom-

(1) Rouen, 2 janvier 1869.

mande donc au cessionnaire d'exécuter strictement cette

exigence légale,

C. — Défaul d'enregistrement à la Préfecture. — La nature de la sanction au défaut d'enregistrement ne peut être mise en doute en ce qui concerne les rapports avec les tiers. Elle est indiquée formellement dans l’art. 20, qui décide qu'aucune cession n’est valable à l'égard des tiers, si elle n’est pas enregistrée.

Que faut-il entendre par les tiers ? Une certaine doetrine décide que cette appellation ne peut s'appliquer à d'autres que ceux qui ont des titres ou des droits à faire valoir contre la cession même : le contrefacteur n'ayant ni titres ni droits de cette nature, ne peut invoquer la nullité qui résulte du défaut d'enregistrement de la cession (1). En conséquence, il n'y aurait que les cessionnaires réguliers, même seconds en date, qui pourraient opposer une telle nullité à un cessionnaire irrégulier qui n'a pas fait enregistrer son titre.

En réalité l'expression de tiers est beaucoup plus générale. Elle comprend tous ceux qui n'ayant pas été parties à la cession, ont intérêt à l’attaquer. Leur détermination ne peut donc être faite a priori, et elle dépendra de chaque cas d'espèce, Par exemple, le prévenu de contrefaçon pourra allaquer une telle cession : il peut avoir en effet :

intérêt à répondre plutôt à l’action du cédant qu’à celle

(a) Paris, 4 janvier 1848.

d'un éessionnaire moins conciliant : d'ailleurs il n'en demeure pas moins soumis à poursuites pour contrefaçon, car tant que la cession n'aura pas été enregistrée c’est le cédant qui à l'égard de tous possédera les droits du brevel (x). ”

La nullité de l’acte de cession à l'égard des tiers pour défaut d'enregistrement est relative. Les tiers seuls peuvent l’opposer, à condition d'ailleurs qu'ils n'aient pas connu cette cession, car alors ils auraient à en subir {es mêmes conséquences que les parties, en ce qui concerne sa validité. Les tribunaux ne peuvent prononcer d'euxmêmes cetle nullité.

Au contraire, les parties, qui sont responsables du nonenregistrement ne peuvent argumenter, de leur propre faute pour invoquer la nullité, soit entre eux, soit à l'égard des tiers. Le but de cette formalité n’a été en

effet que de protéger les tiers.