Des effets de l'irrégularité d'une cession sur des

cessions successives régulières

On à vu que l’omission des formalités de la cession n’a aucun effet sur les relations des parties entre elles, mais que les tiers peuvent attaquer l’acte en nullité dans le cas de défaut d'enregistrement à la préfecture ou d’inscrip-

tion à l'Office national (droit qui leur est reconnu d'ail-

(1) Paris, 1% mars 1855. — Tribunal civil de la Seine, 16 juin 1909.

leurs par une certaine jurisprudence, même dans le cas où seule l'une des autres formalités n’a pas été remplie). Si un cessionnaire irrégulier cède à son tour ses droits, par une cession régulière, quel sera l’effet sur celle-ci, de l'irrégularité de la première cession ?

Par suite de la cession irrégulière, le prémier cessionnaire acquiert des droits vis-à-vis de son seul cédant, et ne peut en exercer aucun à l'égard des tiers, jusqu'à la régularisation de la cession. Comment pourrait-il transmeltre plus qu'il n'a reçu ? De ce que la nullité d'une. telle cession n’est pas d’ordre public, certains (1) concluent qu’elle peut être couverte : certes, mais cette confirmation exigerait la renonciation à l’action en nullité de toute personne ayant droit à demander l'annulation de la cession ; de telle sorte que le seul mode d'extinction d’une telle action devrait être en pratique la prescription de dix ans.

Cependant nombre d'auteurs et toute la jurisprudence admettent que la seconde cession est valable et qu'elle transmet au second cessionnaire la totalité des droits que possédait sans entraves le premier cédant. On dit, à l’appui de cette thèse, que le cessionnaire irrégulier a acquis des droits certains, dont il ne peut user, mais qu'il pos- . sède et qu'il peut transmettre valablement à celui qui se conforme aux exigences légales. Que devient alors le.

régime de publicité voulu par la loi et dont le but prin-

(1) Pouillet, n° 219.

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cipal est de faire connaître à tous les intéressés que le brevet à changé de mains, si la consultation du registre des mutations ne permet pas de suivre la chaîne des

diverses mutations ?

Go. — Les effets de la transmission d'un brevet par un mode quelconque sont ceux allachés à ce genre de?

de transmission.

Un brevet peut être transmis par vente, donation, succession... Il convient pour déterminer les effets de cette transmission d'appliquer iles règles propres à la vente, donation, succession.

À. — Effets de la vente d’un brevet. — Ils sont comme pour toute vente au nombre de trois : 1° le brevet et les droits qu'il représente sont transférés du cédant au ces-

° ce transfert fait naître certaines obligations

sionnaire ; 2 pour le vendeur ; 3° et impose certaines obligations à l'acheteur.

1° Du transfert des droits du breveté. — Il a lieu par le simple accord des volontés. Dès que le contrat est passé entre les parties, sous quelque forme que ce soit, il y a transmission des droits qui en font l’objet. Mais ainsi qu'il vient d’être expliqué, cette cession ne produira plein effet à l'égard des tiers qu'après l’accomplissement de certaines formalités, auxquelles il convient d'ajouter la remise du titre lui-même par le cédant au cessionnaire,

ce dont il sera d’ailleurs parlé ultérieurement.