LOUER

Par l'effet de cette cession, le cessionnaire est investi de tous les droits qui appartenaient, jusqu alors, au titulaire du brevet : il peut exploiter l'invention, poursuivre les contrefacteurs, disposer pleinement de ces droits en les laissant tomber dans le domaine public ou en les aliénant (1). Il jouit en outre des droits que possède le bre- | velé de prendre des certificats d’addition (2) ou d’exploiter les brevets de perfectionnement qu'il peut prendre (3) ; il dispose même du droit qu'a le breveté pendant une année, à l'exclusion de tout autre, de prendre valablement un brevet de perfectionnement (4). Cependant celte cession ne peut faire que celui qui est l'inventeur dépouille par là même cette qualité : lui seul conserve le mérite de l'invention, demeure le titulaire du brevet, qui reste toujours sous son nom, et garde le droit de recevoir les distinctions honorifiques ou récompenses que peut lui valoir sa découverte.

Une particularité remarquable existe en ce qui concerne l'étendue des droits du cessionnaire sur l’invenlion brevetée, Il arrive bien souvent qu'un premier brevel ne donne pas à l'invention son caractère définitif, qui sera précisé plus tard par des certificats d’addition. En prévoyant un tel cas, l'article 22 décide « Les cessionnai-

res d’un brevet... -profiteront de plein droit des certificats

(1) Voir page 118 et suivantes.

(2) Voir page 173.

(8) Voir page 172.

(4) Voir page 171.

d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté

ou à ses ayants droit. »

On a vu plus haut ce qui distinguait le brevet de per-

fectionnement du certificat d'addition (1). L'un et l’autre consistent bien dans une amélioration apportée à l'invention primitive, mais ils se distinguent essentiellement en eux-mêmes en ce que l’objet du certificat d’addition est nécessairement englobé dans celui du brevet primitif dont il ne constitue qu'une partie, tandis que l'objet du brevet de perfectionnement, quoique rattaché par un lien de dépendance directe à celui d’un brevet antérieur, peut n'avoir nullement été compris dans celuici. On sait aussi qu'ils se différencient par leur forme, leur durée, leur titulaire possible.

En résumé, un tiers ne peut que prendre un brevet de perfectionnement et jamais un certificat d’addition, quelle que soit la nature de son invention et sa relation avec celle déjà brevetée ; le titulaire du premier brevet doit prendre un autre brevet si sa seconde invention ne peut pas être contenue implicitement dans le titre du premier brevet, mais il peut se contenter d’un certificat d’addition dans le cas contraire pendant toute la durée du brevet primitif. Il y a là pour lui, non obligation, mais simple faculté.

Que décider du sort du brevet de perfectionnement pris par le breveté après la cession qu'il à faite de son

premier brevet ? La loi dit seulement que le cessionnaire

{r) Voir page 173.

profite des certificats d’addition. La conséquence qui en découle est celle que dénonça Odilon Barrot devant la Chambre des députés « Voilà un cédant qui fait une addition à une invention, addition qui, par sa nature, ne mérite pas le titre de perfectionnement. Cependant il veut en priver son cessionnaire ; que fait-il ? Il prend un brevet de perfectionnement pour ce qui ne devrait être considéré que comme une addition ; et armé de votre loi, il dit à son cessionnaire : vous n'avez pas le droit de profiter de cet acte d’addition, car c'est un brevet de perfectionnement que j'ai pris. Ainsi le droit des parties ne dépend plus ni de l’équité, ni de la nature des choses ; il dépend de la volonté, du caprice, de la mauvaise foi de l’une des parties. » C’est à quoi le rapporteur, Philippe Dupin, répondait « Lorsque le breveté aura pris un certificat d’addition, il aura par lui-même jugé la question et reconnu que son perfectionnement n'était qu'un accessoire du brevet auquel il le rattache... Mais à l'égard d'un brevet principal, comme il peut s'élever de grandes difficultés, on n'a pas voulu admettre le même principe, qui a paru renfermer un germe dangereux. Dans ce cas, on a laissé le brevet de perfectionnement en dehors de la cession opérée. Il eut fallu, pour l'y faire rentrer, des procès, des débats considérables, et peutêtre même des discussions scientifiques dans lesquelles les tribunaux seraient embarrassés pour savoir si une invention est nouvelle ou si elle rentre dans l'invention précédemment brevetée, Eh bien l’art. 23 (du projet

devenu art. »2 de la loi) écarte toutes ces difficultés. »