RIT

Ces paroles furent mème dépassées par celles de Marie qui insista en ces termes sans être contredit : « S'il est entendu que le certificat d'addition seul appartiendra au concessionnaire, comme il est certain que jamais un cédant ne sera insensé pour prendre un certificat d'addition lorsqu'il pourra prendre un brevet de perfectionnement, qu'il pourra vendre, je n'ai point besoin d’indemnité. »

Le sort du perfectionnement, simple complément de l'invention couverte par le brevet cédé, est donc entièrement dans les mains du cédant. Cependant puisque la fraude est une cause de nullité des contrats il y aurait lieu à annuler la cession passée dans les conditions signalées lors de la discussion de la loi : il peut en effet arriver qu'un inventeur vende un brevet, en ayant déjà dans sa tête un perfectionnement non compris dans ce brevet ; puis, qu'il prenne le lendemain un brevet de perfectionnement qui mettra le cessionnaire à sa discrétion. Mais le mieux est que le concessionnaire stipule lors de la cession qu'il profitera de tous les perfectionnements que : le breveté apportera à son invention.

Il convient de noter que le cessionnaire profite du certificat d’addition sans aucune formalité, même sans enregistrement spécial, ou sans la seule inscription à l'Office national, tandis que l’enregistrement spécial, avec toutes ses formalités, reste exigé (ainsi que l'acte notarié et le paiement de la taxe) pour toute cession de brevet de per-

fectionnement.

Cette règle de la jonction du certificat d'addition au brevet principal à une autre conséquence signalée dans le même art. 23. « Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires. » Puisque le certificat d’addition s’incorpore au brevet, il est tout naturel que la loi en fasse profiter tous ceux qui ont

droit à celui-ci.

2° Des obligations du breveté. — Elles se ramènent à deux : a) la délivrance du brevet ; b) la garantie (1). a) Délivrance du brevet. — « La délivrance est le

transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » (2). La chose dont il est question consiste ici dans les droits du breveté. La première obligation pour le cédant est de les remettre au cessionnaire, en le mettant à même de pouvoir en disposer utilement par toutes explications utiles à l'exploitation des droits transmis. Or puisque ces droits sont représentés par le brevet, ce titre lui-même devra être remis à l’acheteur en vertu de l’art. 1689 du Code civil qui décide que « dans le transport d’une créance, d’un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. »

Il a été déjà traité incidemment de l'utilité de la pos-

session du brevet (3).

\ (x) G. c., art. 1608.

(2) CG. c., ant. 1604.

(8) Voir page 08.

b) Garantie. — D'après Colin et Capitant « garantir c'est promettre au créancier la possession paisible et utile de la chose qui lui est transférée et s'engager à lui payer des dommages-intérêts pour le cas où cette promesse ne pourrait pas être exécutée » (1). Il en résulte que le breveté cédant doit garantir à son cessionnaire chacun des trois droits qu'il lui transmet.

Les auteurs considérant le brevet comme un corps certain, susceptible de constituer un objet de propriété, appliquent au cas présent les règles de garantie de la vente, transfert de propriété. Ils décident en conséquence qu'il y à lieu alors à deux sortes de garanties : la garantie en cas d’éviction et la garantie des défauts de la chose vendue (2).

Le cas d’éviction se présente si l'acquéreur des droits se voit dépossédé de ceux-ci, et non pas seulement gêné dans leur exercice ; il a lieu dans le cas où un tiers révendique ces droits entre les mains de l’acheteur. Le premier mode de garantie est ainsi destiné à fournir au cessionnaire la possession paisible.

La garantie contre les vices de la chose a, au contraire, pour but de procurer à l’acquéreur la possession utile de la chose vendue. L'objet de la vente est ici le brevet ; c’est à ce titre qu'il conviendrait d'appliquer la distinc-

tion entre vices apparents et vices cachés, et c’est en con-

(1) Colin et Capitant, 1, p. 448, (2) C. c., art, 1625,

séquence des articles 1642 et 1643 du Code civil que le vendeur ne serait pas tenu des premiers, mais serail

garant contre les seconds.

Les auteurs se contentent en général d'appliquer ces règles, relatives à la vente d’un objet, à celle d'un brevet d'invention qui n’a cependant aucune existence en dehors des droits qu'il représente et dont la cession n’est. en somme qu’un transport de créance, à l'égard de la collectivité, du breveté au concessionnaire. Ils oublient que ces deux garanties ne sont suffisantes que pour les. cessions de corps certains et que dans l’hypothèse ici prévue, il y a en outre lieu à application des articles 1693

et 1694 du Code civil.

L'art. 1693 dit que « celui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie, » L'article 1694 ajoute qu’ « il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance. » La conclusion qu'il est possible de tirér de tout cela c'est que le cédant du brevet est obligé envers son cessionnaire à trois sortes de garanties : 1° la garantie contre l’éviction: 2° la garantie de l'existence du brevet ; 3° la garantie contre les vices cachés du brevet.

1° Garantie contre l'éviction. — Le cédant est tenu tout d’abord de s'abstenir lui-même de tout trouble tant

de fait que de droit, en ce qui concerne la possession