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port (1). Gette faute n'est pas un trouble en lui-même, mais elle suffit à mettre à la charge de son auteur toutes les conséquences de la déchéance encourue : si donc ultéricurement le brevet est déclaré déchu, si toute action en contrefaçon est paralysée, les conséquences dommageables doivent être supportées en totalité par celui à la responsabilité duquel incombe l'acte générateur de tous ces troubles. Il convient toutefois d'insister sur ce que l'action en garantie ne naîtra point du fait de la faute faisant encourir la déchéance, mais seulement des troubles causés en conséquence de celle-ci.

Le cédant doit, en outre, prendre fait et cause pour l'acheteur qui se trouve en butte à un trouble de droit de la part d’un tiers, l'aider de tous ses moyens à repousser l'attaque dont il est l'objet, et pour cela répondre à l'appel en garantie que l'acheteur forme contre lui. Get appel en garantie peut se présenter, par exemple, lorsque le cessionnaire à aèquis le brevet d'un usurpateur qui en est bien le titulaire mais non l'inventeur. Le cessionnaire qui aura à répondre à l’action en revendication formée contre Aui par l'inventeur, où même par un prétendu inventeur, pourra appeler le cédant en garantie.

Enfin le cédant doit réparer les conséquences de toute évichon que l'acheteur a dû subir.

2°) Garantie de l'existence du brevet au moment de la

cession, — Les auteurs considérant que la validité du

(1) Code civil, art. 1882 et [oi de 1844, art. 3,

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brevet n'est jamais certaine, car il court loujours le risque d'être primé par une antériorité, décident que « le cessionnaire averti du caractère incertain et de la nature fragile du brevet a dû, avant de s'en rendre acquéreur, examiner attentivement et rechercher s'il est valable » (1). Ils en arrivent ainsi à conclure que toutes les causes de nullité ou de déchéance, dont le cessionnaire a eu le pouvoir de se rendre compte, n’ont aucun effet sur l’exécution du contrat, et que seules les causes qu'il n’a pas pu connaître lui donnent droit à garantie de la part de son cédant (2). |

Il semble qu'il y ait là erreur du raisonnement, N'y a-t-il pas pleine confusion dans tout ceci ? On dit : Un brevet est soumis à de nombreuses causes de nullité et de déchéance, parmi lesquelles il faut signaler le défaut de nouveauté, qui peut surgir d’un moment à l’autre par suite de la découverte d’une antériorité. Cette menace continuelle fait qu'il est impossible de certifier la validité d'un brevet. Puisque lexistence d’un brevet ne peut jamais être affirmée en ce qu'elle a trait à la nouveauté de l'invention, il y a lieu de conclure que le brevet a un caractère aléatoire même à l'égard de toutes les autres causes de nullité ou de déchéance. D'où il résulte que le cédant n’est pas garant de la validité du brevet (3).

(x) Allart, t. IE, n° 229.

(2) Pouïlllet, n° 248-249. — Mainié, t. 1, n° 1440. — Gouhin, {. Ï, p. 230.

(3) Voir Mainié, t. I, n° ro.

Mais ces conclusions: paraissent tout de même bien rigoureuses à certains. Ils en écartent ce qu'il y a de plus dur, en maintenant la garantie du cédant pour le cas où «le cessionnaire ignorait le vice dont le brevet était atteint » parce que « rien ne pouvait le lui révéler » (1) et ils distinguent ainsi entre les causes de nullité ou de déchéance celles dont le cédant est ou non garant.

Or, semblable raisonnement, portant le même vice de logique, mais appliqué différemment, pourrait nous amener à une solution toute différente. Il suffirait pour cela de partir non de la considération du défaut de nouveauté qui demeure toujours incertain jusqu'à la découverte de l’antériorité qui le fait naître, mais de celle d’une cause de nullité ou de déchéance certaine. dès l'origine, telle que le défaut de caractère industriel touchant un brevet délivré à tort pour une composition pharmacéutique ou pour un plan ou une combinaison de crédit où de finances. Est-il besoin d'’insister davantage ?

Mieux vaut s'en tenir au Code civil et appliquer au brevet ce qu'il décide pour tout droit incorporel en général, à savoir que le cédant d’un brevet doit en garantir T’existence au temps de la cession, quoique celle-ci soit faite sans garantie (2).

Il y a deux sortes de nullité de brevets : relatives ou

absolues. Les premières n’ont d'effet que pour le procès

(x) Pouillet, n° 246.

(2) Code civil, art. 1698.

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au cours duquel elles sont soulevées ; les secondes sont applicables à l'encontre de tous. Mais toutes ont ceci de commun qu’elles tiennent Jeur origine non d’un acte postérieur au brevet, mais d’un acte contemporain du brevet ou même d'un vice antérieur : tel le caractère illicite de l'invention . elles existent à la prise du brevet quoiqu'elles puissent n'être découvertes que plus tard, 1 n'y a donc pas lieu de rechercher si elles ont été mises en lumière avant ou après la cession. Toute cession de brevet annulé, même par la suite, est nulle, car elle porte sur ‘un objet censé n'avoir jamais existé.

Tandis que la cause de la nullité date au plus tard de l'époque du brevet, celle de la déchéance lui est postérieure. Elle est la conséquence d’une faute commise par le breveté au titre de titulaire des droits couverts par le brevet ; c’est dire que le titulaire ne peut faire encourir la déchéance à son brevet que préalablement à la cession de tous ses droits ; après ce moment, aucun de ses actes ne peut produire semblable effet. La question de garantie du cédant se pose donc, dans l’hypothèse du brevet

déchu, pour les trois cas suivants

a) Le breveté a-t-il omis de payer son annuité ?

b) A-t-il laissé passer trois ans à partir du dépôt de son brevet sans exploiter son invention, ou a-t-il interrompu cette exploitation pendant plus de deux ans ?

e) A-t-il introduit en France des objets similaires à

ceux qu'il à fait breveter P

Ces questions n'ayant plus aucun sens, en ce qui concerne le cédant, après le moment de la cession.

Qu'il s'agisse donc de nullité ou de déchéance, dans les conditions qui viennent d'être précisées, il résulte que les droits cédés n’ont plus qu’une existence factice au temps de la cession, et qu'ils perdront tous leurs effets dès que la cause de nullité ou de déchéance sera mise en avant, Le cessionnaire aura donc acquis un titre vain, dont il ne pourra plus faire usage utile, C’est alors qu'il pourra se retourner contre son cédant pour lui demander la garantie que celui-ci lui doit.

Qu'il s'agisse de la garantie en cas d’éviction, de la garantie pour cause de nullité ou de déchéance du brevet, ou de la garantie contre les vices de la chose, le principe est toujours le même : le cédant doit réparation.

Pour le premier mode de garantie, le Code civil impose, par son art. 1630, en cas d'éviction totale, les quatre obligations dont le cédant est nécessairement tenu : 1° restituer le prix (même si la chose a diminué de valeur par négligence de l'acheteur ou par cas fortuit) ; 2° restituer les fruits lorsque le cessionnaire est lui-même tenu à cette restitution entre les mains de celui qui l’a évincé ; 3° payer les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur ; 4° payer des dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts de contrat. Il décide, par ses art. 1636 et 1637, en cas d'éviction partielle, que l’acheteur peut toujours obtenir des dommages-intérêts cor-

respondant à la valeur réelle de la chose au moment de

l'éviction, mais que dans certains cas il peut, à la place de cette réparation, demander la résolution de la vente.

Pour le troisième mode de garantie, l’art. 1644 du Code civil dit que l'acheteur a le choix de rendre la chose vendue et de se faire restituer le prix, ce qui correspond à l'annulation de la vente, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Par contre, aucune disposition légale ne vise la nature de la garantie de l'art. 1698. IL faut en conclure que la garantie @ l'existence des droits cédés, donc ici du brevet, est une garantie de droit commun, basée seulement sur ce principe d'équité, que le cédant garant de l'existence des droits qu'il cède, doit réparation des dommages causés à son cessionnaire par l'inexistence de ces droits. C'est en effet en application de ce principe que les art. 1630, 1636 et 1637, en ce qui concerne l’éviction, et l’art. 1644 en ce qui concerne les vices de la chose, -ont été édictés ; par contre aucun article spécial n’a visé le cas de l’inexistence de la chose : le principe s'applique donc alors dans toute son ampleur.

Ceci posé, on peut conclure :

1° Que l’action en garantie, basée seulement sur le droit à réparation du tort subi par le cessionnaire lésé ne touche en rien à la validité du contrat de cession, qui doit être considéré comme valable et capable de produire tous

ses effets.

2° Que le cessionnaire peut obtenir de son cédant,