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réparation des dommages que lui cause l’inexistence du brevet, et que cette réparation se traduit par le paiement de dommages et intérêts dont le juge détermine le montant selon l'équité. \ | .

De ce que le contrat de vente est valable, il résulte que ses effets demeurent. Le cessionnaire à done à juste titre payé le prix de la cession, les redevances annuelles d'exploitation. qui lui ont permis en définitive de retirer des bénéfices de cette exploitation... Mais, de ce que le cédant est garant, il est obligé à réparer, c’est-à-dire qu'il est redevable envers son cessionnaire de tout ce que celui-ci a perdu par le fait de la vanité de son titre. Il faudra que le juge tienne compte de tous ces éléments pour fixer la somme dont le cédant pourra être redevable envers son cessionnaire sur le prix ou les redevances qu'il a touchées ou qu’il serait appelé à toucher par application des contrats.

On à vu que cette thèse n’est point celle de la doctrine, elle n’est point non plus celle de la jurisprudence, quoique celle-ci par ses conclusions s'en rapproche en beaucoup d'endroits. Les tribunaux, au lieu de décider que le cédant doit réparation, disent que la cession est nulle pour. défaut de cause (1). Cette solution s'entend très

bien ; il semble que le cessionnaire devrait avoir le choix

(1) Paris, 6 novembre 1855, Cassat., 15 juin 1858, Anm 1860, P. 371. — Paris, 3 décembre 1863, Ann. 1864, p. 74. — Paris, 1h février 1876, Cassat., 14 août 1876, Ann. 1878 p. 98. — Paris, 18 juillet 1889, Ann. 1891, p. 271.

entre l'action en garantie dont il vient d'être parlé et l'action en nullité. Toutefois, la jurisprudence qui admet seulement cette dernière action en écarte les conséquences rigoureuses mais logiques, qui sont que les avantages qui ont pu être réalisés par le cessionnaire exploitant le brevet doivent être détruits car ils sont des effets du contrat de cession, une suite directe de l'exploitation qui a été basée uniquement sur le contrat et non sur ce que l'invention était du domaine publie (au moins jusqu’au moment où l’inexistence du brevet a été connue du cessionnaire). La nullité du contrat devrait donc annihiler ces effets en la personne du cessionnaire de même qu’elle devrait conduire à la restitution du prix total de cession. C'est pour éviter une telle conclusion, capable d’amener bien souvent à une impossibilité complète, que les tribunaux considèrent qu'il y a une exploitation de fait, dont il faut tenir compte, dans le cas où le concessionnaire a retiré des bénéfices de l'exploitation du brevet, qui, quoique représenté par un titre en réalité sans valeur, a pu produire en fait tous les effets d’un brevet véritable, tant que la question de la ‘validité de ce titre n'a pas été mise en doute.

.« Les magistrats, dit M. Pouillet (1), devront apprécier toutes les circonstances de la cause, la situation respective des parties, le temps pendant lequel le cessionnaire à

joui du brevet sans trouble : ils devront peser le préju-

(1) Pouillet, n° 266.

dice réellement éprouvé et s'attacher à ne rien accorder au-delà de la réparation de ce préjudice. S'il leur est démontré que le cessionnaire n'a rien perdu à exploiter le brevet, s’il est démontré qu’au contraire il a fait des bénéfices plus ou moins importants, les tribunaux repousseront sa demande en répétition des sommes par lui payées, ou ne l’admettront qu'en partie. Il serait assurément injuste que le cessionnaire, qui doit au breveté, la source de ses bénéfices, les gardàt pour lui seul, au détriment de celui sans lequel il ne ies aurait jamais réalisés, Il ne faut pas perdre de vue que le breveté, s’il n'avait pas cédé son brevet, s'il l'avait exploité lui-même, eût fait tous les bénéfices dont prolite son cessionnaire. Comment, dès lors, celui-ci pourrait-il avoir, contre le breveté, d'autant plus d’exigences qu'il lui est plus redevable ? Comment pourrait-on admettre qu'ayant tiré un avantage réel du contrat, il n'indemnisàt en aucune façon celui qui le lui a procuré ? »

Toutes les conclusions de M. Pouillet sont excellentes. Ce sont celles auxquelles aboutit la garantie telle qu’elle a été exposée plus haut. Par contre, les bases sur lesquelles M. Pouillet les fait reposer ne sont peut-être pas très solides. Il les considère non comme une conséquence directe de cette garantie, mais comme les effets de l’invalidation du contrat, comme un adoucissement à ces règles trop brutales qu'il admet en principe : « La cession est sans Cause car vous m'avez cédé le néant. Je ne

vous devais rien ; rendez-moi tout ce que vous avez

reçu » (1). La cession serait nulle, mais il y aurait une situation de fait dont il faudrait tenir compte.

Quelle est la base juridique de cette situation de fait? On dit : il serait injuste de ne pas considérer la situation respective du breveté et du cessionnaire? Mais comment sans tomber dans l'arbitraire est-il possible aux tribunaux d'invoquer cette seule notion de justice, lorsqu'aucun texte de loi ne leur permet de décider entre les parties sur les seules bases de l'équité? Or M. Pouillet n’en met aucun en avant. On ajoute : si le breveté n'avait pas cédé ses droits, il aurait pu réaliser lui-même des bénéfices. Ces bénéfices, acquis en dehors de toute base juridique, auraient-ils été plus justifiables entre ses mains vis-à-vis de la société, qu'entre les mains de son cessionnaire vis-à-vis de lui-même. La règle formulée par l'adage « nul ne peut s'enrichir sans droit aux dépens d'autrui » pourrait ainsi se retourner très bien contre le cédant. Il est donc préférable de ne pas y recourir.

Ne convient-il pas mieux de s’en tenir au texte de la loi qui oblige tout cédant de droit, donc tout cédant de brevet, à en garantir l'existence au moment de la cession (2) c’est-à-dire à réparer tout le dommage causé à son cessionnaire du fait de l’inexistence ou de la déchéance du brevet.

Une question annexe vient se greffer sur cetie question de garantie. Celle-ci se posant dans le cas de nullité

(1) Pouillet, n° 266.

(2) Code civil, art. 1698.