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du brevet, il s’agit de savoir si le cessionnaire a le droit de demander la nullité du brevet qu'il a acquis. La loi est formelle et d’une application générale quand elle décide dans son art. 34 (1) que « l’action en nullité et l’action en déchéance pourront être exercées par toute personne y ayant intérêt ». |

3°) Garantie contre les vices du brevet. — Il ne,s'agit que de l’application à la cession de brevet de la garantie . de droit commun existant pour toute vente quelle qu'elle soit. Pour bien en déterminer l'étendue il y a lieu de rappeler que l’objet de la cession est non un objet corporel qui serait ici le brevet, titre transmis par le cédant au cessionnaire, mais les trois droits qui y sont attachés et dont il a été parlé dans la IT partie (2).

Les auteurs considérant en général que c’est le brevet qui est l’objet de la vente, écartent la garantie en cas de nullité ou de déchéance de brevet, parce que ce n’est pas la matérialité du titre cédé qui est atteinte par un tel vice, mais seulement l'existence des droits qu’il représente. Partant d’une telle conception, il est tout naturel qu'ils appliquent au brevet, objet certain, la garantie des art. 1641 et suivants, et qu'ils arrivent à déclarer que le cédant doit garantir son cessionnaire contre les vices cachés du brevet (causes de nullité ou de déchéance dont

le cessionnaire n’a pas pu se rendre compte et qui détrui-

(x) Loi du 5 juillet m844, art, 34,

(2) Voir page 113 et suivantes,

sent non pas la matérialité du titre ou brevet, mais seulement ses conséquences), le cessionnaire devant au contraire supporter toutes les suites des vices apparents.

On à vu précédemment ce qu’une telle conception du brevet a de peu satisfaisant (1) et on s’est attaché à montrer que l'objet de la cession est non par un titre mais certains droits : droit d’exploitation, droit de poursuite (2). La garantie contre les vices, dont il est question, doit donc exister à l'égard de chacun de ces droits cédés.

Cette garantie est définie par les articles suivants du code civil :

Art. 1641 « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage. auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art.:1642.::« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, »

Art. 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

En somme ces vices doivent avoir une certaine gravité,

ils doivent n'avoir pas été connus ou même n'avoir pu

(x) Voir page 235.

(2) Voir page 198.

ARLES être connus de l'acheteur au moment de la cession. Mais ils ne doivent pas détruire le droit lui-même (on retomberait alors dans le cas de la garantie d'existence du brevet) mais seulement nuire gravement à son usage.

En ce qui concerne par exemple le droit d'exploitation, la garantie sera due si la réalisation industrielle de l'invention brevetée est tellement difficile qu'elle ne peut avoir lieu que dans des conditions particulières qui en limitent singulièrement l'usage prévu dans le contrat. Le droit de poursuite peut être atteint aussi d'un vice caché, qui est par exemple l’existence d'une possession anttrieure, inconnue du cessionnaire au moment de la vente, ce vice pouvant atteindre également en fait le droit d'exploitation.

Les effets de cette garantie résultent de l’art. 1644 « .…. l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». [l convient d'ajouter que « si le vendeur con: naissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur » (1) mais que s'il « ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés

par la vente » (2).

(x) Ci cart. 1646.

(a), Ce, art. 1646:

À noter également que l’action en garantie contre les vices cachés du brevet doit être exercée, selon l’art, 1648, dans un bref délai.

Clauses de garantie limitée, de non garantie, — Les règles dont il vient d'être question au sujet des trois modes de la garantie due par le breveté cédant existent telles quelles, en l'absence de toute clause y apportant quelque modification que ce soit. Les parties ont, en effet, toute liberté pour stipuler les limites de cette garantie et en fixer les bases. Elles peuvent même décider que la cession aura lieu sans garantie de la part du cédant. I] est prudent, afin d'éviter toute difficulté, étant donné les divergences d'interprétation dans la doctrine et dans la jurisprudence, de définir dans l'acte, en quoi consistera la garantie, en se rappelant les dispositions générales contenues dans l’art. 1602 « le vendeur est tenu d'expliquer clairement à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ». D'ailleurs, même en cas de non garantie, le cédant demeure responsable de son fait personnel, et par conséquent de Ja déchéance du brevet survenue par sa faute.

3° Des obligations de l'acheteur. — « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » dit l’article 1650 du code

Ce prix a été déterminé par l’acte de cession. Il comprend ordinairement une somme fixe à payer au mo-

. ment du contrat et dont le nom de droits d'entrée définit

bien la naturé, et certaines redevances périodiques variables selon certains éléments qui sont ærdinairement le tonnage fabriqué, le tonnage vendu, le bénéfice réalisé, ete.…, qui dépendent en somme étroitement de l'exercice du droit d'exploitation. L'obligation du cessionnaire consiste à payer droits d'entrée et redevances à leur jour d'échéance.

Si l'acquéreur ne se libère pas à la date fixée il peut tomber sous le coup de l’article 1652 du code civil qui décide que « l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants: s'il a été convenu ainsi lors de la vente — si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus — si l’acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation ». Il convient d’ailleurs de faire remarquer que l'exploitation d'un brevet est ordinairement susceptible de produire des bénéfices, ou revenus, et que, en conséquence, l’article 1652 s'applique généralement.

Contrairement à ce qui a lieu pour la vente d'immeubles, les parties décident souverainement du prix de Ja cession en matière de vente de brevet d'invention. Il ne peut y avoir lieu ici à rescision pour cause de lésion, Vart. 1674 ayant un champ d'application strictement limité. |

Cette obligation de l'acheteur de payer le prix convenu est soumis à une sanction qui diffère selon qu'il s’agit du

droit d'entrée ou de la redevance. Dans le premier cas,

l'art. 1654 du Code civil semble devoir s'appliquer sans restriction « si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ». Il semble qu'il ne doive pas en être de même, en cas de redevances périodiques qui sont en quelque sorte assimilables à des rentes viagères, pour lesquelles l’art. 1978 du Code civil reconnaît au bénéficiaire le seul droit d’en poursuivre le paiement, « Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages » (1).

Une autre obligation du cessionnaire résulte encore des effets généraux de la vente. Elle est définie par l’art. 1593 du Code civil qui prescrit que « les frais d’actes et autres accessoires de la vente sont à la charge de l’acheteur. » Bien entendu, cette règle ne s'applique qu'à défaut dé dispositions contraires de la convention, les parties ayant un droit absolu de régler leurs relations à ce sujet.

En dehors de ces deux obligations que l’on rencontre dans toute vente, il convient d’en signaler une autre qui se présente en cas de cession partielle. Gette obligation

découle non du contrat de vente mais de ce que par suite

(1) Art. 1978, C. civ.

de cette vente, cédant et cessionnaire sont devenus coparticipants d'un même brevet. À ce titre, ils sont responsables l’un envers l’autre des conséquences de certaines de leurs fautes, celles qui sont susceptibles de faire tomber le brevet. Les situations respectives du cessionnaire et du cédant sont alors les mêmes (1),

B. — Effets de la donation d’un brevet. — Ils sont au nombre de trois, comparables à ceux de la vente : 1° Il y a mutation du brevet et transfert des droits du breveté au donataire ; 2° Le donateur est soumis à certaines obligations ; 3° Le donataire est tenu à certaines autres.

1° Du transfert des droits du breveté. — Il n'y a rien à changer ici à ce qui a été déjà dit du premier effet de la vente.

2° Des obligations du donateur. — Elles consistent : a) à livrer le brevet au donataire ; b) à garantir la donation.

a) Délivrance du brevet. — Cette obligation du donateur est la mème que celle du vendeur.

b) Garantie. — Cette garantie est fort éloignée de celle du vendeur. Elle oblige seulement le donateur à s’abstenir de tout trouble, soit de droit, soit de fait, à l’encontre de son donataire. Le donateur n’a donc nullement à répondre du trouble causé par un tiers, à moins qu'il

ne soit lui-même coupable de quelque fraude... « fraus

(1) Voir page 287,

omnia corrumpit ». Il ne garantit ni l'existence du brevet ni l’exemption de vices,

Toutefois, cette garantie pourra être étendue par le contrat de donation. Elle sera même obligatoirement la même que celle du vendeur lorsqu'il s'agira d’une constitution de dot (x).

3° Des obligations du donataire. — Elles comprennent : a) le devoir de reconnaissance ; b) l’exécution des charges imposées par le donateur ; c) et en cas de donation partielle du brevet, l’abstention de fautes entraînant la chute du brevet.

a) Devoir de reconnaissance. — Il est sanctionné par la loi, dans l’article 955 du Code civil, qui décide que dans certains cas les juges, saisis par les intéressés, pourront prononcer la révocation de la donation après examen des faits reprochés au donataire. Les cas dont il s’agit sont au nombre de trois ; la révocation peut avoir lieu : 1°) si le donataire a attenté à la vie du donateur; »°) s’il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3°) s’il lui refuse des aliments (2).

Il faut ajouter, d'ailleurs, que selon l’article 959 du code civil « les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables pour cause d’ingratitude ». Il ,.s’agit ici comme on sait des constitutions de dot faite à l’un des

futurs époux.

(1) Art. 144o et-1547, CG. civil.

(2) Art. 955, C. civil.

b) Exécution des charges imposées par la donation. —

L'inexécution de ces charges n’entraîne pas la résolution de plein droit de la donation, mais elle rend pos. sible la demande en révocation (1). Il n'y a là que l'application de la règle de l’article 1184 du Code Civil, selon lequel « la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. » |

c) En cas de donation partielle du brevet, le bénéficiaire de la donation doit s'abstenir de fautes entraînant là déchéance du brevet. Cette obligation tenait de la même façon vendeur et acheteur, comme elle tient tous les coparticipauts aux droits d’un même brevet. Il en résulte que le donateur, comme le donataire, est responsable en ce cas de sa propre faute, indépendamment de

toute idée de fraude.

GC. — Effets de l'apport en société. — On sait déjà que la jurisprudence distingue l'apport en société de la cession proprement dite. Cette thèse, des plus contestables, aboutit cependant à cette conclusion que le breveté, qui fait apport de son brevet, demeure cependant un coparticipant aux droits qui y sont attachés, et comme un copropriétaire de son brevet. On se trouverait donc ainsi en présence d’une cession partielle et tous les effets

généraux de la vente s’appliqueraient conformément aux

(1) Art. 053, 054, 96 du Code civil,

règles signalées précédemment, avec cette remarque devenue générale : le cédant pourrait par certains de ses actes entrainer la déchéance du brevet et il serait responsable de sa faute envers la société.

Mais il est bien plus logique de considérer l'apport comme une véritable cession, pouvant donc être totale le breveté, faisant apport de son brevet, perd alors tout droit sur lui, et tout pouvoir sur sa déchéance ; du même coup, il ne peut plus être responsable d'aucun fait per-

sonnel survenu après l’apport.

D. — Effets du partage. — 1°) Qu'il s'agisse d’un partage résultant d'une convention amiable ou d’un partage provenant d'une décision de justice, que le partage soit relatif à une indivision (succession, propriété indivise...) à une communauté entre époux, à une société.…, la règle suivante s'applique sans réserve : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » règle applicable, d’ailleurs, non seulement entre cohéritiers, mais encore entre simples communistes et en matière de communauté légale (ri).

L'acte de partage n’est donc pas un acte de mutation.

Celle-ci est fictivement ramenée en arrière, au moment

(x) Cour Cassat., 8 fév. 1893, Dalloz, 1893, 1, p. 588. — Cassat., 23 murs 1903. Dalloz, 1903. 8. p. 326.

Sp

de l'acte qui a constitué la communauté ou donné lieu à la succession. Tout copartageant auquel le partage a donné tout ou partie du brevet, est censé avoir acquis ces droits dès l’origine de l’indivision, il est censé tenir ses droits directement de l’auteur de la propriété commune dont faisait partie le brevet. Les rapports de cet auteur et du copartageant déclaré bénéficiaire du brevet seront donc ceux auxquels donnent lieu la vente, la donation, la succession... selon le mode de transmission originaire employé par cet auteur.

Il importe de faire remarquer que cette fiction attachée au partage a cette conséquence de faire tomber toutes les cessions de droits relatifs au brevet, qui auraient été consenties pendant la durée de l’indivision par un copartageant autre que celui déclaré par le partage attributaire du brevet. Bien plus « une licence accordée pour un certain périmètre tombe à la suite du partage, si le copropriétaire de qui elle a été obtenue n’a pas, dans son lot, le droit exclusif d’exploitation dans cé périmètre » (1). La conclusion pratique qu'il faut en retenir c’est que tout acquéreur de droits touchant un brevét appartenant à plusieurs personnes doit passer son contrat, qu'elle qu'en soit la nature, avec toutes ces personnes. — Si le brevet appartient à une société personne morale, les actes accomplis par ses administrateurs dans la limite de leurs fonctions, définies par les statuts,

() Mainié, J, n° rro9,

LT oNS P

seront évidemment valables et la règle de la rétroactivité, au moment de la dissolution de la société, ne s’appliquera qu'au partage du fonds résultant de la fin des opérations de liquidation.

Par contre le cobénéliciaire d'un brevet peut disposer de sa quote-part sans l'accord de ses associés, de même que tout copropriétaire peut transmettre son droit indivis sans consulter ses copropriétaires.

2°) Le partage produit certains effets entre les copartageants. — Ceux-ci sont tenus à garantie les uns envers les autres. L'article 884 du Code civil dit en effet « Les cohéritiers (ce terme doit s'appliquer à tous les copartageants) demeurent respectivement garants les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage ». Les copartageants d'un brevet sont donc garants entre eux tant des causes d’éviction que des causes de nullité du brevet ou des causes de déchéance, antérieures au partaäge. Cette garantie se traduira comme en cas de vente par le versement d’une indemnité.

Il n’est pas question ici des vices de la chose, mais il n'est pas douteux que la garantie signalée pour la vente s'applique aussi dans ce cas au partage. En effet le souci de la loi a été de rendre les parts aussi égales que possible, à tel point que dans l'hypothèse de l'attribution d’une créance héréditaire à un des copartageants la garantie ne porte pas seulement sur l'existence de la rente mais

sur la solvabilité du débiteur, à moins que l’insolvabilité

de celui-ci soit survenue après le partage consommé (1).

Bien entendu « la garantie n’a pas lieu, si l’espèce d’éviction soufferte a’été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage ; elle. cesse si c’est par sa faute que le cohéritier souffre l’éviction » (2).

3°) La rescision du partage peut être demandée pour cause de lésion « lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart » (3). « Pour juger s’il y a eu lésion, on estime les objets. suivant leur valeur au moment du partage » (4). |

Cette rescision détruit le partage et rétablit Flindivi-