SION

E. — Effets de la vente judiciaire. — ls sont les

mêmes qu'en cas de vente amiable.

F. — Effets de la transmission par succession ou par testament. — I ne peut pas être question dans ce cas d'obligations de la part de l’auteur décédé. L’héritier ou le légataire sont au contraire tenus de toutes les obligations de droit commun (obligation aux dettes) résul-

tant des dispositions du Code relatives au testament ou

(1) Art. 886 du Code civil.

(2) Code civil, art, 884.

(3) Code civil, art, 883.

(4) Code civil, art. 890.

à la succession. Il n’y a donc pas lieu de s'arrêter à ces effets qui sont indépendants de l’objet transmis et qui résultent non du fait d'être héritier ou légataire d'un brevet d'invention mais seulement du fait d’être héritier ou légataire. En effet, l'obligation aux dettes, ne change pas de nature quel que soit l’objet de la suces-

sion ou du testament.