La licence exclusive doit être nettement distinguée

de la licence simple

Appuyant sur la distinction déjà signalée entre la licence exclusive et la licence simple, il y a lieu de rappeler le caractère essentiel de la première, qui est dans le dépouillement au profit du licencié d'un droit appartenant jusque là au breveté. Point n'est besoin pour qu'il y ait licence exclusive, que le droit d'exploitation soit transmis en totalité, mais il faut obligatoirement qu'il le soit en partie, de telle sorte que le breveté ne peut plus user dorénavant de cette portion de droit dont il s’est ainsi privé. La licence simple n'est au contraire qu'une autorisation d'exploiter, définitive d’ailleurs et qu'il ne convient pas de confondre avec la tolérance qui, elle, ne fonde aucune relation de droit entre le breveté

et son contrefacteur.

Comme la transmission du brevet, celle du droit d'exploitation peut donc être totale ou partielle, La licence exclusive sera partielle si elle ne transmet que quelquesuns des éléments du droit d'exploitation (le licencié aura e droit exclusif de fabriquer sans avoir l'exclusivité de la vente, pouvant être concurrencé par exemple par d'autres licenciés pour l'étranger ou pour une autre région du territoire français ; il pourra n'avoir que le droit exclusif de vendre dans telle région déterminée il aura seulement le droit exclusif d'employer telle machine ou tels appareils destinés à la fabrication mais il ne pourra en faire commerce ne pouvant ni les construire ni les vendre) ou si son rayon d'application est limité géographiquement (le licencié aura le droit exclusif de tirer parti de l'invention brevetée dans tel département, dans telle colonie...) Mais quelle que soit l’étendue du droit acquis, celui-ci est définitif, exclusif et transmissible. :

Certains contrats prévoient parfois une licence exclusive qui serait dépourvue du caractère de transmissibilité. Une personne acquiert, par exemple, le droit exclusif d’user de tel procédé breveté, mais l'acte de cession stipule que ce droit acquis est personnel au licencié et ne peut être transmis. Il ne s’agit point ici de la transmission à un héritier, ni même à un successeur commercial, et la seule interdiction portée consiste dans ‘impossibilité du licencié de trafiquer de sa licence sans

l’autorisation de son cédant. Celui-ci n’a pu se réserver

par là un pouvoir sur la transmissibilité elle-même d’un droit qui ne lui appartient plus, mais seulement le pouvoir d'intervenir dans la conclusion du contrat de souslicence pour prendre part aux bénéfices de ce contrat. Cette obligation du licencié de s'entendre à ce sujet avec le breveté est pour lui la source d’une responsabilité qui permet au breveté d'obtenir, en cas de besoin, réparation pécuniaire devant les tribunaux (1). On voit donc que cette clause d'interdiction n’enlève pas au droit exclusif d'exploitation son caractère de transmissibilité, mais qu'elle peut obliger pécuniairement le licencié envers son cédant, C’est là une variété de la licence exclusive

dont on va étudier ci-dessous la nature et les effets.

6» — La licence exclusive ne peut être assimilée à un louage, le brevet n'étant pas un objet de propriété L'article 1709 du Code civil dit « Le louage des choses

est un contrat par lequel l’une des parties s'oblige à

faire jouir l’autre d'une chose pendant un certain temps

el moyennant un prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Or le brevet n'est pas une chose, un objet de propriété : le breveté n’a point un droit absolu, ni un droit perpétuel, ni même un droit exclusif (en cas de

possession antérieure) sur l’objet de son invention, il

est seulement titulaire de deux droits (exploitation, pour-

suite), qui ont été définis plus haut quant à leur base

(1) Code civil, art, 1889,

Eu 960 A

et à leur durée et qu'il peut transmettre soit globalement, soit séparément.

La jurisprudence, la doctrine, ne l’entendent point ainsi. Pour elles la cession de brevet est une vente, fa concession de licence est un contrat de louage. Elles assimilent le brevet à un corps certain qui peut être mis en location, comme il peut être soumis aux règles de la vente.

Cette erreur date de loin. On fait remarquer ordinairement que les législateurs de 1844 n’ont point, comme leurs devanciers de 1791, posé la thèse de la propriété de l'invention, mais on omet de signaler qu’ils ont adopté une grande partie des conséquences de ce principe. Au lieu de considérer ce qu'était le brevet en luimème, tel qu'ils venaient de le définir, et de’ laisser à l'esprit de déduction le soin de tirer les saines conclusions des attributions qu'ils lui faisaient, ils ont été repris par la seule considération des prémisses qu'ils prétendaient écarter. Comment pouvoir faire rentrer la définition du brevet, dont on a vu plus haut les éléments, dans celle de la propriété ? Et pourtant le débat devant la Chambre des députés a pu donner lieu aux observations suivantes qui sont demeurées comme les inspiratrices de toute la doctrine et de toute la jurisprudence.

M. Delespaul, demandant une explication au rapporteur de la loi sur ces mots du premier paragraphe de l’article 20 « Tout breveté pourra céder la totalité ou partie

de la propriété de son brevet » ajoute ce qui suit ;

« La cession d’un brevet peut s'opérer de plusieurs manières. Indépendamment de la cession totale ou partielle d’un brevet, ce qui suppose la formalité sacramentelle d’une ordonnance royale, il y a le cas où le brevelé sans se dessaisir de la nue-propriété du brevet, se borne à autoriser un tiers à s’en servir. Pour cela, il n'est pas nécessaire de recourir à la solennité d'une ordonnance, il n'y à pas cession proprement dite, il ny a ni cédant, ni cessionnaire, ou du moins le cédant ne met personne en son lieu et place. Nul autre que lui n’a le droit de poursuivre les contrefacteurs ; nul autre que lui ne se charge de répondre aux actions en nullité ou en déchéance qui pourraient être exercées par toute personne y ayant intérêt. Le breveté n'a fait qu'une chose: 11a autorisé un tiers à se servir du brevet ; il a conféré une licence, une faculté, rien de plus ».

« Je demande si la rédaction qui est proposée ne metlra pas obstacle à ce que cette faculté de transmission, ou plutôt de simple autorisation, donnée par le breveté à des tiers, de se servir du brevet continue à s'exercer ; je demande si la commission entend maintenir au breveté cette faculté : bien que le paragraphe, tel qu'il est rédigé, semble l’exclure ».

M. Delespaul reçoit alors de M. Philippe Dupin la réponse suivante : « La question ne me paraît pas en être ‘une. Il est évident que cette faculté est maintenue, car celte faculté, c'est celle d'exploiter le brevet, de

céder à quelqu'un le droit d'en jouir. Mais il y a deux

choses qu'il ne faut pas confondre : céder le droit de jouir de la découverte qui a été faite ou bien céder la propriété totale ou partielle du brevet. Ce sont deux actes tellement différents que je ne comprends pas que cela ait besoin d'explications ».

Que faut-il ajouter de plus, pour montrer comment les auteurs de la loi de 1844 opposaient déjà le contrat de licence (qu'ils semblent avoir considéré plutôt comme une simple autorisation que comme un droit exclusif, n'envisageant en somme que la licence simple), et le contrat de cession transmettant la propriété du. brevet. Du second, ils faisaient, à juste titre un contrat de vente, lequel consiste dans la transmission à titre onéreux de tout droit quel qu'il soit (« Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l’aliénation » dit l’article 1598 du Code civil) et qui ne présume en rien de la nature de l’objet cédé. Mais, venant de parler de propriété du brevet, ils étaient tout disposés à considérer que le contrat concédant autorisation de jouir de cette propriété était un contrat de louage. Ceci eut été logique s’il se fut réellement agi de propriété ; malheureusement les légis-

lateurs, qui semblent bien avoir eu l’irtention d’employer ce terme sans y attacher son sens juridique, puisque M. Dubouchage n'avait pas réussi à faire déclarer par l’article 1° de la loi que « Toute nouvelle découverte ou invention... est la propriété de son auteur »,

ne surent pas se souvenir que l'expression de propriété

qu'ils employaient, ne devait pas avoir le sens précis qu'il comporte en droit, et ils conclurent comme si le contrat de licence avait trait à la jouissance d'un objet de propriété, appelé brevet.

Il semble que tout ce qui a été dit jusquà présent suffit à montrer que le droit possédé par le breveté n'est pas un droit de propriété. Si cela est vrai, le contrat de licence, qu'il s'agisse, de licence simple ou de licence exclusive, n’est pas un contrat de louage. C’est I pouitant la thèse soutenue par la doctrine (x) et la base de la jurisprudence en cette matière (2).

En réalité, le contrat concédant le droit d'exploitation du brevet est un contrat de vente. Claude Couhin, partisan acharné de la propriété du brevet, dont il voudrait d’ailleurs voir étendre les attributs, dit lui-même « La cession de la licence d’une invention brevetée constitue, en principe, une simple vente mobilière » (3). C’est bien ainsi qu'il faut étudier cette question ; il s’agit de la vente d’un droit mobilier et les règlès de la vente suffiront largement à en résoudre les difficultés d'applica-

ton.

(1) Pouillat, n° 284. — Mainié, I, n° x55».

(2) Tribunal de Commerce Seine, 18 janvier 1888, Ann. 1895, p. 173. — Orléans, 18 juillet 1892, Dalloz 1893, », 329.

(3) Gouhin, Il, p. 277.

63. — La cession de licence exclusive a été pendant longtemps à l'abri de toute formalité ; elle est maintenant

soumise à celle de l'enregistrement spécial.

On à vu précédemment que la transmission de l’ensemble des droits du breveté, alias la transmission du brevet, est soumise à certaines formalités. Dans le cas présent de la transmission du seul droit d'exploitation, il suffit de se référer aux débats parlementaires, dont il vient d'être parlé, pour voir que le législateur a nettement voulu mettre semblable contrat à l'abri de toute entrave formaliste. Cette exemption ne concerne pas seulement la simple autorisation d'exploitation à laquelle le législateur , pensait peut-être uniquement lorsqu'il écartait à son bénéfice l'obligation de l'ordonnance royale, obligation qui aurait nécessité l’accomplissement de l'enregistrement spécial ; elle doit être étendue de la licence simple à la licence exclusive, car opposant les droits du licencié à ceux du breveté concédant la licence, M. Dubouchage ne définit ceux-ci que comme suit « Nul autre que lui (le breveté) n’a le droit de poursuivre les contrefacteurs, nul autre que lui ne se charge de répondre aux actions en nullité ou en déchéance, qui pourraient être exercées par toute personne y ayant intérêt ». Or cette situation est exactement celle du breveté ayant concédé à un tiers une licence exclusive géné-

rale de son brevet.

Il y a donc lieu, en présence de ces affirmations caté-

goriques, de conclure que les formalités prescrites à l'article 20 ne s'appliquent pas à un contrat de licence, que celle-ci soit simple ou exclusive. La jurisprudence a toujours jugé ainsi, la doctrine est du même avis, mais la base de leur raisonnement ne se trouve point dans la lecture des débats de la loi de 1844, elle repose sur l'idée qu'elles ont de la nature du contrat de licence, qu'ils assimilent à un contrat de louage.

Comme ces formalités : nécessité d’un acte notarié, paiement anticipé de la taxe, enregistrement spécial constituent des gènes sérieuses, qui très souvent ne sont compensées par aucun avantage correspondant, on n'est point surpris de voir quél a été le développement du nombre des licences par rapport à celui, plus modeste, des cessions proprement dites.

Cependant il faut entre ces trois formalités distinguer l’une d’elles dont les effets auraient dû être toujours fortement apprécié du concessionnaire : c’est celle de l'enregistrement spécial. qui rend la transmission publique et lui donne plein effet à l'égard des tiers. En cas de cession ultérieure du brevet, celui-ci ne pouvait bien entendu être transmis qu'avec ses charges, c’est-à-dire grevé de toutes les licences concédées jusque là, et le cessionnaire était obligé de respecter tous les contrats de concession d'exploitation, qu'ils les ait connus ou non, puisqu'ils étaient parfaits sans aucune formalité. Mais,de telles situations conduisaient à des procès tou-

Jours Tongs et coûteux, parfois difficiles : la formalité

de l'enregistrement spécial écartait de semblables litiges.

Ce qui n'était que mesure de prudence est devenu obligation avec la loi du 26 juin 1920 qui décide par son article 4 « Aucune transmission de propriété, aucune cession ou concession de droit d'exploitation ou de gage relativement à un brevet ne sera valable à l’égard des liers qu'après avoir été inscrit sur le registre spécial des brevets d'invention tenu à l'Office National de la Propriété Industrielle, où sont mentionnés les noms et adresses des titulaires, cessionnaires ou concessionnaires des brevets, ainsi que toutes les indications, ou notifications relatives aux actes affectant la propriété des brevets ». |

Dans ce cas spécial de contrat de licence, l'inscription au Secrétariat de la Préfecture du département dans lequel l'acte a été passé n’est pas exigée et l’enregistrement est alors heureusement simplifiée, de telle sorte qu'il suffit de faire procéder à l'inscription sur le registre spécial des brevets d'invention tenu à l'Office National.

Avant la loi de 1920 le contrat de concession du droit d'exploitation produisait plein effet par lui-même ; maintenant il ne peut avoir d'action vis-à-vis des tiers qu'après l'inscription obligatoire à l'Office National. Un cessionnaire de brevet ne peut plus se voir opposer des licences qui auraient été accordées par son cédant et qui

n'auraient pas encore été enregistrées à ce moment.