Les effets de celle transmission sont ceux

de la vente, de la donation.

Les explications qui suivront seront très courtes car elles nécessiteraient autrement la répétition de ce qui à déjà été dit dans le chapitre précédent. Il n'y a guère lieu de marquer un temps d’arrêt que sur les effets de la vente.

A. — Effets de la vente du droit d'exploiter le brevel. —. Ils sont, comme pour toute vente, au nombre de trois 1: 1°) le droit cédé est transféré par le breveté au licéncié; — 2°) le premier des deux contractants est astreint à certaines obligations; — 3°) le second est tenu de certaines autres.

1°. — Du transfert du droit d'exploitation. — Ce transfert s’accomplit par le seul accord des volontés. Il ne peut être question ici de remise de titre, puisque le seul dont dispose le cédant est le brevet, support du droit de poursuite qu’il conserve. Mais une autre formalité est nécessaire pour rendre cette transmission opposable aux tiers : il faut obligatoirement depuis le 6 juin 1920 faire enregistrer cette mutation ainsi qu'il a été indiqué plus haut.

Le résultat de ce transfert est que le licencié se trouve maintenant mis aux lieu et place du breveté, en ce qui concerne soit le droit entier d'exploitation soit une simple portion de celui-ci définie par les limites détermi-

nées dans le contrat. Mais quel que soit le droit trans-

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mis, qu'il soit général, ou bien qu'il ne porte que sur la fabrication, la vente, ou l'usage commercial, qu'il soit relatif à toute la France où que son étendue géographique soit beaucoup plus restreinte, ce droit «st transféré avec tous ses attributs : il s’agit donc d’un droit exelusif, transmissible et dont la durée comme l’existence ne dépend que du brevet. À la suite de ce transfert, le breveté n’a plus aucun pouvoir sur le droit qu'il vient de céder et qui est tout entier en la possession du licen-

cié. Gelui-ci pourra en jouir dans toute son étendue, il

pourra le céder tel quel, en détacher des sous-licences

également exclusives ou concéder des licences simples. Il tient à cet égard toute la place de son cédant.

Un point reste à noter, le même que celui qui a déjà été signalé pour la vente du brevet. L'art. 22 décide en effet « ....ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droits la faculté d'exploiter la découverte ou Finvention profiteront de plein droit des certificats d’addiion qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droits. Réciproquement, le breveté ou sés ayants droit profiteront des certificats d’addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires ». Ce n'est là, que la répétition de la règle vue dans le chapitre précédent (1), et il y a, à ce point de vue, analogie complète entre la situation du cessionnaire du brevet et celle du

concessionnaire de licence.

(1) Voir page 225.

DT. pres

2°. — Obligations du breveté. — Les obligations de tout vendeur sont : a) la délivrance de la chose ; b) la garantie.

a) Délivrance de la chose. — Il s’agit en l'espèce d’un droit immatériel et même d'un pouvoir indépendant de tout acte autre que la convention règlant les relations. entre le breveté et le licencié. La délivrance consiste ici en la mise en possession du droit d'exploitation, ce qui nécessite de la part du breveté toutes les explications, renseignements, conseils auxquels donne lieu l’applica-

tion du brevet. 6

b) Garantie. — Elle se présente encore ici sous les trois modes suivants : 1° garantie contre l’éviction — 2* garantie de l’existence du droit d'exploitation — 3° garan-

tie contre les vices cachés de ce droit.

1° Garantie contre l’éviction. — Le breveté cédant est tenu, conformément aux règles de droit commun, de garantir son licencié contre tout trouble, de droit comme de fait. Gette garantie l’oblige à prendre fait et cause pour son ayant droit el à réparer toutes les conséquences des dommages subis par ce dernier à la suite de cette éviction.

Le trouble de droit existe, soit du fait du cédant, soit du fait d’un liers, quand Je droit d'exploitation transmis par le contrat de licence est contesté au licencié. Celui-ci est-il, malgré son titre, poursuivi comme contrefacteur, son droit exclusif est-il attaqué devant les tri.

bunaux ; il a le droit de se retourner vers son cédant,

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qu'il peut obliger à intervenir dans l'affaire pendante et duquel il peut exiger pleine et entière réparation.

Le trouble de fait existe dans le cas où un tiers agit à l'encontre du droit exclusif reconnu: au licencié. Celui-ci se trouve-t-il en présence d’un contrefacteur : il n'a aucune action directe contre lui car il ne jouit point du droit de poursuite demeuré en la possession du breveté cédant, mais il peut exiger de celui-ci, en vertu de la garantie, qu'il poursuive ce contrefacteur. Le breveté est alors pécuniairement responsable de sa faute sinon même de sa simple négligence.

L'examen de cette garantie a conduit certains auteurs (1) à soulever la question suivante: le breveté, ayant cédé son droit exclusif d'exploitation, conserve-t-il néanmoins un certain droit d'exploitation personnelle ? Il faut sans hésiter répondre par la négative, car la licence exclusive ne peut supporter aucune dérogation, à moins que celle-ci ne soit formellement prévue par le contrat. Quel que soit donc l’état de fait existant jusque-là, que :e breveté exploite ou non son invention, il doit en cas dé concession de licence exclusive s'abstenir dorénavant de tout acte quelconque allant à l'encontre de l'exclusivité du droit qu'il a cédé. La Cour de Paris en a jugé autrement (2) ; mais ce n’est pas avec raison.

A remarquer la façon dont cette garantie peut prendre

(1) Pouillet, n° 277 bis.

(2) Paris, 1° mai 1902, Ann. 03, 258.

naissance. Tant que le licencié ne subira pas, soit un trouble de droit, soit un trouble de fait, il n’aura aucun droit à faire valoir contre son cédant. La garantie contre l'éviction ne peut pas prévenir celle-ci, elle ne peut que la faire cesser et en réparer les conséquences fächeuses. De plus, l'application de cette garantie obéit aux règles parfois rigoureuses en pratique, de l’art. 1630 du . Code civil (x).

2° Garantie de l'existence du droit d'exploitation au moment du contrat. — Ge droit est intimement lié à l’existence du brevet. Si donc le breveté succombe dans une action portée contre lui en annulation de son titre, surtout s’il s’agit d’une nullité absolue, le droit ä’exploitation tel qu'il l’a transmis au licencié tombe en même temps ; il n’est même point besoin pour cela d’une décision de justice, la connaissance certaine et publique d’un cas non douteux de nullité ow de déchéance suffisant à produire en fait le même résultat. En conséquence, il n’est pas nécessaire alors que le licencié soit troublé dans sa jouissance, par exemple par une poursuite en contrefaçon, pour qu’il puisse appeler son cédant en garantie. Du moment que la nullité du brevet rétroagil au moment même de sa demande, il en est de même de celle du droit d'exploitation cédé, et la garantie dont il s’agit prend toute sa force.

Si donc un brevet, ayant fait l’objet d’une cession de

(1) Voir page 236.

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licence, est déclaré nul ou déchu (à condition que la causé de déchéance soit antérieure au contrat) le licencié peut aussitôt faire jouer la garantie. Celle-ci ne se confond pas avec la précédente ; elle surgit dès la proclamation de la nullité sans que le licencié soit en butte à aucun trouble direct, car la découverte de cette nullité suffit parfois à lui causer les plus graves dommages; elle peut à elle seule lui faire perdre avec juste raison toute confiance dans l'avenir commercial de la fabrication qu'il vient de monter, bien que des circonstances ultérieures viendront peutêtre contredire son pronostie. Une telle hypotèse écarte donc le trouble, tant de droit que de fait, et cependant il ÿ a certainement dommage, qui n'est dû ni à la pusillanimité ni à l’affollement du licencié, ce qui devrait lui être imputé à faute, mais seulement à son esprit raisonnable de prévision, pouvant être démenti par les faits. Dans un tel cas, conformément à la thèse adoptée pour cette garantie en ce qui concerne la cession du brevet, nous déciderons que le contrat de licence est valable, mais qu'ik oblige le breveté à réparer tout le dommage causé par la découverte de la cause de nullité (ou de déchéance, si cette dernière cause est antérieure au contrat) : ce dommage doit être évalué conformément aux règles de &roit commun (1).

La doctrine et la jurisprudence assimilant le contrat de

licence à celui de louage, écartent cette garantie et ne

(r) Voir page 233 et suivantes,

rendent le breveté responsable que s’il y a trouble dans la jouissance. C'est là une solution qui peut sembler avoir des avantages pratiques, car elle écarte certaines discussions, mais comment a-t-on pu concevoir cette assimilation sur laquelle elle repose?

3° Garantie contre les vices d'exploitation. — Ce qui a été dit plus haut pour la cession de brevet doit être répété ici dans les mêmes termes (1).

3°. — Obligations du licencié. — Elles sont celles de tout acheteur. Elles consistent à payer le prix convenu el à régler tous frais d'actes ou autres charges incombant de droit. Î

En ce qui concerne le prix, il y a lieu de distinguer, comme pour la cession du brevet (2), le droit d'entrée et la redevance ; le non paiement du premier peut seul permettre au breveté de demander la résolution de la licence, tandis qu'en cas d'omission de versement d’une redevance, le breveté n’a d'autre pouvoir que celui de poursuivre ce versement par les voies ordinaires. En conséquence, un licencié qui omet seulement de payer les redevances stipulées à son contrat, ne peut jamais, en aucune façon, être poursuivi comme contrefacteur.

Quant aux charges et autres accessoires de la vente, il n'y a qu'à se référer à la règle commune à toute vente, pour

savoir quelles elles sont. D'ailleurs la convention aura en

(r) Voir page 242 et suivantes,

(2) Voir page 247 et suivantes.

one

général fixé, sur ce point, les relations des parties (1). Le licencié est-il en outre, obligatoirement tenu €” ploiter? Il serait préférable que le contrat définisse, à cet égard, ses obligations. Mais la plupart du temps, il n'en sera pas ainsi. Le juge devra donc statuer en considération des faits, selon lesquels la non exploitation par le licencié exclusif, peut priver le breveté des bénéfices qu'il a légitimement escomptés, lorsque les redevances stipulées sont fonction des quantités fabriquées. Bien plus, cette abstention peut, si elle se prolonge, faire tomber le brevet lui-même, c'est-à-dire les droits retenus par le breveté ainsi que ceux qu'il a pu céder, par exempie à des licenciés également exclusifs pour d’autres régions. Alors il y a faute du licencié, et sa responsabilité est engagée pour toutes les conséquences de celle-ci. (Voir le

paragraphe suivant).

B. — Effets de la donation, de l'apport en société, du partage, etc... — De même que les effets de la vente du brevet ne sont pas identiquement ceux de la donation, du partage, de l'apport en société..., de même il y a lieu de distinguer, en ce qui concerne la transmission du seul droit d'exploitation, les effets propres à chacun de ces contrats. Point n'est besoin d’ailleurs de recommencer des explications déjà vues au cours du chapitre précédent ; comme il ne s’agit ici que de l'application des

principes signalés au moment de l'étude de la transmis-

(1) Voir page 157.