RIT

sion totale du brevet, il suffit de reprendre simplement ces règles connues et d'en tirer les conclusions mutalis mulandis.

La garantie de la donation a la même étendue, qu'il s'agisse de concession gratuite de licence, ou de cession de brevet : le donateur n’est pas garant du trouble causé par un tiers. Le donataire voit, au contraire, ses obligations accrues de celles qu'il tient du devoir de reconnaissance envers son donateur.

Le droit d'exploitation d’une invention brevetée peut faire l’objet d’un apport en société. Il faudrait ici, comme en cas d'apport de brevet, considérer qu'il M a vente faite à la société, Les effets du partage sont ici les mêmes

que ceux du partage de brevet, etc.