La faute du licencié exclusif peut être une cause

de déchéance du brevet

Cértains auteurs, confondant les deux situations différentes du licencié simple et du licencié exclusif ne veulent pas reconnaître que certaines fautes du licencié, quel qu'il soit, ont une influence sur le sort du brevet ét sont susceptibles d'en faire proclamer la déchéance. Tout au plus acceptent-ils cette conséquence extrême lorsque cette faute à eu lieu publiquement, au vu et au su du brevelé, et que celui-ci l’a laissée produire sans protesta-

Lion (1). En réalité, la responsabilité du licencié exclusif

(:) Pouillet, n° 539.

br

est à ce point de vue beaucoup plus sage que celle du simple licencié.

On sait que le breveté qui se met dans l’un des cas prévus par l'art. 42 se voit déchu de tous ses droits. Peu importe que le breveté soit une seule personne ou que plusieurs possèdent le brevet en communauté ; peu importe que ces droits restent indivis entre de nombreux titulaires, ou que le partage en ait été fait entre eux. Il suffit que quelqu'un participe aux deux droits d’exploitation et de poursuite, pour que certaines de ses fautes entraînent la déchéance du brevet entre les mains de tous.

En cas de séparation des deux droits d'exploitation et de poursuite, de telle sorte qu'ils ne sont plus réunis sur la même tête, quelle peut être l’action de ces personnes sur la déchéance possible du brevet? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les trois causes possi-

bles de cette déchéance.

1°. — Le brevet tombe lorsque la taxe annuelle n'a pas été payée dans les délais prescrits. — Le breveté conserve

cette obligation, à moins de clause contraire et il doit subir les conséquences de sa négligence et par suite celles de sa responsabilité envers son licencié. Celui-ci peut toutefois faire, en temps utile, semblable versement au nom de son auteur, et demeurer ainsi en possession de son droit.

2°, — Le brevet tombe en cas de non exploitation pro-

longée, dans les conditions légales étudiées précédem-

ment. Cette exigence est satisfaite dès qu'il y a exploitation légitime, que celle-ci soit le fait du breveté ou qu'elle soit conduite par un de ses ayants droit. Si l’on se trouve en présence d'une licence exclusive générale, le licencié a seul le droit d'exploiter, il est donc le seul à pouvoir assumer l'obligation correspondante, condition nécessaire au maintien du brevet : si cette exigence n'est pas remplie, le brevet tombe ; alors il n'est pas douteux que le licencié soit pleinement responsable envers son cédant, s’il se dérobe à cette prescription. Si le breveté a conservé une partie du droit d'exploitation, il peut y avoir à partage de responsabilité.

3°. — Le brevet tombe en cas d'introduction en France d'objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet. La raison de l'interdiction ainsi portée est l'intérêt de l'industrie nationale qui justifie d’ailleurs également l'obligation d'exploiter. L'’exposé des motifs présenté par le Gouvernement à la Chambre des députés s'exprimait comme suit : « Quant à l'interdiction, pour le breveté, de tirer de l'étranger des produits semblables à ceux dont il a le monopole, elle est également fondée sur l'intérêt du pays, qui veut qu’en échange du monopole qui leur est conféré, le breveté fasse profiter le travail national de la main-d'œuvre résultant de l'exploitation de son industrie. S'il en était autrement, le brevet délivré à l'inventeur ne serait qu’une prime accordée à l’industrie étrangère. » Il ressort nette-

ment de là que la déchéance visée dans ce paragraphe est

Mori

la contre-partie du monopole reconnu à l'exploitant légitime, qué.celui-ci possède on non le droit de poursuite directe contre les contrefacteurs. En effet, le licencié exclusif jouit en fait du même pouvoir industriel que le breveté avant la cession de licence : il possède un monopole exclusif et s’il ne peut agir directement contre ceux qui y portent atteinte, il a toutes les règles ordinaires de droit pour forcer son cédant à agir à sa place. Sa situation est donc à ce point de vue tout à fait assimilable à celle du breveté et il n’y a pas davantage lieu de distinguer si la faute est celle d’un licencié exclusif régional ou partiel, ou celle d'un licencié exclusif général pour toute la France.

Il apparaît donc, qu’en regard de ces trois causes de déchéances, la faute du licencié a les mêmes conséquences que celle du breveté ; elle entraîne la chute du brevet et la responsabilité de l’auteur envers toutes les per-

sonnes lésées par la disparition du brevet,