Cette transmission n'a guère d'intérêt pratique à

Ce droit de poursuite est celui que possède le breveté après avoir cédé la licence exclusive de son brevet avec droit d'exploitation totale étendue à toute la France. C'est en réalité une véritable charge que représenté ce droit, sans qu'elle soit compensée par des avantages correspondants. Ce n'est pas ce droit retenu par le breveté qui lui permet de percevoir les prestations qui lui sont dues par ses licenciés, et sa transmission ultérieure ne modifie en rien le versement de ces redevances. Le droit de poursuite ne peut donc avoir d'intérêt que pour celui qui possède déjà le droit d'exploitation, et qui pour diverses raisons avait préféré ne prendre d’abord qu'une licence exclusive. Après celte seconde convention, il y a en somme transmission de la totalité des droits du breveté et les ‘effets globaux des deux contrats successifs sont les mêmes que

ceux analysés dans le chapitre I.

La seule question qu'il reste à traiter dans ce cas, est celle de la forme d'une telle transmission. La loi a prescrit des règles sévères pour la cession du brevet ; il est bien évident que ces prescriptions doivent être suivies s’il y a réellement cession de l’ensemble des droits attachés au brevet, sans qu'il y ait lieu de distinguer si c'est là le résultat d’une seule ou de plusieurs mutations ; il faut qu'au moment du dernier acte complétant cette transmission complexe, toutes Jes formalités exigées soient

rempliés, sinon il y aurait véritablement fraude à la loi.

Or le contrat de licence exclusive n’a nécessité ni le paiement anticipé de la taxe, ni la passation d’un acte notarié ; ces deux formalités ayant été formellement écartées pour ce cas, au cours des débats parlementaires. Le contrat dont il s’agit actuellement est au contraire

soumis à l’une et à l’autre d’entre elles.

On a vu que le contrat de licence doit maintenant faire l’objet d’un enregistrement spécial semblable à celui qui est exigé pour la cession du brevet. Cet enregistrement effectué ne dispense pas cependant de celui auquel est soumis la transmission du seul droit de poursuite. Tout autre est en effet d'être licencié exclusif, tout autre d'être cessionnaire. Il y a donc lieu ici à l'enregistrement obligatoire de l'acte qui change la qualité du premier en

celle du second.

On en arrive ainsi à cette conclusion que les formalités exigées dans le cas présent sont les mêmes que celles du

contrat de cession de brevet. Tout ce qui à déjà été dit à ce sujet s'applique donc ici.

Si la transmission du droit de poursuite est faite à une autre personne que le licencié exclusif, elle doit a fortiori être soumise aux mêmes formalités que celles faites en complément d’une licence exclusive antérieurement concédée. Signalons simplement qu’une telle transmission est trop exceptionnelle pour qu'il soit jugé utile de faire à ce cas particulier l’application de règles qui ne sont que celles de la vente, la donation, le partage. dont il

a été parlé plus haut,