DE CERTAINS CONTRATS RELATIFS AUX BREVETS D'INVENTION

67. — Ces contrats n’entrainent pas transmission de l'un ou l’autre des deux droùs primordiaux du breveté, mais

grèvent ces droits de certaines charges.

On sait que, par le brevet, l'inventeur acquiert deux droits, temporaires, mais exclusifs et transmissibles : celui d'exploiter son ‘invention et celui d'empêcher quiconque de porter atteinte à son privilège. Or ces droits peuvent subir certaines restrictions, soit du fait de leur titulaire par suite d’une concession de licence simple ou d’une constitution de gage ; soit du fait d’un tiers par suite d’une saisie ; soit du fait de certaines circoñs- fances extérieures, comme dans lé cas de la possession antérieure. Il reste done à examiner ce qui à trait à la li-

cénce simple (qui se rapproche par certains de ses effets

de la possession antérieure, déjà signalée (x), et sur laquelle il n’y a pas lieu de revenir car elle n'est pas le résultat d'une transmission), puis ce qui regarde la saisie

et le gage du brevet.