De la licence simple

Par Ja licence simple, le licencié acquiert du breveté l’autorisation d’exploiter le brevet. Il en résulte : 1°) que cette autorisation n'’esb pas une aliénation de l’un ou l'autre des deux droits reconnus à l'inventeur par son brevet, mais qu’elle représente pour le licencié un avantage et pour le breveté une charge imposée à son monopole d'exploitation : >°) que cette autorisation est consentie en considération du bénéficiaire et qu'elle lui est personnelle. Toutefois ÿl paraît convenable le ipenser que cette autorisation doit passer non seulement à l'héritier du licencié, mais à son successeur commercial ou industriel, 4°) que semblable licence peut être transmise par le breveté à un nombre indéfini de personnes différentes.

Bien entendu, un licencié exclusif peut aussi bien qu'un breveté concéder des licences simples, comme il a pu céder des sous-licences exclusives.

Cette licence simple se transmet par tous les modes

ordinaires de transmission. La seule formalité à laquelle

elle est soumise pour produire plein effet à l'égard des

(1) Voir page 97.

LE

tiers, est celle de l'inscription à l'Office National de la propriété Industrielle (x), sans laquelle cette faculté d’exploitation du licencié simple ne pourrait, par exemple, être opposable à un cessionnaire ultérieur du brevet. Il y à assimilation complète, quant à la forme, des deux genres de licence, soit exclusive, soit ordinaire (2).

Mais comme ces deux sortes de licences diffèrent entre elles dans leur nature, elles sont dissemblables dans certains de leurs effets. Si l’on applique les effets de la vente à da licence simple on est amené à faire les remarques suivantes

1°. — Objet de la licence simple. — Il ne s’agit plus ici du transfert de droit. Le breveté n’est point dépouillé du pouvoir qu'il accorde à son licencié : tous les droits qu'il possédait auparavant, il les possède encore après la conclusion de ce contrat ; il conserve toujours le droit exclusif et transmissible d'exploiter, mais ce droit est gêné par une charge nouvelle, qui provient de cette autorisation particulière qui a été ainsi accordée,

Toutefois, comme le licencié exclusif et comme le cessionnaire du brevet, le licencié simple a droit aux certificats d’addition car les termes de l'art. 22 sont des plus généraux puisqu'il parle de ceux qui ont acquis « la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention ». >°, — Obligations du breveté, — Rien à dire en ce qui

(i) Loi du 26 juin rg20, art. 4.

{2) Voir mage 167 et suivantes.

concerne la délivrance de la chose qui consiste ici dans les mêmes actes que ceux auxquels donne lieu la licence exclusive. Mais il y a lieu au contraire de s'arrêter un peu à la question de garantie.

La licence simple ne produit point le transfert d’un droit exclusif, elle n'apporte que la concession d’un avantage, consistant pour le licencié dans le fait de pouvoir exploiter à bon droit l'invention dont il s’agit.

Ce qui est transmis c'est simplement un pouvoir de faire, qui met en rapport seulement le cédant ou son ayant droit et le cessionnaire ou son ayant cause, À vrai dire, il n’y pas transfert, mais plutôt constitution d’une créance en faveur du licencié et à l'encontre du breveté. On ne peut donc pas songer à faire ici d'application de l’art. 1693 du Code civil qui a trait au {ransport des créances ”; il n'y a plus dès lors de place que pour les deux garanties communes à toute vente : la garantie contre l’éviction et la garantie contre les vices cachés,

La garantie du cédant envers un licencié simple est done moins étendue qu'elle le serait envers un licencié exclusif (1). Par suite de l’inexistence de la garantie de l’art. 1693 dans ce cas, le licencié simple ne peut pas agir contre son auteur avant d’être effectivement soumis au trouble qui le menace, tandis que le licencié exclusif peut agir dès que le brevet, support de son droit, est

atteint dans son existence. Le point de départ de la

(:) Voir page 171 et suivantes.

garantie diffère donc selon qu'il s’agit de l’une ou de l'autre licence. De plus le licencié simple n’est en principe lésé que lorsqu'on s'oppose à l'exercice de lexploitation de sa licence, et il ne souffre pas du fait que d’autres personnes usent, même contre tout droit, du même avantage, puisque l’assentiment tacite du breveté suffit à couvrir ces tiers. Îl n’en est pas de même du licencié exclusif qui jouit d’un privilège auquel personne ne peut porter atteinte.

Mais si le licencié simple, qui n’est soumis à aucun trouble ne peut agir contre son cédant, même si celui-ci n’a plus en mains qu'un brevet nul, il lui sera facile d’éluder les obligations qu'il tient de son contrat de licence, dès que le brevet, qui en est la raison d'être, devient caduc ou est reconnu inexistant. En effet, à partir de ce moment il peut être considéré comme exploitant non en vertu de son contrat, mais en vertu du droit reconnu à chacun d'exploiter un procédé qui fait partie du domaine public ; et il peut, par voie d'opposition, faire en sorte que le contrat qui le liait avec le breveté, ne soit valable que durant le temps où il a effectivement usé de l'avantage qui lui a été ooncédé. Dans ce cas, il y a annulation du fait du contrat de licence simple, mais il ne semble pas qu'il puisse y avoir dieu alors à action en dommages-intérêts comme lorsqu'il s’agit de licence exclusive.

3° Obligations du licencié. — Elles sont les mêmes

que celles de tout acheteur : payer le prix avec tous

frais d'actes et autres charges de droit. On vient de voir une des limilations à cette obligation de payer.

Il faut signaler ici encore une nouvelle différence avec la licence exclusive. Le licencié simple jouissant d'une simple autorisation n'est pas obligatoirement tenu d’exploiter. Son abstention ne peut en effet nuire sérieusement à son cédant, qui a toujours le droit de retirer par son exploitation personnelle ou par celle de nouveaux licenciés, le bénéfice de son privilège (:).

Enfin, contrairement à ce qui existe dans le cas de licence exclusive (2), la faute du licencié simple n’a aucun pouvoir sur l'existence du brevet. En particulier, l'introduction en France d'objets fabriqués en pays étrangers et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet, n'a été portée « qu'en échange du monopole conféré » (3). Il semble logique de conclure que, seule la faute de celui qui possède un droit à ce monopole peut avoir un cflet sur la déchéance du brevet, mais non pas la faute . de celui qui ne jouit que d'une simple permission, insuffisante pour donner aucun droit, ni aucun pouvoir sur ce titre. En réalité le licencié aura commis par cet acte le délit d'introduction et il pourra être poursuivi par le breveté. Il faut même ajouter que si ce dernier,

quoique ayant connaissance de cette introduction illicite,

(x) Voir page 174.

(2) Voir page 175 et suivantes.

2 : L (3) Exposé des motifs présenté par le Gouvernement à Ja Chambre des Députés,

n 5 . . . 1 néglige de produire tout au moins une protestation, il pourra être considéré comme responsable de l'acte de son licencié, et de ce fait encourir la déchéance de son

brevet.