Du nantissement du brevet

« Le gage ou nantissement d’une chose mobilière est le contrat par lequel un débiteur remet à titre de garantie à son créancier la possession d'un meuble corporel ou incorporel, que le créancier pourra retenir jusqu'à l'échéance et faire vendre à défaut de paiement, afin de se payer par privilège et par préférence aux autres créanciers » (1).

Les droits représentés par le brevet sont des objets mobiliers, ils représentent une valeur, un bien, une partie du patrimoine du breveté ; il n’est donc pas douteux que le brevet peut faire l’objet d’un gage, au même titre que tout autre meuble incorporel. Il est tout aussi certain qu'il doit en être de même du seul droit d’exploitation représenté par une licence exclusive, landis que la simple licence personnelle et non transmissible ne peut jamais être cédée en gage.

La loi de 1844 n'avait prévu aucune disposition relative au nantissement et le droit commun s’appliquait

donc sans aucune particularité. Il suffisait que ce pri-

(x) A. Colin et Capitant, t. Il, p. 748.

vilège fut constaté par « un acte public ou sous seing privé dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l’espèce ou la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure » (1); tel était du moins l'avis de la jurisprudence (2) et celui de la plupart des auteurs (3). Quelques rares auteurs, tout en reconnaissant la justice de cette solution, ajoutaient « Mais le créancier nanti, agira sagement en faisant remplir à son égard les formalités pres- . crites par l’article 20 de notre loi de 1844 pour les cessions de brevet. S'il les néglige, il s’exposera à n'avoir qu'un gage irréalisable et sans effet » (4).

La loi du 17 mars 1909 a rendu obligatoire la formalité de l'inscription à l'Office national de la Propriété industrielle, dans le cas particulier où le brevet d'invention mis en gage fait partie du nantissement d'un fonds de commerce et elle à institué pour cela une procédure d'inscription à l'Office, analogue à celle des inscriptions hypothécaires. :

La loi du 6 juin 1920 a généralisé l'obligation de cette inscription pour tout acte portant mutation quelconque au sujet d'un brevet d'invention. De la sorte

la crainte présentée par Malapert et Forni disparaît sans

(x) Code civil, art. 2074.

(2) Paris, 29 août 1865.

(3) Pouillet, n° »or1. — Maïnié, n° 1078. — Nouguier, n° 311, — Allard, n° 49.

(4) Malapert et Forni, n° 40.

he

quil soit nécessaire de recourir à l’article 20. C'est en eflet l’article 4 de la loi de 1920 qui porte les prescriptions suivantes « Aucune... concession de droit... de gage relativement à un brevet ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial tenu à l'Office National... Toute inscription et toute radiation effectuées sur le registre donne lieu à la perception d’une taxe... L'Office National sera tenu de délivier à tous ceux qui le requerront, moyennant l’acquittement à son profit d’une taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité, comme aussi de l’état des inscriptions subsistant sur les brevets donnés en gage ou un certificat constatant qu'il n’en existe aucune ».

Cette inscription, seule formalité lorsqu'il s’agit d’une licence exclusive, doit être doublée par une autre lorsque c'est le brevet lui-même qui fait l’objet du nantissement. Alors, pour qu'il y ait véritablement dépossession du débiteur, il faut que le brevet, titre nécessaire et suftisant des droits mis en gage, soit remis entre les mains du cessionnaire. En cas de vente, il servira, ainsi qu'on a vu plus haut, à permettre à l'acquéreur d'exercer ses droits devant les tribunaux.

Ces formalités remplies, la mise en gage du brevet ou de la licence produit les mêmes effets que celle de tout autre objet. Le créancier gagiste a notamment le droit de conserver son gage tant que la dette n’a pas été

intégralement payée ; puis, le droit de s'adresser au l 19

tribunal pour lui demander d’ordonner la vente de cé gage, si le débiteur ne paie pas sa dette à l'échéance ; le droit de se faire attribuer le brevet ou la licence, objet du gage par voie de dation en paiement, avec versement d'une soulte en cas de besoin ; enfin, au cas où il faut vendre le brevet, le droit de se faire payer sur le prix, avant tous les autres créanciers du débiteur.

Le créancier gagiste a-t-il le droit d'exploiter luimême le brevet ou la licence qu’il tient en gage’? Non, car l’article 2.079 du code civil assimile, à cet effet, le gage et le dépôt, pour lequel l’article 1930 du même code décide que le dépositaire (en l'espèce le créancier gagiste) « ne peut se servir de la chose déposée (ou mise en gage), sans [a permission expresse ou présumée du déposant (ici, le débiteur) ». Pour la même raison d’analogie, le créancier ne peut pas (1) percevoir les redevances auxquellés donne lieu l'exploitation par un licencié ou un sous-licencié, du brevet ou de la licence, objet du gage. Son seul droit est de pouvoir, seul et à l’encontre de tous autres créanciers, se payer sur le prix de la vente judiciaire de ee gage, si son débiteur n'exécute pas à l'heure dite son obligation envers lui.

L'inscription du gage sur le registre de l'Office National fait naître ainsi une charge opposable à tous, et qui suivra le brevet jusqu'au moment de sa radiation. Un

tiers qui acquerrait un brevet mis en gage, s’exposerait

(1) Art. 1936 du Code civil, d

donc à s'en voir dépouillé, ou à être contraint d’acquitter lui-même la dette de son auteur.

Après paiement de la dette garantie par le gage, le créancier gagiste a pour obligation de restituer le brevet, ce qui s'opère par la formalité de la radiation à l'Office National de la Propriété Industrielle et la restitution du

ütre. 70. — De la saisie du brevet

Les créanciers qui ont un droit de gage général sur tous les biens de leur débiteur, peuvent saisir et faire vendre judiciairement pour s'en partager le prix tout ce qui appartient à leur débiteur. On peut donc saisir et faire vendre un brevet ou même une licence exclusive. Ce droit des créanciers a toujours été reconnu, mais l’accord a manqué lorsqu'il s’est agi de décider quelle est la procédure à suivre dans ce cas. Les uns, considérant avec M. Pouillet (1) que le titre constatant les droits du breveté reste dans les archives de l'Etat, ont été amenss à proposer d'appliquer les règles de la saisie-arrêt. Il n'y aurait qu à saisir-arrêter entre les mains du Ministre le brevet appartenant au ‘débiteur. Les autres suivant M. Allart (2) proposent l'emploi de la saisie-exécultion, pour laquelle il faut saisir le brevet pour mettre en

adjudication les droits qu'il représente : le duplicata

(1) Pouillet, n° 202. } (2) Allart, Il, n° 268, /

pre

déposé dans les archives pouvant être $aisi à la place du titre remis au breveté et que celui-ci aurait dissimulé. Enfin, un troisième système défendu par Nouguier (1) renvoie aux règles de la saisie des rentes.

Cette question de formalité sera réglée lorsque l’on saura quel est le but de cette saisie, s’il y à ou non un moyen y conduisant et s’il n’y en a réellement qu'un seul.

Or le seul effet de la saisie est de permettre au créancier de mettre la main sur-le bien saisi afin de se faire payer sur lui du montant de sa créance. Si le bien saisi est iui-même une créance, une somme d'argent due .n tiers au débiteur poursuivi, la procédure à employer est celle de la saisie qui vient défendre au tiers saisi de se dessaisir entre les mains du débiteur poursuivi, son créancier, du montant de cette créance et le contraint en revanche à verser au saisissant la dil: somme, jusqu'à concurrence de la première créance. Si le bien saisi est au contraire un meuble corporel, c'est à Ja procédure. de la saisie exécution qu'il faut recourir : elle a pour résultat de déposséder le débiteur de l'objet saisi et de faire procéder à la vente par adjudication, ce qui permettra au créancier saisissant de se faire payer sur le prix.

Le brevet (ou la licence exclusive) est un meuble

mcorporel, comme la créance, mais il se différencie de

(1) Nouguier, n° 348,

celle-ci, notamment en ce que ce droit existe non à l’encontre d'un seul, le débiteur, mais à l'égard de tous, et en ce qu'il ne consiste pas en une somme d'argent, sa valeur étant d'ailleurs indéterminée.

Pour que la saisie du brevet (ou de la licence exclusive) soit efficace et produise ses effets, il faut donc 1°) qu'elle s'oppose à tous ; 2°) qu'elle aboutisse à une vente, afin d'en retirer le prix sur lequel le créancier saisissant pourra percevoir le montant dé sa créance.

On a vu que la saisie-arrêt constitue un moyen de suspendre l'exercice d'un droit du débiteur saisi à l’éncontre d’un tiers son propre débiteur ; ce même moyen | pourrait convenir pour que la saisie rende le brevet indisponible à l’égard de tous. Il suffirait donc, pour ce point, de suivre les règles de la saissie-arrêt, amenant à l'inscription de la saisie à l'Office National de la Propriété industrielle, formalité qui suspend la possibilité de passer toute tractation au sujet du brevet. Alors interviendrait le rôle de la saisie-exécution, permettant en cas de besoin de prendre possession du titre du brevet, et en tous cas de procéder à la mise en vente du brevet par adjudication.

On voit ainsi que la saisie d’un brevet ne devrait être faite que par l’action conjuguée des règles de la

saisie-arrêt et de la saisie-exécution.,