Îl y a eu de nombreux essais pour améliorer la

législation française des brevets d'invention

La loi de 1844, vieille de plus de quatre-vingts ans, ne répond plus exactement aux besoins de l’industrie moderne. On a vu, au cours de cette étude, qu'elle a déjà subi de nombreuses modifications de détail en 1856, en 1902, en 1908, en 1921, tandis qu'elle à été complétée sur d’autres points par quelques lois particu-

lières, votées en 1901, en 1906, en 1908, en 1909 et en

1920. Depuis longtemps de nombreux projels ou propositions de lois, d'une importance plus considérable que celle portée par chacune de ces retouches successives, ont été présentés dans le but de rajeunir cette législation. Nous allons chercher en quoi ces modifications proposées pourraient constituer un progrès pour ce qui touche seulement à la question de la transmission des droits de l'inventeur.

Pour étudier cette transmission, nous nous sommes placés, au cours de cette étude, en face du titulaire du brevet et de son cessionnaire. Après avoir posé en principe que le brevet, objet de la cession, existe, nous nous sommes demandés au nom de l’acquéreur éventuel : que représente ce brevet, que vaut-il, quel est son titulaire légitime ? Il est indispensable, en effet, à qui veut acquérir les droits représentés par le brevet de pouvoir répondre avec certitude à chacune de ces questions.

Or ces points ne sont rattachés qu'indirectement à la question de la transmission, et n’ont de valeur à son égard qu'en tant qu'ils peuvent être pratiquement définis, C'est-à-dire à partir du moment où ils ont été fixés dans la loi. Nous ne nous arrêterons donc pas à étudier quelles sont les modifications que l'on a proposées à leur sujet, modifications d’ailleurs de la plus grande importance et dont l'examen nécessiterait de très longs développements. Nous ne nous préoccuperons que de ce qui

a trait à la seule transmission.

C'est pourquoi nous ne retiendrons que les travaux

rooms:

suivants, qui ont traité d'ailleurs rapidement de la queslion qui nous intéresse

1°. — Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 184% sur les brevets d'invention, présenté par MM. Jean Cruppi et Aristide Briand et déposé devant la Chambre des Députés le 18 juillet 1909.

2°. — Projet de loi portant modification de la même loi de 1844, présenté par MM. Fernand David et Aristide Briand et déposé devant la Chambre des Députés le ar -juillet 1972:

3°. — Proposition de loi tendant à la modification de la loi de 1844 présenté par MM. de Monzie, Delahaye et René Laval et déposée à la Chambre des Députés le 22 février 1916.

4.° — Projet de loi portant modification de la même loi de 1844, présenté par MM. Clémentel, Viviani et Ribot et déposé devant la Chambre des Députés le 6 juin

5°: — Projet de loi sur les brevets d'invention, présenté par MM. Raynaldi et Renould, et déposé devant la Chambre des Députés le 29 juillet 1924.

Nous reconnaîtrons d’abord que la nature du droit de l'inventeur reste la même d’après ces projets de loi que d'après la législation actuelle, ce qui nous permettra d'insister sur la nécessité de répudier résolument la double erreur qui consiste à opposer droit de licence à droit de brevet, comme on oppose contrat de location

à contrat de vente, et à confondre, comme constituant

une seule forme de contrat, la licence exclusive et la licence simple.

Ensuite nous examinerons successivement les modifications proposées pour la transmission de l’ensemble des droits du brevet, la licence exclusive et la licence simple, et les dispositions toutes nouvelles relatives à la saisie et au gage, dont la solution laissée jusqu'alors à la libre discussion à besoin d’être fixée définitivement par

larloi