Ce droit est double : ses éléments constitutifs

ne peuvent être assimilés à aucun autre droit “

Il n'y à rien à changer sur ce point à ce que nous avons dit soit dans l'introduction, soit dans le chapitre 16. Le droit d'exploitation et celui de poursuite qui lui est attaché sont bien des droits de nature spéciale, soit dans leur objet, soit dans leur étendue ou leur solidité, soit dans leur durée, et leur réunion constitue la totalité des moyens reconnus à l'inventeur de tirer ‘parti de son invention sous la protection de la loi. Il en résulte que ces deux droits liés intimement l’un à l’autre ne sont aucunement soumis à un droit qui leur serait supérieur et qui aurait une existence indépendante de chacun d'eux. Il faut donc éviter en particulier de subordonner le droit d'exploitation, ou droit du licencié total exclusif, à un droit spécial qui serait le droit du brevet : ce dernier ne diffère en réalité du premier que parce qu'il est double et comprend, outré le droit d'exploitation, celui

de poursuite,

Si l'on continuait à soutenir que le droit du brevet est un droit de propriété et que le licencié n’est qu'un locataire, on arriverait à cette conclusion que la licence totale exclusive, de durée égale à celle du brevet, est impossible puisqu'elle dépouillerait complètement et définitivement le breveté de son droit d'exploiter, alors qu'un des caractères essentiels de la location est de permettre au propriétaire de rentrer, après un certain temps préalablement fixé, en possession de l’objet du louage. En réalité la licence exclusive est, ainsi qu'on l’a vu, une vente du droit d'exploitation, non pas une location du droit de brevet. |

Il semble que l’on tend à abandonner l'idée de l'assimilation du droit du brevet avec celui de propriété. Certes les projets de lois que nous venons de citer ne se font pas faute d'employer . fréquemment ce dernier terme, mais on serait tenté de croire que ce mot n'a rien du sens qu'il signifie ordinairement. L'exposé des motifs du projet de loi du 29 juillet 1924 dit en effet à ce sujet « De longues discussions se sont engagées, dans ces dernières années, dans les différents milieux s’occupant de propriété industrielle, sur la nature du droit de l'inventeur sur son invention. On à proposé d'inscrire dans la loi que linvention était la propriété de son. auteur ; mais il a semblé que c'était là une modification Inutile à la terminologie actuellement usitée, Il est inconteslable, en effet, que l'invention est la propriété

de son auteur; c'est même, la plus personnelle et