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partant la plus sacrée des propriétés ; mais le droit de l'auteur sur l'invention constilue, par sa nature et les condilions de son exercice, un droit tout spécial qui trouve son expression et ses limites dans la loi même des brevets... » Toutefois lorsqu'il s'agira de traiter de la question de la transmission de ce droit, l’article 26 de ce mème projet emploiera par trois fois cette même expression de propriété du brevet, expression que l'exposé des motifs reconnaît implicitement être fausse et qui ne devrait avoir d'autre sens que celui de la propriété matérielle du titre, sens qui n’est certainement pas celui mis ici en avant.

Le mieux serait d’écarter définitivement ce terme que ‘l’on emploie dans un sens autre que le sien, ce qui conduit tribunaux et auteurs à certaines solutions qui nous ont paru basées sur l'erreur de sens à laquelle donne lieu cette mauvaise dénomination. Puisque le législateur ne se borne même plus à écarter la discussion à ce sujet comme il l’a fait en 1844, mais qu'il admet résolument que le droit du brevet (qu'il oppose nettement au pouvoir de l'inventeur sur son invention) est un droit de nature spéciale, qu'il ne s’écarte pas de cette règle qu'il vient de poser et qu'au lieu d’user de l'expression « propriété du brevet » qui le fait se contredire, il se contente de parler du « droit du brevet » dont il définit Ja nature

dans la loi elle-même !